Zusammenfassung

Message du 29 mars 2023 concernant le supplément Ia au budget 2023

Ausgangslage

Supplément Ia (=projet 1 et 2)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.03.2023

Adoption d'un message spécial concernant l'ouverture de crédits d'engagement urgents en faveur de la BNS et d'UBS

Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté un message spécial concernant l'ouverture de deux crédits d'engagement urgents en faveur de la Banque nationale suisse (BNS) et d'UBS. S'élevant à 109 milliards de francs au total, ces deux crédits s'ajoutent aux crédits supplémentaires ordinaires en lien avec le budget 2023. Il s'agit de garanties qui n'ont pas d'incidence directe sur les finances de la Confédération. Un crédit supplémentaire de 5 millions de francs est en outre sollicité afin de financer de nouvelles ressources. Enfin, le Conseil fédéral a demandé une analyse approfondie des événements et une évaluation complète de la réglementation too big to fail.

Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour éviter la faillite imminente de Credit Suisse. L'objectif était de prévenir une crise financière globale et de sérieux dommages à la place financière et à l'économie suisses. Le Conseil fédéral estime que le train de mesures adopté, reposant essentiellement sur l'acquisition de Credit Suisse par UBS, est, au vu des circonstances, le moyen le moins onéreux pour l'État et les contribuables d'atteindre cet objectif.

Message spécial concernant l'ouverture de crédits d'engagement

Le train de mesures comprend également les garanties que la Confédération octroiera à la BNS et à UBS et qui requièrent l'ouverture de crédits d'engagement. En raison de l'urgence de la situation, la Délégation des finances a autorisé les deux crédits correspondants le 19 mars dernier. Le Conseil fédéral ayant adopté le message spécial à ce sujet aujourd'hui, les demandes de crédit seront soumises aux Chambres fédérales. Elles concernent les garanties suivantes :

- la garantie contre le risque de défaillance : un montant de 100 milliards de francs sera mis à la disposition de la BNS, qui pourra s'en servir pour couvrir les prêts qu'elle accordera sous forme de liquidités à Credit Suisse. Garantie par la Confédération, cette aide supplémentaire ne sera utilisée qu'en cas de nécessité. Elle permettra à Credit Suisse de poursuivre ses activités et à UBS de procéder à une acquisition en règle. Les prêts seront en outre assortis d'un privilège des créances. Par conséquent, Credit Suisse devra les rembourser avant de satisfaire les prétentions d'autres créanciers s'il vient à faire faillite. En sa qualité de bénéficiaire des prêts, il sera par ailleurs tenu de verser une prime de mise à disposition et une prime de risque ;

- la garantie contre les pertes : afin qu'UBS puisse acquérir Credit Suisse, la Confédération lui accordera une garantie contre les pertes de 9 milliards de francs au maximum sur un portefeuille d'actifs de Credit Suisse dont la valeur est difficile à estimer. La garantie s'appliquera cependant uniquement si UBS enregistre des pertes effectives de plus de 5 milliards de francs lors de la vente des actifs en question.

Ces deux garanties n'auront aucune incidence directe sur les finances de la Confédération. Elles ne grèveront le budget fédéral extraordinaire que si Credit Suisse fait faillite et si la BNS subit une perte définitive sur les prêts garantis malgré le privilège des créances dont elle bénéficie ou si, après l'acquisition de Credit Suisse, la réalisation des actifs précités lui fait perdre un montant supérieur à 5 milliards de francs.

Un crédit supplémentaire de 5 millions de francs est sollicité en sus des crédits d'engagement. Il vise à financer les ressources qui seront nécessaires au suivi des mesures et à l'analyse de la situation.

Les Chambres fédérales traiteront le message spécial lors de la session extraordinaire d'avril.

Analyse des événements

Le Conseil fédéral a non seulement adopté le message spécial, mais il a aussi demandé une analyse approfondie des événements et une évaluation complète de la réglementation too big to fail. Par conséquent, le Département fédéral des finances procédera à l'examen détaillé des circonstances qui ont conduit à l'adoption d'un train de mesures spécial et évaluera la réglementation en question avec l'aide de spécialistes externes. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an dans le prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques. Ce rapport tiendra également lieu de réponse aux postulats des parlementaires. Si le Parlement demande lui aussi des analyses, le Conseil fédéral en tiendra compte.

Supplément Ib (=projet 3 et 4)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.03.2023

Le Conseil fédéral adopte 16 crédits supplémentaires au budget 2023

Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté le premier supplément ordinaire au budget 2023. Par la voie de ce supplément, il demande au Parlement d'autoriser 16 crédits supplémentaires pour un montant total de 433,8 millions de francs. Ces crédits supplémentaires concernent principalement le domaine de l'asile (166,1 millions), le plan d'action de secours en faveur de l'Ukraine et de la République de Moldova (113 millions) ainsi que les indemnités octroyées dans le transport régional de voyageurs (87 millions). Les crédits d'engagement relatifs à Credit Suisse seront soumis au Parlement dans un message distinct.

Le 24 février 2023, le Conseil fédéral a défini un plan d'aide d'un montant total de 140 millions de francs en faveur des victimes de la guerre en Ukraine et dans les régions voisines (République de Moldova notamment), dont 27 millions peuvent être financés au moyen des fonds budgétisés. Le crédit supplémentaire s'élève par conséquent à 113 millions.

