Stop au chaos de l'asile! En revenir à l'accord de Dublin sur l'asile pour assurer le retour à l'ordre public et à l'Etat de droit

Wortlaut

Le Conseil fédéral s'assurera que l'accord de Dublin sur l'asile soit appliqué conformément aux termes qui avaient été arrêtés. En conséquence, il sera désormais entré en matière uniquement sur les demandes d'asile déposées par des personnes qui font valoir de manière plausible qu'elles ne sont pas passées par un pays limitrophe, puisque tous les pays limitrophes de la Suisse sont réputés sûrs. La Suisse doit enfin revenir en matière d'asile à l'état de droit et par là même au droit international.

Begründung

La situation de l'asile en Suisse est proprement chaotique, avec des infrastructures d'accueil surchargées, une criminalité en augmentation parmi les demandeurs d'asile, des coûts sociaux croissants et de graves problèmes d'intégration dans les communes et les écoles. On voit des groupes de demandeurs d'asile recourir à des moyens criminels pour régler leurs différends, ce qui soulève au passage la question de savoir si l'on a vraiment toujours affaire à des personnes menacées dans leur vie ou leur intégrité physique et reconnaissantes d'avoir obtenu l'asile. La raison de tout cela est que, contrairement tant à l'esprit qu'à la lettre de l'accord de Dublin, il s'est répandu en Europe une sorte de système d'" asile à la carte ", avec des migrants en quête d'asile qui traversent plusieurs pays sûrs jusqu'à ce qu'ils atteignent la Suisse, où - alors qu'ils ne courent plus aucun danger depuis longtemps - ils déposent enfin leur demande d'asile, en violation flagrante précisément de ce que prévoit l'accord de Dublin. Une mise en oeuvre littérale de cet accord apparaît du reste d'autant plus nécessaire que certains États signataires comme l'Italie ou l'Autriche prennent désormais leurs obligations par-dessous la jambe, quand ils ne les ignorent pas purement et simplement, au détriment de la Suisse (en multipliant notamment les refus de réadmission). D'ailleurs, certains pays comme l'Autriche ou les Pays-Bas ne voient pas les choses différemment, au point d'avoir déclaré officiellement que Dublin constituait un échec institutionnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui déjà, il n'y a pas d'entrée en matière sur une demande d'asile lorsqu'un autre État Dublin est responsable du traitement de cette dernière (art. 31a, al. 1, let. b, de la loi sur l'asile ; LAsi, RS 142.31). La Suisse demande systématiquement à l'État Dublin concerné de reprendre une personne lorsque les dispositions de l'accord d'association à Dublin (RS 0.142.392.68) le permettent. Tel n'est pas seulement le cas lorsque la personne a déjà été enregistrée dans un autre État Dublin (par ex. lorsque ses empreintes figurent dans la banque de données Eurodac) mais également lorsque d'autres indices suggèrent que la responsabilité du cas incombe à un autre État Dublin (par ex. des liens familiaux, des documents ou des déclarations des requérants d'asile). Par contre, le simple fait de transiter par le territoire d'un État Dublin ne signifie pas que ce dernier sera automatiquement compétent.

Les personnes dont la demande d'asile fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière dans le cadre d'une procédure Dublin ne reçoivent que l'aide d'urgence, une fois que la décision est devenue définitive (art. 82, al. 1, LAsi). Cette aide est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est inférieure à l'aide sociale (art. 82, al. 4, LAsi). Par conséquent, les incitations à rester en Suisse sont donc déjà minimes pour les personnes qui sont tenues de quitter le pays à la suite d'une décision de renvoi (cf. l'avis du Conseil fédéral relatif à la motion 22.4398 Glarner du 15.02.2023 " Réintroduire les contrôles aux frontières et ne plus entrer en matière sur les demandes de personnes venant d'un pays Schengen/Dublin ").

Depuis des années, la Suisse entretient des relations bilatérales étroites avec tous ses voisins, y compris l'Italie et l'Autriche, et est en échange régulier avec les autorités de ces pays. Le 11 avril 2023, l'Italie a décrété l'état d'urgence à l'échelle nationale en raison du nombre élevé de migrants arrivant par la route de la Méditerranée centrale. Selon les indications du gouvernement italien, celui-ci devrait durer six mois et permettra de prendre des mesures spéciales pour gérer la migration, par exemple le développement d'infrastructures destinées au renvoi des personnes qui n'ont pas droit à un statut de protection en Italie (Centri di permanenza per i rimpatri, CPR) ou encore l'accélération des procédures d'accueil et d'hébergement. L'état d'urgence est soutenu à hauteur de cinq millions d'euros. Depuis que l'Italie a annoncé qu'elle suspendait les transferts Dublin, la Suisse a abordé le sujet sur le plan bilatéral avec les autorités compétentes italiennes mais également sur le plan multilatéral pour que ces transferts puissent reprendre. Le sujet a ainsi été abordé par le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avec son homologue italien lors de sa récente visite à Rome et la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) fera de même lors d'une visite prévue en Italie avant la pause estivale. Avec d'autres États Dublin (notamment l'Allemagne, l'Autriche, la France, les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark), la Suisse est intervenue à différents niveaux auprès de la Commission européenne. La cheffe du Département fédéral de justice et police a également abordé cette question à l'échelon ministériel lors des réunions du Conseil Justice et Affaires intérieures à Bruxelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.