Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la fermeture nocturne des postes-frontières secondaires entre la Suisse et l'Italie, approuvée par les Chambres fédérales en 2014.

Begründung

La motion 14.3035, déposée par l'ancienne conseillère nationale Roberta Pantani (Lega dei Ticinesi), demandait la fermeture nocturne des postes-frontières secondaires entre la Suisse et l'Italie, en raison des problèmes de sécurité évidents - en particulier dans le Mendrisiotto, mais aussi dans le Malcantone - dus au grand nombre de postes-frontières non surveillés. Selon la motion, la fermeture des postes-frontières secondaires pendant la nuit permettrait aux gardes-frontières de concentrer leurs contrôles et leurs forces " de manière optimale afin de lutter efficacement contre la contrebande, d'augmenter les recettes de la Confédération et de contribuer à l'amélioration de la sécurité dans la région ".

La motion a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États en 2014. Toutefois, le Conseil fédéral s'est limité à mettre en oeuvre une fermeture nocturne à l'essai de trois passages secondaires (Novazzano-Marcetto, Pedrinate et Ponte Cremenaga) pour une période de six mois à compter du 10 avril 2017. Au terme de cet " essai ", les passages ont été rouverts et on a renoncé à mettre en oeuvre de la motion 14.3035 au nom des prétendues " bonnes relations avec l'Italie ". La motion a été classée en juin 2022, mais les problèmes demeurent. Récemment, un vol à main armée a eu lieu à Novazzano, au domicile de deux personnes âgées, à proximité d'un poste-frontière non gardé. Les victimes ont été ligotées et forcées de remettre le contenu de leur coffre-fort. Les délinquants sont arrivés d'Italie en voiture et ont fui par le même chemin, ce qui aurait été impossible si le poste-frontière avait été fermé. Il est à craindre que ces méthodes criminelles, qui mettent en danger la vie de citoyens sans défense, se répandent. Des mesures aux frontières sont indispensables pour les prévenir et les contrer.

Les flux migratoires illégaux en provenance d'Italie, dus au " chaos de l'asile " appellent également une surveillance accrue des postes-frontières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience des défis liés à la criminalité transfrontalière et à la migration irrégulière à la frontière sud et continue de prendre au sérieux les préoccupations de la population locale. La situation qui prédomine en matière de sécurité est observée et analysée en permanence, en particulier dans les régions frontalières. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) effectue des contrôles en tenant compte des risques et adapte son activité de contrôle à la situation. Dans ce contexte, il entretient des contacts étroits avec des autorités partenaires tant nationales qu'internationales.

Testée en 2017 après l'adoption de la motion Pantani du 5 mars 2014 (14.3035 "Fermeture nocturne des postes-frontières secondaires entre la Suisse et l'Italie"), la fermeture nocturne des postes-frontières secondaires entre la Suisse et l'Italie n'a pas montré d'effet sur le taux de criminalité dans le canton du Tessin. Dans ses réponses à la question Chiesa du 3 juin 2019 (19.1028 "Réouverture des postes-frontières secondaires la nuit. Une décision fâcheuse pour la sécurité de la population tessinoise prise à la suite de pressions de l'étranger ?") et à l'interpellation Pantani du 19 juin 2019 (19.3656 "Postes-frontières secondaires. Fermeture nocturne"), le Conseil fédéral a indiqué que cette fermeture présentait trop peu d'avantages par rapport aux intérêts en jeu (notamment l'appartenance de la Suisse à l'espace Schengen, les relations bilatérales avec l'Italie, le sentiment de sécurité de la population). Il n'a pas changé d'avis à ce sujet. Le Conseil fédéral considère que l'utilisation ciblée de barrières à neuf postes-frontières secondaires de la région et l'exécution de contrôles mobiles permettent de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière. De par leur effet de surprise, les contrôles mobiles sont plus utiles que des mesures statiques telles que la fermeture de postes-frontières précis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.