En raison de l'accueil de personnes à protéger en provenance d'Ukraine, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ainsi que les cantons et les communes font face à une situation extraordinaire depuis le printemps 2022. En même temps, on assiste à une augmentation des demandes d'asile : 30 000 nouvelles demandes sont attendues pour 2023. Afin d'éviter de prendre davantage de retard dans ce domaine, 180 postes supplémentaires de durée déterminée (26,2 millions) vont être créés pour accroître la capacité de traitement mensuelle du SEM. Les autres dépenses supplémentaires sont liées aux centres fédéraux pour requérants d'asile et à la mise à disposition de places d'hébergement dans des infrastructures militaires (139,9 millions).

Dans le transport régional de voyageurs, il faut s'attendre à une augmentation marquée des coûts non couverts des entreprises de transport en 2023 (87 millions). Cette hausse découle de répercussions inattendues de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine.

Verhandlungen

Supplément Ia (=projet 1 et 2)

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.04.2023

Le Conseil des États avalise la caution de l'État dans la grogne

La garantie fédérale au sauvetage de Credit Suisse est validée par le Conseil des États. Les sénateurs ont avalisé mardi les crédits urgents d'un montant total de 109 milliards de francs. Les critiques ont fusé pour dénoncer les manquements qui ont mené à la crise.

Les sénateurs ont approuvé le projet par 29 voix contre 6 et 7 abstentions au vote sur l'ensemble. Le premier crédit urgent d'un montant de 100 milliards de francs permet à la Confédération de garantir les prêts octroyés par la BNS à Credit Suisse. Le second de 9 milliards est destiné à l'octroi d'une garantie à UBS pour d'éventuelles pertes.

Aujourd'hui, dire non aux crédits soumis au Parlement ne servirait à rien, a indiqué Johanna Gapany (PLR/FR) au nom de la commission. La Confédération a pris des engagements juridiquement contraignants.

"Notre marge de manoeuvre est ailleurs ; il faut désormais travailler à des solutions pour qu'une telle situation ne se reproduise plus à l'avenir". Durant près de cinq heures de débats, les sénateurs n'ont en effet pas caché leur colère envers la banque et réclamé des correctifs.

Confiance ébranlée

La chute de Credit Suisse est très douloureuse, que ce soit pour les collaborateurs, les épargnants, mais aussi pour les entreprises, a déclaré Hansjörg Knecht (UDC/AG). "De tels événements sapent la confiance dans notre économie et dans notre État." Il faut désormais redouter le risque que fait courir UBS, de par sa taille, à la Suisse.

"La débâcle de Credit Suisse est une grande catastrophe pour la Suisse, sociale, politique et économique", a renchéri Benedikt Würth (Centre/SG). "Le dégât collatéral est énorme". Du point de vue libéral, il est "déroutant" que l'argent du contribuable serve à rattraper les erreurs d'une entreprise privée, regrette Olivier Français (PLR/VD). Mais au final, des emplois sont sauvés.

Adèle Thorens Goumaz (Vert-e-s/VD) juge elle aberrant que la Confédération doive intervenir pour sauver une entreprise qui a été impliquée dans nombre de scandales ces dernières années. Elle déplore la faiblesse des autorités face aux grandes banques. Les rapports sur la crise bancaire devront absolument être concrétisés.

Dirigeant de CS fautifs

La plupart des intervenants ont en effet énuméré chacun des mesures à prendre : certains ont insisté sur la nécessité de réviser la réglementation des "too big to fail". Plusieurs veulent renforcer l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

La plupart veulent que les responsables rendent des comptes. "Malheureusement, les managers de Credit Suisse n'ont rien appris des erreurs du passé", selon Peter Hegglin (Centre/ZG). Roberto Zanetti (PS/SO) a parlé de "Bankster irresponsables". Tout ce gâchis est à mettre au compte de cette "caste de managers", a ajouté Thierry Burkart (AG), président du PLR.

Pour Beat Rieder (Centre/VS), cette affaire suscite un grand ressentiment au sein de la population dont il faut tenir compte. Charles Juillard (Centre/JU) est aussi d'avis qu'on lui doit des explications. Il faut agir, mais "sans précipitation" en toute connaissance de cause.

L'UDC s'est aussi irritée que la Confédération ait une fois de plus eu recours au droit d'urgence. Une critique catégoriquement rejetée par Thomas Hefti (PLR/GL) pour qui l'ampleur de la crise l'imposait. "Il s'agissait d'éviter une crise financière mondiale qui aurait été imputée à la Suisse", a rappelé Peter Hegglin.

Critiques du PS

Pour Eva Herzog (PS/BS), il est clair que des mesures sont nécessaires. Mais elle craint qu'à la fin il n'en ressorte rien. "Aujourd'hui, on parle d'un total de 259 milliards pour sauver les banques. Il ne faut pas que cela se fasse sur le dos des contribuables", a martelé Roberto Zanetti.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a lui critiqué le choix du Conseil fédéral d'imposer le rachat de la grande banque à un prix dérisoire, faisant peser le poids sur la collectivité et laissant les futurs bénéfices à l'UBS. Il y aurait eu l'option d'une nationalisation temporaire.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter comprend les critiques, mais elle a répété qu'elle avait agi dans le seul but de limiter au maximum les dégâts. Il fallait engager la garantie de l'État pour rétablir la confiance des autres banques. "Une faillite aurait eu des conséquences catastrophiques". La Confédération a étudié toutes les alternatives. Mais les risques étaient trop grands.

