Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir une nouvelle stratégie en matière de pollution de l'air qui comprendra les mesures suivantes :

1. un abaissement des valeurs limites d'émissions de polluants atmosphérique et

2. une augmentation des incitatifs, à minima à la hauteur du montant que représente l'économie faite par la réduction des coûts dans le domaine de la santé grâce aux mesures prises dans le cadre de la stratégie fédérale de protection de l'air du 11 septembre 2009.

Begründung

En Suisse, 2300 décès prématurés sont chaque année en lien de causalité avec la pollution de l'air, ainsi que 14 000 jours d'hospitalisation ou encore 12 000 cas de bronchite aiguës chez des enfants (étude de 2018, OFDT). Ces chiffres sont à mettre en relation avec les coûts de la santé, qui sont de l'ordre de 7 milliards par an pour le traitement des cas directement liés à la qualité de l'air.

Bien que la qualité de l'air s'améliore tendanciellement en Suisse, les valeurs-cibles posées par le Conseil fédéral en 2009 ne sont toujours pas atteintes pour certains composants. Ces mêmes valeurs-cibles qui, selon les recommandations de l'OMS en la matière (2021), sont encore trop élevées pour ne pas représenter un impact négatif sur la santé.

Au vu du lien entre santé et environnement, il paraît fondamental d'accélérer les politiques publiques en la matière, non seulement pour participer activement à une réduction des émissions de particules polluantes en Suisse, mais aussi pour garantir autant que possible la bonne santé de la population. Cela permettra aussi des économies substantielles sur les coûts de la santé.

La présente motion propose ainsi de revoir à la baisse les valeurs limites d'émissions pour les domaines ciblés en 2009 (industrie, chauffages, agriculture, véhicules, etc.) et pour l'ensemble des autres domaines pour qui de telles limites pourrait nouvellement apparaître comme pertinentes pour le Conseil fédéral. Afin d'accompagner ce changement, il est proposé d'établir un financement de la Confédération équivalent au moins à l'économie réalisée par la mise en oeuvre des mesures de la précédente stratégie (2009), notamment dans le domaine de la santé. Lorsqu'il à soumis le message relatif au projet de 2009, le Conseil fédéral pensait lui-même revoir ses barèmes aux alentours de 2020. Il est donc plus que jamais opportun d'examiner la présente demande.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend déjà réduire la pollution atmosphérique conformément aux principes de protection inscrits dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01). Il fixe sur cette base des valeurs limites d'immission dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1).

Le fait de définir dans l'OPair des valeurs limites d'émission et de les appliquer, et de reprendre des prescriptions européennes relatives aux gaz d'échappement pour les sources mobiles, ainsi que les plans de mesures des cantons ont permis de réduire concrètement la pollution de l'air. Depuis l'entrée en vigueur de l'OPair en 1986, les dispositions de l'ordonnance ont été à plusieurs reprises durcies en fonction de l'évolution de l'état de la technique, conduisant ainsi à une baisse considérable des émissions et donc à une nette amélioration de la qualité de l'air.

Dans sa réponse à la motion 21.3858 " Pollution de l'air et particules fines PM2,5. Révision de l'ordonnance sur la protection de l'air afin de mieux protéger la population ", déposée par le conseiller national Christophe Clivaz, le Conseil fédéral a indiqué qu'il se prononcerait sur la nécessité d'adapter les valeurs limites d'immission de l'OPair dès que la Commission fédérale de l'hygiène de l'air (CFHA) aurait publié ses recommandations. La CFHA est chargée d'examiner les conséquences pour la Suisse des nouvelles lignes directrices de l'Organisation mondiale de la Santé relatives à la qualité de l'air et devrait présenter ses recommandations d'ici à l'été 2023. Le Conseil fédéral se penchera ensuite sur sa stratégie de lutte contre la pollution de l'air.

Le financement fédéral des mesures de réduction des émissions de polluants atmosphériques tel que le demande l'auteure de la motion contrevient au principe de causalité et n'est pas compatible avec la LPE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.