Wortlaut

En juin 2019, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a déclaré devant le Conseil national qu'il n'était pas nécessaire de fixer des distances minimales par rapport aux installations éoliennes, car les communes avaient un droit de codécision et disposaient de l'ensemble des possibilités de recours. Dans le projet de parc éolien de Thundorf, trois éoliennes de 260 m sont prévues directement à la frontière communale, et le village qui est le plus proche des éoliennes - donc le plus exposé aux nuisances - se trouve dans la commune voisine, laquelle ne dispose pas d'un droit de vote.

Un tel déplacement des nuisances dans une commune sans droit de codécision ni droit de vote est-il conforme à la déclaration faite à l'époque et aux règles qu'applique le DETEC ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)