Une condition

Les sénateurs ont cependant décidé de lier les garanties à une condition. Si des garanties supplémentaires sont nécessaires, le Conseil fédéral ne devra pas utiliser la procédure d'urgence. La proposition a passé par 28 voix contre 14.

Le Conseil des États a en outre demandé de réhausser de 5 à 7 millions l'enveloppe prévue pour le personnel du DFF chargé du suivi de ce rachat.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.04.2023

Le National désavoue le gouvernement sur le rachat de Credit Suisse

Les garanties fédérales pour le rachat de Credit Suisse achoppent au National. Contrairement aux sénateurs, les députés ont refusé mardi les crédits urgents de 109 milliards de francs. Ils désavouent ainsi la stratégie du Conseil fédéral.

Credit Suisse s'est retrouvé dans la tourmente mi-mars, après l'écroulement de la Silicon Valley Bank. Ses titres ont chuté en bourse, menant à son rachat par UBS. La Confédération et la Banque nationale suisse (BNS) ont actionné plusieurs instruments pour encadrer la fusion. La BNS a mis à disposition des deux banques 150 milliards de liquidités qui ne sont pas soumis au Parlement.

Alliance contre-nature

L'État a lui apporté sa garantie pour un montant de 109 milliards de francs. Un premier crédit de 100 milliards permet de garantir les prêts octroyés par la BNS à Credit Suisse. Le second de 9 milliards est destiné à UBS. Ce sont ces deux enveloppes qui ont été rejetées par 102 voix contre 71 au National.

La décision n'est toutefois pas définitive. Le projet doit repasser devant les sénateurs. Même si ces derniers retournaient leurs vestes et refusaient finalement les crédits, l'impact du vote serait quasi-inexistant, car les montants ont déjà été engagés. Le rejet des députés résonne plus comme un désaveu du gouvernement. Il découle de l'alliance contre-nature de la gauche et l'UDC.

Le parti conservateur a rejeté d'entrée de jeu les crédits. "Dans le sillage du sauvetage d'UBS, nous avons réclamé une solution à la problématique des 'too big to fail'. Mais l'alliance du PLR et du Centre a fait échouer le projet", a accusé Thomas Aeschi (UDC/ZG). Et d'estimer que des banques trop grandes pour faire faillite ne devraient plus exister en Suisse.

Garde-fous supplémentaires rejetés

Le camp rose-vert aurait pu accepter les crédits, sous conditions. Il a exigé des garde-fous plus stricts pour les grandes banques. Les bonus doivent notamment être réduits et le ratio de fonds propres relevé. "L'idée n'est pas de régler tous les détails déjà maintenant. Il s'agit de fixer des filets de sécurité plus élevés pour la place financière", a expliqué Mattea Meyer (PS/ZH), critiquant l'inaction passée de la majorité bourgeoise du Parlement.

Un compromis sur le sujet avait été trouvé en commission. Mais il a échoué au plénum. Pour la droite, la législation "too big to fail" doit être revue. Mais sans hâte. Il faut d'abord avoir une bonne vue d'ensemble de la situation.

Et Damien Cottier (PLR/NE) d'appeler à ne pas jouer aux apprentis sorciers. Il ne faut pas créer un chaos et une excitation supplémentaires dans des marchés déjà fébriles, a plaidé le Neuchatelois, rejetant toutes critiques. La crise est due à la culture de la banque, aux managers surpayés qui ont pris des risques inconsidérés. "C'est moralement inacceptable."

Meilleure option

La gauche a donc rejoint l'UDC dans le camp des opposants. D'autant plus que les Vert-e-s avaient également lié leur feu vert à des critères de durabilité.

"Le crash total de Credit Suisse aurait certainement été la pire des solutions. Mais le crash total du climat conduit au pire des avenirs", a insisté Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH). Des critères durables, sociaux et économiques ne sont pas exagérés. Ils n'ont pas non plus passé la rampe.

La ministre des finances Karin Keller-Sutter a de son côté dit comprendre les critiques. Mais il fallait engager la garantie de l'État pour rétablir la confiance. Vu les circonstances, un rachat de Credit Suisse par UBS était la meilleure option.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.04.2023

Les sénateurs tiennent leur cap sur le rachat de Credit Suisse

Malgré la fronde des députés, les sénateurs approuvent toujours la stratégie du gouvernement sur le rachat de Credit Suisse par UBS. Ils ont à nouveau validé les garanties fédérales de 109 milliards pour les deux banques, tout en faisant un pas vers le National.

La loi sur les banques devra être revue pour réduire drastiquement les risques que les grandes banques font peser sur les finances fédérales et l'économie suisse. Le contenu concret de la révision n'a pas été précisé, mais seulement esquissé. Une augmentation des fonds propres des établissements et une réduction des bonus des cadres devront notamment être examinées.

"Il s'agit de construire un pont avec le National", a plaidé Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission. Les députés avaient rejeté dans la nuit de mardi à mercredi les crédits, grâce à une alliance contre-nature de la gauche et de l'UDC. Le parti conservateur a refusé les montants d'entrée de jeu, estimant que les banques trop grandes pour faire faillite ne devraient plus exister.

