Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons l'OFSP a-t-il supprimé les analyses de coagulation correspondant aux numéros de position suivants de la liste des analyses (LA) : 1203.00, 1317.00, 1318.00, 1322.00, 1708.00, 1712.00 et 2105.06 ?

2. Comment la décision de supprimer ces analyses a-t-elle été prise ?

3. L'OFSP dispose-t-il de spécialistes reconnus dans ce domaine qui sont en mesure d'assumer la responsabilité de cette décision ?

4. Les grands centres d'hémostase et de thrombose et les instituts spécialisés dans la coagulation sanguine disposent d'une grande expérience pratique des affections sanguines : ils sont dotés de postes de professeur et donnent plusieurs milliers de consultations par an. Ces établissements ont-ils été impliqués dans le processus de décision ?

5. Si ce n'est pas le cas, pourquoi s'est-on privé de leur précieuse expertise ?

6. La mise à jour de la LA obéit-elle à un plan qui s'inscrit dans une stratégie de soins médicaux ?

Les centres de prise en charge des patients présentant un risque accru de thrombose et de complications de grossesse sont un composant modeste, mais indispensable de la prise en charge médicale. Les femmes ayant une grossesse à risque, par exemple, ont besoin d'un diagnostic de laboratoire performant et spécifique, fondé sur les connaissances scientifiques actuelles et employant les dernières techniques disponibles. La LA se doit de répondre à cette dernière exigence. Or, certains types d'analyses de coagulation ont à présent disparu de la LA. Parmi celles-ci, on peut citer celles visant à déceler l'ADP dans les plaquettes ou la bêta-thromboglobuline et les produits de clivage du fibrinogène et de la fibrine dans le plasma. Les processus de décision ayant conduit à leur suppression ne sont pas transparents et n'ont fait l'objet d'aucune procédure de consultation. Ainsi, la LA ne comporte plus les positions correspondant à des analyses de coagulation récentes, qui sont depuis longtemps indispensables dans les analyses de laboratoire. Cette absence finira par entraîner de graves conséquences pour les patients et pour les fournisseurs de prestations. L'état actuel de la LA ne permet pas une prise en charge médicale appropriée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En raison de sa redondance avec la position 1474.10, la position 1203.00 a été supprimée selon les processus décrits dans les réponses aux questions 2 à 6. La position 1318.00 a été supprimée, car elle a été jugée obsolète par les sociétés de discipline médicale concernées et qu'elle est déjà couverte par les positions 1319.00 et 1320.00. Les positions 1317.00, 1322.00, 1708.00, 1712.00 et 2105.06 ont été supprimées, car elles ont été jugées obsolètes par les sociétés de discipline médicale concernées.

2. à 6. Toute modification, qu'il s'agisse de l'implémentation d'une nouvelle analyse, d'une modification ou de la suppression d'une analyse existante de la liste des analyses (LA ; annexe 3 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]) suit un processus clairement défini, sous la responsabilité du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Une demande est adressée à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à l'attention de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA, art. 37f de l'ordonnance sur l'assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]). Cette commission extraparlementaire comprend notamment des enseignants en analyses de laboratoire (experts scientifiques), des personnes issues des laboratoires et de l'industrie du diagnostic et des appareils de diagnostic. La CFAMA vérifie si l'analyse répond aux critères légaux d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (art. 32, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]). Les évaluations de la CFAMA ont un caractère de recommandation. Le DFI se base sur les recommandations de la CFAMA pour prendre les décisions concernant les modifications de la LA.

Conformément à l'art. 32, al. 2, LAMal, la LA est adaptée périodiquement aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité en tenant compte des connaissances scientifiques et des techniques de laboratoire actuelles.

Un tel réexamen complet de la LA a été lancée fin 2017 en étroite collaboration avec les parties prenantes. Etaient notamment impliquées l'Association des laboratoires médicaux de Suisse (foederatio analyticorum medicinalium helveticorum ; FAMH), l'Union suisse de médecine de laboratoire (USML) et la Société suisse d'hématologie, qui couvrent également les besoins des centres d'hémostase et de thrombose et les instituts spécialisés dans la coagulation sanguine. Au cours de ce processus, des positions obsolètes et redondantes ont été supprimées. L'ensemble des modifications a été soumis pour approbation finale à toutes les parties impliquées. La CFAMA a ensuite été consultée et, sur la base de ses recommandations, le DFI a pris les décisions et mis en oeuvre les modifications au 1er janvier 2021.

Réponse du Conseil fédéral.