Wortlaut

L'art. 4, al. 2, LVA prévoit que la Direction générale des douanes peut exonérer certains véhicules de la redevance (vignette autoroutière) pour des raisons humanitaires.

Le Conseil fédéral et, plus précisément, la Direction générale des douanes sont-ils prêts, en signe de solidarité à l'égard des réfugiés ukrainiens, à faire usage de cette possibilité et à ne pas exiger de vignette autoroutière pour les véhicules ukrainiens ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)