La gauche aurait pu accepter les crédits, sous conditions. Elle a exigé des garde-fous plus stricts. Le National a toutefois refusé un compromis de commission. Le PS et les Vert-e-s ont donc rejoint l'UDC dans le camp des opposants. L'ajout des sénateurs, qui ont repris en substance les conditions socialistes, pourrait bien les faire changer d'avis. Verdict dans quelques heures, le National se resaisissant du dossier en fin de matinée.

Éviter un désaveu parlementaire

Les sénateurs ont même failli aller plus loin que les députés. Leur commission a proposé d'intégrer directement dans la modification de loi de nouvelles exigences en matière de fonds propres et de bonus. Le camp rose-vert, rejoint par quelques centristes, ont plaidé pour cette option.

"Si le National refuse les crédits une deuxième fois, ils ne reviendront pas chez nous", a relevé Erich Ettlin (Centre/OW). Cela voudra dire que le Parlement a refusé les garanties. Or ce serait un très mauvais signal pour la place financière. Il faut adopter la juste mesure, capable de rallier une majorité.

Garder une marge de manoeuvre

Le camp bourgeois a toutefois plaidé, dans sa majorité, pour un simple mandat d'examen et eu gain de cause par 27 voix contre 14. Cela offrirait une plus grande marge de manoeuvre, a jugé Thomas Hefti (PLR/GL). Différentes variantes pourront être analysées.

Limiter la révision à deux éléments, le capital propre et les bonus, ne sera pas suffisant, a abondé Martin Schmid (PLR/GR). Un jour avant son effondrement, Credit Suisse disposait de 1,0 % de fonds propres et de liquidités. Et pourtant, cela n'a pas suffi pour maintenir la confiance dans la banque.

Une série d'orateurs ont aussi appelé à ne pas légiférer hâtivement. Il faut en rester, pour le moment, aux analyses. "Nous avons besoin de temps et devons le prendre", a jugé Heidi Z'Graggen (Centre/UR). La ministre des finances Karin Keller-Sutter a quant à elle souligné que la commission du National ne proposait aussi qu'un examen.

Séparation bancaire rejetée

A gauche, Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) aurait voulu également mentionner spécifiquement la séparation des activités bancaires. "Les banques doivent redevenir ce qu'elles étaient auparavant, à savoir des pourvoyeuses de financement pour les infrastructures d'avenir. Elles ne sont pas là pour faire de l'argent avec de l'argent."

Les activités à risque d'investissement et celles de prêt nécessaires à l'économie doivent être séparées, juge la Genevoise. La chute des premières n'entraînera ainsi pas celle des secondes.

"La séparation des activités est le coeur du problème", a aussi soutenu Carlo Sommaruga (PS/GE). Et la thématique n'est pas nouvelle. Après la crise de 2008, plusieurs propositions en ce sens ont été discutées et balayées par le Conseil des États. Ils n'ont toutefois pas réussi de justesse à convaincre la majorité bourgeoise.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.04.2023

Le Parlement inflige un camouflet au Conseil fédéral

La gestion gouvernementale de la crise bancaire ne convainc pas sous la Coupole. Le National a rejeté mercredi une nouvelle fois les garanties fédérales pour le rachat de Credit Suisse, infligeant ainsi un sévère camouflet au Conseil fédéral.

La session extraordinaire sur la crise bancaire s'annonçait relativement ennuyeuse, les uns et les autres se contentant de répéter leurs remontrances déjà exprimées les dernières semaines dans les médias. Elle a pris une tournure inattendue quand le National a refusé une première fois les garanties fédérales de 109 milliards de francs pour Credit Suisse et UBS.

Vote symbolique et manoeuvre

Les montants ayant déjà été engagés, le vote était symbolique. Mais c'était aussi et surtout une manoeuvre de la gauche, socialistes en tête, pour durcir les conditions d'octroi des prêts.

Le PLR et le Centre jugeaient crucial ne pas envoyer de mauvais signal à la place financière, en rejetant les crédits. Les marchés auraient alors pu être à nouveau déstabilisés et la réputation de la Suisse et du Conseil fédéral entachée à l'étranger. Sans le soutien de l'UDC, ils ont dû se résoudre à un compromis.

L'octroi des garanties devait être conditionné à une modification de la loi sur les banques. Celle-ci aurait prévu une réduction drastique des risques que les grandes banques font peser sur les finances fédérales et l'économie suisse.

Aucun contenu concret n'a toutefois été précisé. La réforme ne comprenait qu'un mandat d'examen, notamment sur une hausse des fonds propres des établissements et une réduction des bonus des cadres.

Réforme insuffisante

Le camp rose-vert l'a trouvée insuffisante. Au final, la réforme ne va pas plus loin que les postulats adoptés préalablement par les deux Chambres. Ces derniers demandent un rapport fourni sur la crise bancaire dans son ensemble et des pistes pour éviter de faire face une situation similaire dans un futur proche.

Pour le PS, un durcissement de la règlementation n'était pas garanti. Il a donc rejeté les crédits en deuxième lecture au National. Tout comme les Vert-e-s, qui exigeaient également des critères de durabilité, et l'UDC, opposée à toute garantie.

Pour le parti conservateur, les banques trop grandes pour faire faillite ne devraient tout simplement plus exister en Suisse. Il n'est pas possible qu'un seul établissement mette en péril toute la société. Et l'UDC de dénoncer certes la future UBS, mais aussi Postfinance, Raiffeisen ou encore la Banque cantonale zurichoise.

