Wortlaut

Dans son rapport annuel de 2019, la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales a mis en évidence d'importants manquements dans l'application de la loi fédérale sur le renseignement par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Ces manquements s'accompagnent d'atteintes illégales au droit à la vie privée de la population suisse.

- le Conseil fédéral prévoit-il une évaluation concernant l'application de la loi sur le renseignement et les pratiques du SRC qui en découlent ?

- Si oui, dans quel délai ?

- Si non, pour quelle raison ?