Wortlaut

La statut S permet aux réfugié-e-s ukrainien-ne-s de travailler Dans la réalité, ce n'est pas toujours possible, en particulier parce que ce sont beaucoup de femmes avec des enfants qui ont trouvé refuge en Suisse. Ainsi, sans accueil extrascolaire ou préscolaire adéquat, les mères ne peuvent souvent pas travailler.

- La Confédération a-t-elle conscience de ce problème ?

- Une discussion avec les cantons est-elle en cours ?

- Est-ce qu'un soutien de la Confédération est envisageable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du défi que représente la mise en place d'offres d'accueil extrafamilial des enfants. La compétence en matière de développement de l'accueil extra-familial des enfants incombe toutefois en principe aux cantons et aux communes. En outre, la Confédération encourage déjà la conciliation de la vie familiale et de l'activité professionnelle par le biais du programme d'impulsion limité dans le temps pour l'accueil extrafamilial préscolaire et parascolaire, sur la base de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc ; RS 861).