Ce deuxième refus est définitif. Même si elle n'a aucun effet juridique, la décision du National constitue un cinglant désaveu de la gestion de la crise bancaire par le gouvernement. Une commission d'enquête parlementaire, instrument le plus fort du Parlement, n'était pas au programme. Des orateurs de tous bords, notamment au National, l'ont pourtant appelée de leurs voeux.

Supplément Ib (=projet 3 et 4)

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 31.05.2023

Les sénateurs acceptent des crédits supplémentaires pour l'asile

Le Conseil des États a approuvé mercredi à l'unanimité presque tous les crédits supplémentaires sollicités par le Conseil fédéral pour 2023. Sur l'enveloppe approuvée de 409,6 millions de francs, 166,1 millions concernent le domaine de l'asile.

Face à la hausse du nombre de demandeurs d'asile, il faut pouvoir réagir rapidement pour décharger les centres saturés, a argué la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Pour ce faire, 26,2 millions sont demandés afin de créer 180 postes supplémentaires de durée déterminée au Secrétariat d'État aux migrations.

Les sénateurs ont accepté 140 millions pour les centres fédéraux pour requérants d'asile. Ils ont par contre rejeté par 29 voix contre 13 l'enveloppe de 132,9 millions demandée tardivement pour l'aménagement de nouvelles structures d'hébergement temporaires, comme des conteneurs.

Il faut d'abord des clarifications sur la stratégie d'accueil, a estimé Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission. Il s'agit d'une réserve donc peut-être qu'on n'aura pas besoin de toutes les places, a tenté de faire valoir Eva Herzog (PS/BS).

Pas de compensation pour le personnel

Le crédit de 31,2 millions pour financer une compensation du renchérissement de 2,5 % pour le personnel de la Confédération a également été disputé. Mme Gapany n'a pas remis en question le montant du renchérissement mais la méthode de passer par le supplément au budget. Tous les éléments étaient déjà connus lors de l'établissement du budget, a-t-elle pointé.

Ce n'est pas inhabituel de procéder ainsi, on l'a déjà fait auparavant, a opposé Mme Herzog. Elle n'a pas été suivie, par 27 voix contre 12. Cette compensation ayant déjà été accordée par le Conseil fédéral, les moyens concernés doivent être compensés dans les charges propres des départements, a relevé la ministre.

En revanche, les sénateurs n'ont pas contesté les montants concernant le plan d'action humanitaire en faveur de l'Ukraine et de la Moldavie (113 millions) ainsi que le transport régional de voyageurs (87 millions).

La première enveloppe doit servir au plan d'aide d'un montant total de 140 millions, dont 27 millions peuvent être financés au moyen des fonds budgétisés. La deuxième vise à soutenir les entreprises de transports pour leurs coûts non couverts en 2023, en hausse attendue en raison de la pandémie et de la guerre en Ukraine.

Rachat de Credit Suisse

Les sénateurs se sont aussi montrés unis pour débloquer sept millions supplémentaires destinés à étoffer le personnel au sein du Département fédéral des finances, afin de suivre l'opération de rachat de Credit Suisse (CS) par UBS. Ils ont conditionné l'octroi de ce crédit à l'examen approfondi des possibilités d'actions en responsabilité contre les organes de CS.

À ce sujet, le Conseil des États ne se prononçait plus sur les deux crédits d'engagement de 109 milliards, aussi demandés dans le cadre du supplément au budget 2023. Lors de la session extraordinaire en avril, le National a refusé l'enveloppe par deux fois. Les montants ayant déjà été engagés, le vote était symbolique.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.06.2023

Les députés approuvent les crédits supplémentaires pour l'asile

De nouvelles structures d'hébergement temporaires, comme des conteneurs, doivent pouvoir accueillir des requérants d'asile. Le National a approuvé jeudi par 99 voix contre 83 le crédit de 132,9 millions demandé par le Conseil fédéral dans le supplément au budget 2023.

Outre ce crédit, le National a accepté 139,9 autres millions pour les centres fédéraux d'asile et 26,2 millions afin de créer 180 postes supplémentaires de durée déterminée au Secrétariat d'État aux migrations.

Face à la hausse du nombre de demandeurs d'asile, il faut pouvoir réagir rapidement pour décharger les centres saturés, a argué la ministre des finances Karin Keller-Sutter. "Si nous refusons ce crédit, la Confédération se déchargera sur les cantons", a expliqué pour la commission Jean-Paul Gschwind (Centre/JU).

Au nom de l'UDC, opposée à ces crédits, Sandra Sollberger (UDC/BL) a affirmé que "la majorité des migrants qui arrivent dans notre pays ne sont pas les bons". "Nous n'avons pas à rougir de ce que nous avons déjà fait pour l'Ukraine, nous devons également soutenir les plus démunis de notre pays", a aussi plaidé Jean-Pierre Grin (UDC/VD). En vain.

Aide humanitaire, transports

Les députés ont aussi accepté les montants concernant le plan d'action humanitaire en faveur de l'Ukraine et de la Moldavie (113 millions) ainsi que le transport régional de voyageurs (87 millions). L'UDC combattait aussi ces deux crédits.

