Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)

Zusammenfassung

Message du 10 mai 2023 concernant la loi sur le service des adresses

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.05.2023

En 2025, le Conseil fédéral entend créer un service national des adresses

Le Conseil fédéral veut simplifier la gestion des adresses et prévoit de créer un service à cet effet. Lors de sa séance du 10 mai 2023, il a adopté à l'intention du Parlement le message concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques. Le service national des adresses (SNA) permettra à certains services administratifs ainsi qu'aux tiers chargés d'un mandat légal de consulter les adresses de la population résidante de toute la Suisse. Consulter ces données n'est actuellement possible qu'au niveau communal ou cantonal.

Le service national des adresses (SNA) simplifiera les processus administratifs et permettra aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement. Pour alimenter le SNA, l'Office fédéral de la statistique (OFS) utilisera les données personnelles spécifiques aux adresses que les registres communaux et cantonaux des habitants lui livrent chaque trimestre dans le cadre de la loi sur l'harmonisation des registres (LHR). Le SNA complétera les données à l'aide de mutations quotidiennes, un type de message eCH d'ores et déjà utilisé dans les échanges entre les registres des habitants et les registres fédéraux des personnes.

L'accès au SNA sera régi par les exigences de la protection des données et restreint en fonction de l'utilisation des données. Les utilisateurs pourront obtenir uniquement les données dont ils ont besoin pour s'acquitter des tâches que leur confie la loi. L'OFS octroiera les autorisations d'accès et vérifiera le respect des conditions d'utilisation.

Une gestion des données efficace et moderne

Le SNA simplifiera à plus d'un titre la gestion des données pour les services administratifs des trois niveaux de l'État de même que pour les tiers chargés d'un mandat légal. Parmi les avantages de ce système, mentionnons la réduction des impayés dus à l'impossibilité de remettre une facture à des personnes désormais introuvables, la diminution du nombre de retours dans la correspondance écrite et la baisse des dépenses consacrées à la création et à la maintenance d'interfaces ainsi qu'à la gestion des données. Le SNA apportera aussi des plus-values qualitatives : amélioration de la qualité des données, uniformisation des pratiques administratives et utilisation plus transparente des données par les autorités.

La mise en place du SNA est un projet de l'Administration numérique suisse (ANS), qui assure son financement. Le service devrait être opérationnel à partir de 2025 et les émoluments versés par les utilisateurs couvriront entièrement ses frais d'exploitation. Les services communaux des habitants, qui assurent l'actualisation des adresses dans les registres des habitants, pourront consulter le SNA gratuitement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.12.2023

Vers un service national des adresses
Les adresses de tous les habitants de Suisse devraient être enregistrées dans un service national. Le Conseil des Etats a soutenu lundi par 40 voix contre 4 le projet du Conseil fédéral de créer un tel registre d'ici 2025. Le National doit encore se prononcer.

Aujourd'hui, consulter les adresses de la population résidente n'est possible qu’au niveau cantonal ou communal, d’où l’intérêt de disposer à l’avenir d’un registre centralisé regroupant ces informations, a indiqué pour la commission Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL).

Le Service national des adresses (SNA) simplifiera les processus administratifs et permettra aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement. Les villes suisses, les communes et l'Association suisse des services des habitants ont salué cette centralisation. Mais le financement du SNA a été critiqué.

Le Conseil des Etats a donc tacitement modifié ce projet. Les communes mais aussi les cantons seront exemptés de l’obligation de payer des émoluments. La loi tient ainsi compte de la situation des cantons dans lesquels les adresses sont gérées de manière centralisée par le canton lui-même, comme c’est le cas à Genève.

Le fait d'exonérer aussi les cantons renchérira l'accès pour les autres utilisateurs, a relevé la conseillère fédérale Viola Amherd qui représentait lundi le chef du Département fédéral de l'intérieur Alain Berset, absent. Le service sera ainsi moins attractif, selon elle.

Accès modulable

Pour alimenter la banque de données, l’Office fédéral de la statistique (OFS) utilisera les données personnelles spécifiques aux adresses que les registres communaux et cantonaux des habitants lui livrent chaque trimestre. Le service complétera les données à l’aide de mutations quotidiennes.

Le registre sera accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers chargés d'un mandat légal. L'accès sera régi par les exigences de la protection des données et restreint en fonction de l’utilisation des données. Les utilisateurs pourront obtenir uniquement les informations dont ils ont besoin.

Utile à plus d'un titre

Ce système permettra de réduire les impayés dus à l’impossibilité de remettre une facture à des personnes introuvables, diminuera le nombre de retours dans la correspondance écrite et abaissera les dépenses consacrées à la maintenance d’interfaces ainsi qu’à la gestion des données.

Avec ce système, la Confédération voit également une amélioration de la qualité des données, une uniformisation des pratiques administratives et une utilisation plus transparente des données par les autorités. La mise en place du SNA est un projet de l’Administration numérique suisse qui assure son financement. Il devrait être opérationnel à partir de 2025.

