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22.7248 · Heure des questions. Question · 2022-03-09

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

A diverses reprises, les représentants de l'UE ont fait savoir que le versement du deuxième milliard de cohésion est dû depuis 2013.

- Le Conseil fédéral est-il d'accord avec cette affirmation ?

- Sur quelle base se fonde l'UE pour affirmer cela ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)