La première enveloppe doit servir au plan d'aide d'un montant total de 140 millions, dont 27 peuvent être financés au moyen des fonds budgétisés. La deuxième vise à soutenir les entreprises de transports pour leurs coûts non couverts en 2023, en hausse attendue en raison de la pandémie et de la guerre en Ukraine.

Pas de compensation pour le personnel

Malgré les interventions de la gauche et du PVL, la Chambre du peuple a en revanche rejeté le crédit de 31,2 millions pour financer une compensation du renchérissement de 2,5 % pour le personnel de la Confédération.

Barbara Gysi (PS/SG) a notamment argumenté en vain que la Confédération devait "rester compétitive face au secteur privé, qui, lui, accorde des compensations au renchérissement".

"Cette compensation a déjà été accordée par le Conseil fédéral, elle ne peut pas être biffée après coup", a relevé Mme Keller-Sutter. Les moyens concernés doivent dès lors être compensés dans les charges propres des départements.

Rachat de Credit Suisse

Le National a encore ajouté à la copie gouvernementale 7 millions destinés à étoffer le personnel du Département fédéral des finances, afin de suivre l'opération de rachat de Credit Suisse par UBS. L'UDC a de nouveau fait cavalier seul contre ce crédit.

Le Conseil fédéral demandait une rallonge de 566,7 millions. La Chambre du peuple a accepté au total une enveloppe de 542,5 millions. Celle des cantons a approuvé la veille 409,6 millions, sans le crédit pour les nouvelles structures d'hébergement temporaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.06.2023

Le Conseil des États rejette encore le crédit pour les conteneurs

Le projet d'installer temporairement des requérants d'asile dans des conteneurs sur des terrains de l'armée est compromis. Le Conseil des États a encore rejeté mardi par 23 voix contre 19 et 2 abstentions le crédit sollicité par le Conseil fédéral.

Le dossier revient au Conseil national qui tranchera jeudi. La semaine dernière, les sénateurs avaient déjà rejeté à deux contre un le crédit de 132,9 millions demandé par le Conseil fédéral dans le cadre du supplément au budget 2023. Ils estimaient qu'il fallait au préalable des clarifications sur la stratégie d'accueil.

Mardi, la Chambre des cantons est revenue avec un compromis. Le montant devait être divisé par deux, soit 66,45 millions de francs et devait être conditionné à une réévaluation des capacités d'accueil d'ici l'automne 2023. Mais rien n'y a fait. L'UDC, une partie du Centre et du PLR ont voté contre.

Abris PC

Benedikt Würth (Centre/SG) a insisté sur le fait qu'il fallait d'abord utiliser le potentiel des abris de protection civile. Ceux-ci permettent des séjours prolongés. Ce n'est que lorsque ces capacités ne suffiront plus que la Confédération devra prendre une mesure d'urgence.

Il faut exploiter complètement les structures existantes sans en créer de nouvelles, a renchéri Beat Rieder (Centre/VS). L'augmentation des capacités d'accueil est un "pull-factor", propice à attirer les requérants d'asile vers la Suisse, a renchéri Damian Müller (PLR/LU).

Sous conditions

Mais plusieurs élus ont souligné la nécessité de construire un pont avec le National, qui avait lui accepté le crédit de 132,9 millions. "Nous tenons à éviter les impacts négatifs sur les cantons, les communes et les personnes concernées", a déclaré Johanna Gapanany (PLR/FR) pour la commission.

Avec ce compromis, on demande une réévaluation des capacités d'accueil d'ici l'automne 2023. "Au-delà de cette période, il doit y avoir une autre solution", a ajouté la Fribourgeoise. On doit veiller à un équilibre entre les cantons.

La répartition ne doit pas retomber sur les cantons et au final sur les communes qui doivent alors réagir dans l'urgence, a plaidé Roberto Zanetti (PS/SO). "Les faits sont là", a ajouté Olivier Français (PLR/VD). Il faut une solution au problème de l'afflux de requérants d'asile et des arrivées de réfugiés d'Ukraine. On ne peut pas attendre l'automne sans rien faire.

Conseil fédéral d'accord

La ministre des finances Karine Keller-Sutter a aussi rappelé que cette première phase de l'accueil de requérants d'asile est à la charge de la Confédération. Si on veut être prêt, il faut agir. D'entente avec la ministre en charge de l'asile, Elisabeth Baume-Schneider, le Conseil fédéral était d'accord avec le compromis proposé.

Lundi, l'État-major spécial Asile (SONAS) a mis en garde le Parlement sur les conséquences d'un refus. Sans crédit spécial pour les conteneurs temporaires, la Suisse fera face à d'importantes difficultés en matière d'hébergement des requérants d'asile. Apparemment, cela n'a pas suffi à convaincre.

En rejetant une nouvelle fois les hébergements en conteneurs, le Conseil des États ne tient pas compte d'une large critique des cantons. Ceux-ci ont rappelé dans la presse dominicale qu'ils avaient besoin des abris PC comme réserve pour eux-mêmes, une fois que les requérants sont répartis par la Confédération dans les cantons.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.06.2023

Le National vote la moitié du crédit prévu pour les conteneurs

Le National tient mordicus à une solution pour faire face à l'afflux de requérants d'asile. Il a repris jeudi le compromis refusé il y a deux jours par le Conseil des États. Le crédit sollicité par le gouvernement est divisé par deux, soit 66,45 millions de francs.