Aujourd'hui, les adresses de domicile ne sont que partiellement à jour. Les communes sont chargées de gérer ces données qui sont en partie réunies au niveau cantonal. Les cantons ne partagent pas ces informations entre eux. Il n'est donc pas possible de trouver le domicile d'un habitant d'un autre canton.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.02.2024

Le service national des adresses ne convainc pas le National
Le Conseil national n'est pas convaincu de l'utilité d'un service national des adresses. Contrairement au Conseil des Etats, il a décidé jeudi par 116 voix contre 71 de renvoyer le projet au gouvernement.

Aujourd'hui, consulter les adresses de la population résidente n'est possible qu’au niveau cantonal ou communal. Le Conseil fédéral souhaite donc un service national des adresses (SNA) qui devrait simplifier les processus administratifs et permettra aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement.

Le Conseil des Etats a largement adopté le projet en décembre avec une modification. Les communes mais aussi les cantons seront exemptés de l’obligation de payer des émoluments.

Le projet ne convainc toutefois pas le National. Il pose un problème fondamental de constitutionnalité. La Confédération ne dispose pas d’une base constitutionnelle pour agir dans ce domaine, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. De plus, on ne voit pas quel avantage le projet apporte aux citoyens.

Trouver d'autres pistes

Le National retourne donc le projet à son expéditeur avec un double mandat. Il faut étudier la possibilité d'arriver au même résultat en laissant la compétence aux cantons, a indiqué Gregor Rutz (UDC/ZH) pour la commission. Sur le fonds, l'idée du projet n'est pas mauvaise, mais il faut envisager d'autres pistes, a complété Nicolò Paganini (C/TI).

D’autre part, si une loi devait être réalisée, le Conseil fédéral devrait proposer la création d’une base constitutionnelle adéquate, montrer l’utilité concrète de ce projet pour les particuliers, et mettre en œuvre le principe du "once-only" pour les personnes concernées.

"Pas un luxe"

La gauche et les Vert'libéraux ne partageaient pas cet avis. Un registre des adresses à jour permet d'économiser du temps et des ressources, a fait valoir, en vain, Corina Gredig (PVL/ZH). Et de rappeler qu'un citoyen sur dix déménage chaque année et ne s'annonce pas toujours dans sa nouvelle commune. En 2024, ce n'est "pas un luxe" pour la Confédération de pouvoir communiquer simplement avec la population, a ajouté Jean Tschopp (PS/VD).

L'utilité d'un tel registre pour la Confédération et les cantons n'a pas été contestée, a rappelé la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. La mise en oeuvre d'un tel outil par le biais d'un concordat serait possible, a-t-elle assuré. Mais de prévenir que cela retarderait la mise en service car tous les cantons devraient procéder à des modifications légales. De plus, certains pourraient décider de ne pas participer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.09.2024

Le Conseil des Etats veut un registre national des adresses
La Suisse doit se doter d'un registre national des adresses de ses habitants. Le Conseil des Etats a refusé lundi, par 31 voix contre 11, de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme le souhaitaient les députés. Le dossier repart au National.

Le Conseil national avait refusé d'entrer en matière sur ce projet qui prévoit un registre national, et non plus uniquement cantonal ou communal, pour les adresses de la population résidente. Il avait jugé que ce service posait un problème fondamental de constitutionnalité.

Les spécialistes du droit constitutionnel et les cantons ont démontré que le projet respecte la constitutionnalité, a déclaré Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) au nom de la commission. Quant aux dernières ambiguïtés, elles pourront être levées avec de légères modifications.

Il est en outre important de suivre la volonté des cantons qui souhaitent mettre en place ce projet rapidement pour avancer dans la numérisation de l'administration.

Cantons ou Confédération?

La droite voulait elle renvoyer le projet au gouvernement. Les cantons doivent garder la main, selon Pirmin Schwander (UDC/SZ). Et il est inutile de se précipiter, a-t-il plaidé. Sans succès.

Si le projet était renvoyé, la mise en place du registre national serait retardée de plusieurs années, a rappelé la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. Une solution cantonale serait certes possible, mais rien n'indique à l'heure actuelle que tous les cantons y participeraient.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.03.2025

Le National sauve in extremis le service national des adresses
Le National a sauvé in extremis le service national des adresses. Suivant le Conseil des Etats, il a décidé jeudi, par 99 voix contre 96, de poursuivre les travaux. La commission devra proposer un projet.

Aujourd'hui, consulter les adresses de la population résidente n'est possible qu'au niveau cantonal ou communal. Le Conseil fédéral souhaite donc un service national des adresses qui devrait simplifier les processus administratifs et permettre aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement.

Par deux fois, le Conseil des Etats a adopté le projet avec une modification. Les communes et les cantons doivent être exemptés de l'obligation de payer des émoluments. En première lecture, le National voulait renvoyer le projet au Conseil fédéral. Jeudi, il a retourné sa veste, contre l'avis de sa commission.

La Confédération ne dispose pas d'une base légale pour agir dans ce domaine, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. De plus, il ne voyait pas quel avantage le projet apporte aux citoyens.

