Wortlaut

Il est question depuis longtemps d'un troisième niveau de qualité dans le domaine de la biodiversité, qui doit être atteint en tenant compte de la qualité structurelle.

Où en est le Conseil fédéral à ce sujet et est-il prêt à financer ces dépenses supplémentaires en dehors du budget agricole ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message sur la Politique agricole à partir de 2022, le Conseil fédéral a relevé des lacunes quant à la réalisation des objectifs environnementaux, en particulier en raison de la faible part des surfaces de promotion de la biodiversité de qualité élevée. Dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 et du contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité, il a proposé différentes mesures pour améliorer la qualité des surfaces de promotion de la biodiversité. Il s'agit notamment de renforcer le soutien aux structures favorisant la diversité des espèces. Le financement des mesures prévues par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui, le cas échéant, seront appliquées dans le cadre du contre-projet à l'initiative sur la biodiversité, ne sera pas supporté par le budget agricole. Quant aux instruments de politique agricole, ils restent financés par le budget de l'agriculture.