La décision a été prise par 103 voix contre 76. L'UDC et le PLR ont plaidé contre. Au vote, plusieurs élus libéraux-radicaux se sont finalement abstenus. Cette enveloppe doit permettre à la Confédération de planifier des villages de conteneurs pour accueillir temporairement des requérants d'asile. Le dossier retourne à la Chambre des cantons qui a déjà refusé tout crédit par deux fois.

"On s'attend à environ 30'000 demandeurs d'asile cette année. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) n'a rien fait d'autre que d'anticiper une éventuelle crise pour que les procédures puissent être traitées rapidement", a soutenu Claudia Friedl (PS/SG). Rejeter le crédit, c'est tomber dans le piège d'une politique de blocage qui vient servir l'UDC.

La Suisse est un pays ouvert, humaniste qui doit tout mettre en oeuvre pour accueillir les nouveaux arrivants au mieux de ses possibilités et limites communales et cantonales, a souligné Michel Matter (PVL/GE). "On parle d'êtres humains dans ce débat et pas de patates chaudes", a rappelé Heinz Siegenthaler (Centre/BE). Certains de son parti ne l'ont cependant pas suivi.

Trop d'inconnues

Mais pour Peter Schilliger (PLR/LU), il y a encore trop de questions en suspens. Il n'y a pas de situation d'urgence et les capacités d'hébergement sont loin d'avoir été toutes exploitées. Et de rappeler qu'il y a des infrastructures de l'armée notamment en Suisse centrale qui n'ont pas encore vu passer le moindre requérant d'asile.

"Nous ne pouvons pas accueillir toujours plus de migrants qui ne sont pas menacés", a lancé Sandra Sollberger (UDC/BL). Il n'y a pas lieu de débloquer un crédit préventivement. Et d'ici l'automne, les cantons ont le temps de se préparer. Sans succès.

À l'origine, le Conseil fédéral demandait 132,9 millions. Il a déposé une annonce tardive au Parlement dans le cadre du supplément au budget 2023. La ministre des finances Karin Kelle-Sutter a indiqué que, d'entente avec le département d'Elisabeth Baume-Schneider, le Conseil fédéral était d'accord avec le compromis. Cela permettra de créer 1500 places supplémentaires au lieu des 3000 initialement prévues.

Etudier des alternatives en cas de non

Interrogée sur les conséquences d'un éventuel rejet du crédit, la conseillère fédérale a indiqué qu'il faudrait trouver d'autres solutions d'hébergement, dans le respect de la volonté du Parlement. Les rapporteurs de commission ont quant à eux mis en garde sur la nécessité de devoir une fois de plus recourir au droit de nécessité cet automne ou de transférer prématurément les requérants aux cantons, ce qui prolonge la procédure d'asile.

Comme la première phase de la procédure d'asile est du ressort de la Confédération, les conteneurs seraient installés sur des terrains de l'armée à titre temporaire. Le Secrétariat d'État aux migrations a déjà identifié quatre sites pour les accueillir : Bière (VD), Tourtemagne (VS), Bure (JU) et Thoune (BE). D'autres emplacements sont à l'étude.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2023

Le Conseil des États rejette le compromis pour les conteneurs

L'installation de conteneurs destinés aux requérants d'asile risque le coup d'arrêt. Le Conseil des États a refusé mardi pour la troisième fois tout crédit pour la création de ces places supplémentaires. La décision est tombée par 25 voix contre 18.

Le dossier repart au National pour un dernier tour, mais le crédit sollicité par le Conseil fédéral paraît désormais très mal engagé. Les sénateurs UDC et une partie des PLR et des Centristes ont voté contre le compromis proposé. A savoir la libération de la moitié du crédit sollicité par le Conseil fédéral, soit 66,45 millions de francs.

Le Conseil fédéral demandait 132,9 millions de francs. Cette enveloppe devait permettre à la Confédération de créer 3000 places supplémentaires dans des villages de conteneurs pour accueillir temporairement les requérants d'asile. Il invoque une situation tendue sur le front de l'asile cet automne.

Stratégie risquée

Le Conseil a une fois de plus voté contre sa commission. "Attendre peut s'avérer risqué pour les cantons et les communes, risqué pour les réfugiés qui arrivent en Suisse et risqué pour les citoyens de notre pays", a déclaré la rapportrice Johanna Gapany (PLR/FR).

Plusieurs élus ont également souligné un compromis pragmatique pour une solution temporaire. Ce serait aussi un geste envers le National qui a voté la semaine dernière par 103 voix contre 76 et 11 abstentions pour ce crédit réduit.

La ministre des finances Karin Keller-Sutter a aussi plaidé pour le crédit même divisé par deux. Plutôt ce compromis que zéro solution.

Abris PC

Mais rien n'y a fait. Benedikt Würth (Centre/SG) a convaincu le plénum en répétant que les abris PC, 9000 au total en Suisse, constituaient la solution de réserve à exploiter.

Il s'agit d'abris collectifs adéquats pour un premier accueil de réfugiés censé être limité à 140 jours. Ces infrastructures ont été mises en place pour parer aux situations d'urgence. La réserve est là et suffit amplement pour créer ces 3000 places supplémentaires.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.06.2023

Le National veut les conteneurs pour l'asile

Il faut sauver les conteneurs destinés à accueillir temporairement les requérants d'asile. Le National tient à débloquer 66,45 millions de francs pour ces hébergements, soit la moitié de la somme demandée par le Conseil fédéral, malgré le refus réitéré de la Chambre des cantons.

