Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre le droit d'asile tant que le statut S est activé. Pendant ce temps, il ne doit plus être possible de déposer une demande d'asile en Suisse.

Begründung

En mars 2022, le Conseil fédéral a activé pour la première fois le statut S pour les personnes en provenance d'Ukraine. Il l'a prolongé jusqu'en mars 2024. Comme lors de la crise migratoire de 2015, cette aide charitable, non sans lien avec notre culture d'accueil, qui était destinée à un pays en particulier, a fini par attirer l'attention du monde entier. Ainsi, en septembre, pour la première fois, l'asile a été plus sollicité que le statut S. Cette tendance s'est confirmée par la suite : 3208 demandes d'asile en octobre et 3568 en novembre. Le nombre de demandes a dépassé celui de 2015, même en hiver, où le phénomène est d'ordinaire moins marqué. Sans oublier les 70 000 personnes ayant obtenu le statut S. D'ailleurs, d'après le SEM, 35 000 personnes supplémentaires pourraient arriver en Suisse prochainement. Dans son avis sur l'interpellation 22.4217, le Conseil fédéral reconnaît que les seuils définis avaient déjà été atteints au printemps 2022 et que la situation deviendrait extrêmement critique en ce qui concerne l'hébergement et la prise en charge des personnes en quête de protection si le nombre total de demandes (asile et statut S) devait encore fortement augmenter d'ici la fin de l'année.

Les communes et les cantons atteignent leurs limites de capacités dans tous les domaines. Rien qu'en 2022, la population en Suisse a augmenté de 200 000 personnes (augmentation nette). Nous sommes confrontés à des pénuries d'électricité, de soins, d'enseignants, de logements et de médecins. Puisque le Conseil fédéral a déjà généreusement prolongé le statut S jusqu'en mars 2024, il ne doit plus être possible d'obtenir l'asile d'ici là. Du reste, puisque les demandeurs d'asile traversent tous un ou plusieurs États tiers sûrs avant d'arriver chez nous, la Suisse peut se permettre de suspendre le droit d'asile tant que le statut S est activé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la situation actuelle dans le domaine de l'asile, conjuguée à l'afflux de personnes en quête de protection qui arrivent d'Ukraine, met à rude épreuve la Confédération, les cantons et les communes. Jusqu'ici, l'efficacité de la collaboration entre Confédération et cantons ainsi que les divers mécanismes d'urgence mis en place ont permis à la Suisse de bien gérer cette situation.

Le droit de déposer une demande d'asile et le respect du principe de non-refoulement sont des éléments essentiels de la politique suisse en matière d'asile et sont garantis tant par le droit national que par le droit international. En vertu de ces deux principes, l'accès à la procédure d'asile suisse doit être garanti pour toutes les personnes et une protection contre les persécutions doit être accordée à celles qui en ont effectivement besoin ; en outre, toute exécution d'une décision de renvoi doit être techniquement possible, licite au regard du droit international et raisonnablement exigible.

Au travers de sa politique d'asile, le Conseil fédéral vise deux grands objectifs : les personnes qui ont besoin d'une protection en Suisse doivent l'obtenir et celles qui n'ont pas besoin de cette protection doivent quitter notre pays rapidement. Les demandes d'asile manifestement infondées sont traitées rapidement et les requérants d'asile déboutés font l'objet d'une décision de renvoi.

Ces dernières années, le législateur et les autorités suisses compétentes en matière d'asile ont pris différentes mesures en vue d'accélérer les procédures et d'encourager les retours, et le nombre de demandes d'asile manifestement infondées a sensiblement diminué. Actuellement, seuls 2 % environ des demandes d'asile déposées en Europe le sont en Suisse. Tant les transferts Dublin que les renvois au pays d'origine sont exécutés de manière conséquente.

La proposition de l'auteure de la motion, à savoir la suspension du droit de déposer une demande d'asile tant que le statut de protection S est activé, reviendrait à interdire l'accès à la procédure d'asile suisse à toutes les personnes non visées par la décision de portée générale du Conseil fédéral du 11 mars 2022 concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (FF 2022 586), quels que soient leurs motifs d'asile. Non seulement la Suisse n'atteindrait pas les objectifs de sa politique d'asile, mais elle agirait en violation du droit international et de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.