Economiser du temps

Un registre des adresses à jour permet d'économiser du temps et des ressources, a fait valoir avec succès Jean Tschopp (PS/VD). L'utilité d'un tel registre pour la Confédération et les cantons n'a pas été contestée, a rappelé la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider.

Par ailleurs, le projet est déjà bien avancé, son financement est assuré et les cantons et les communes le soutiennent, a-t-elle encore avancé.

Accès modulable

Le projet prévoit que, pour alimenter la banque de données, l’Office fédéral de la statistique utilise les données personnelles spécifiques aux adresses que les registres communaux et cantonaux des habitants lui livrent chaque trimestre. Le service compléterait les données à l'aide de mutations quotidiennes.

Le registre serait accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers chargés d'un mandat légal. L'accès serait régi par les exigences de la protection des données et restreint en fonction de l'utilisation des données. Les utilisateurs pourraient obtenir uniquement les informations dont ils ont besoin.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.09.2025

Le National accepte le projet de registre national des adresses

Un registre national des adresses verra le jour en Suisse. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi, par 100 voix contre 94 et 2 abstentions, un projet du Conseil fédéral en ce sens. Il avait tenté d'abord de renvoyer la copie au gouvernement.

Aujourd'hui, consulter les adresses de la population résidente n'est possible qu'au niveau cantonal ou communal. Le Conseil fédéral souhaite donc un service national des adresses, qui devrait simplifier les processus administratifs et permettre aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement.

La ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider a donné en exemple les cas où le registre serait utile: refacturations entre cantons, avoirs de libre passage en déshérence qui doivent être réattribués ou créances privées dûment adressées aux débiteurs. Et de déplorer actuellement "une gestion assurément peu efficace des données".

Gain de temps et d'énergie

Par deux fois, le Conseil des Etats a adopté le projet avec une modification. Les communes et les cantons doivent être exemptés de l’obligation de payer des émoluments.

Le National, lui, a dansé d'un pied sur l'autre. Il avait rejeté le projet une première fois, demandant au gouvernement d'étudier la possibilité d'arriver au même résultat en laissant la compétence aux cantons. En mars, il était finalement entré en matière, grâce aux voix de la gauche, du PVL et de la majorité du Centre, et la commission avait dû poursuivre à contre-coeur ses travaux.

Mercredi, cette même alliance a réussi à sauver le projet, contre l'avis de la commission. Les gens déménagent de plus en plus, or les autorités n'ont pas toujours leur dernière adresse, a avancé Céline Weber (PVL/VD). Et de trouver "absurde, au XXIe siècle, à l'heure de la numérisation, de faire perdre du temps et de l'énergie aux administrations" en cherchant des adresses.

Les coûts sont raisonnables par rapport aux gains de temps et d'efficacité, a appuyé Jean Tschopp (PS/VD). Et de plaider pour cette base de données "sécurisée et en mains publiques", qui simplifiera la communication avec les habitants, à la place de différentes infrastructures élaborées par chaque autorité. Le système ne pourra pas être utilisé à des fins privées, a encore rassuré la ministre.

Souveraineté des cantons

Pour la commission, Gregor Rutz (UDC/ZH) a au contraire trouvé que le projet inquiète en matière de souveraineté des cantons et de protection des données. Les informations peuvent déjà être obtenues auprès des autorités cantonales, a ajouté le co-rapporteur Philippe Nantermod (PLR/VS).

Sans succès. Le dossier repart au Conseil des Etats. La Chambre du peuple a ajouté deux modifications au projet. L'une porte sur la primauté du droit cantonal lors de la transmission de données, et l'autre sur l'exemption d'émoluments.

Délibérations au Conseil des Etats, 08.12.2025

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.03.2026

Le Parlement valide le projet de registre national des adresses

Un registre national des adresses verra le jour en Suisse. Le National a tacitement rejoint jeudi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet, concernant l'importance du droit cantonal lors de la transmission de données et l'exemption d'émoluments.

Aujourd'hui, consulter les adresses de la population résidente n'est possible qu'au niveau cantonal ou communal. Avec son projet, le Conseil fédéral souhaite mettre en place un service national des adresses, pour simplifier les processus administratifs et permettre aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement.

Le projet n'avait d'abord pas convaincu le National. Ce dernier avait voulu renvoyer la copie au gouvernement, afin d'étudier la possibilité d'arriver au même résultat en laissant la compétence aux cantons. Le Conseil des Etats avait mis son veto, soutenant le projet depuis le début. Le National avait finalement donné son aval, grâce aux voix de la gauche, du PVL et de la majorité du Centre.

Une modification a été apportée à la mouture gouvernementale. Le Conseil des Etats a voulu que les communes et les cantons soient exemptés de l'obligation de payer des émoluments. Le National s'est rallié sur ce point. Ces collectivités publiques participeront aux coûts d'une autre manière, a expliqué Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH) pour la commission.

La Chambre du peuple a par ailleurs abandonné une autre modification à laquelle elle tenait. Le droit cantonal ne primera pas lors de la transmission de données.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des institutions politiques (CIP)

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Commission des institutions politiques (CIP)