Il a confirmé mercredi sa position par 95 voix contre 93 et deux abstentions. Cette proposition va en conférence de conciliation. En cas de désaccord entre les Chambres, c'est la dépense la moins élevée qui l'emportera. Le Conseil des États a rejeté déjà à trois reprises le crédit sollicité.

Selon le Secrétariat d'État aux migrations, la pénurie de lits se fera sentir soit à mi-septembre soit à mi-décembre, a indiqué Jean-Paul Gschwind (Centre/JU) pour la commission. En cas de manque d'hébergements, les requérants seront transférés aux cantons, ce qui retardera la procédure, a-t-il averti.

Les abris PC ne sont pas une alternative, car les cantons en ont besoin pour loger les réfugiés à leur propre charge ou ces infrastructures ne sont pas adéquates pour les réfugiés, a renchéri Sarah Wyss (PS/BS). Leur plaidoyer a convaincu une toute petite majorité.

La droite voulait se rallier au Conseil des États. Peter Schilliger (PLR/LU) a répété que les estimations sur le nombre d'arrivées sont vagues. En outre, il a rappelé que les cantons doivent selon la loi prendre des réfugiés durant la première phase d'accueil en cas d'urgence. La conférence de conciliation tranchera, mais les signaux sont plutôt au rouge.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.06.2023

Le Parlement enterre le crédit pour les conteneurs

Le Conseil fédéral doit renoncer à son projet d'installer temporairement des requérants d'asile dans des conteneurs sur des terrains de l'armée. Le Parlement n'a finalement pas voté de crédit à cet effet. Le Conseil des États a donné le ton durant tout le débat.

Le Conseil fédéral demandait à l'origine 132,9 millions de francs pour créer 3000 places supplémentaires dans des conteneurs en prévision d'un fort afflux de réfugiés cet automne. Comme le premier accueil est du ressort de la Confédération, il avait déjà prévu plusieurs emplacements sur des terrains de l'armée, notamment Bière (VD), Tourtemagne (VS) et Bure (JU).

Mais la Chambre des cantons a totalement rejeté le crédit sollicité, même divisé par deux, comme sa commission l'avait proposé. Le National a tenté en vain de la faire plier. Mais la proposition de la conférence de conciliation de débloquer 66,45 millions pour les conteneurs n'a, une fois de plus, pas passé la rampe jeudi, par 23 voix contre 19, au grand dam de la gauche, d'une partie du Centre et de quelques sénateurs PLR.

Abris PC

La ministre des finances Karin Keller-Sutter a répété qu'il fallait permettre à la Confédération de "remplir son devoir". Le Conseil fédéral était prêt à se contenter de la moitié de la somme demandée.

Tout au long du débat, les sénateurs de droite ont fait feu de tout bois pour enterrer ce crédit : ils ont critiqué les informations peu précises fournies par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), relativisés l'urgence présumée de la situation et épinglé la nouvelle cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) Elisabeth Baume-Schneider.

Mais l'argument massue qui a fait douter bon nombre d'élus a porté sur les capacités des abris de protection civile. Benedikt Würth (Centre/SG) n'a cessé de rappeler que ces infrastructures publiques payées à coup de millions pouvaient parfaitement faire l'affaire.

Les cantons ont pourtant rappelé à maintes reprises qu'ils avaient besoin de ces abris PC comme réserve pour héberger les requérants d'asile à leur charge, une fois répartis par la Confédération. Eva Herzog (PS/BS) a rappelé que ces installations servaient aussi à abriter la population en cas de guerre. Olivier Français (PLR/VD) a lui parlé de l'hébergement des sans-abris pendant l'hiver.

Et l'État-major spécial Asile (SONAS) a mis en garde sur les conséquences d'un rejet du crédit pour ces conteneurs. Cela accentuera la pression sur les cantons, les villes et les communes et cela empêchera la Confédération de boucler aussi rapidement que possible les procédures d'asile. Sans succès.

Autres suppléments au budget 2023

Ce crédit pour les conteneurs faisait partie de plusieurs suppléments au budget 2023. Les Chambres avaient accepté à quelques exceptions l'ensemble des autres montants demandés par le Conseil fédéral. Ceux-ci ne sont pas menacés.

Une enveloppe de 140 millions de francs est prévue pour les centres fédéraux d'asile et une autre de 26,2 millions afin de créer 180 postes supplémentaires de durée déterminée au Secrétariat d'État aux migrations. Ces fonds sont destinés à faire face à la hausse du nombre de demandeurs d'asile.

Un montant de 113 millions est dévolu au plan d'action humanitaire en faveur de l'Ukraine et de la Moldavie. Le transport régional de voyageurs peut aussi souffler grâce à un crédit supplémentaire de 87 millions. Les Chambres ont aussi donné leur feu vert à 7 millions destinés à étoffer le personnel au sein du Département fédéral des finances pour le suivi de la faillite de Credit Suisse.

En revanche, le crédit de 31,2 millions pour financer une compensation du renchérissement de 2,5 % pour le personnel de la Confédération n'a pas passé. Les Chambres ont aussi approuvé les comptes 2022 de la Confédération. Le déficit de financement s'élève à 4,3 milliards.