Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un réajustement des tarifs douaniers pour les protéines végétales. Pour les isolats de protéines, la " teneur en protéines " ne doit pas être déterminante pour le tarif douanier lors de l'importation en Suisse, car cela constitue un désavantage par rapport aux importations de matières premières animales, pour lesquelles cette question ne se pose pas.

Begründung

Forte d'un secteur agroalimentaire innovant à l'intérieur du pays, la Suisse joue également un rôle important dans le système alimentaire mondial en tant que site d'innovation et siège de start-up et de petites entreprises prometteuses. C'est une véritable opportunité pour la Suisse de se positionner sur le marché mondial en tant que site économique attrayant et pionnier d'une industrie agroalimentaire axée sur la durabilité. Éviter des coûts privés et publics élevés liés à l'augmentation des risques pour la santé et l'environnement, mais aussi saisir la grande opportunité que représente sur le plan économique un marché de plus en plus orienté vers la durabilité font de la promotion des alternatives végétales ménageant l'environnement un investissement rentable. C'est ce que l'on peut lire dans un document scientifique de Fesenfeld (et al.) qui traite des opportunités et du potentiel d'un avenir de l'alimentation axé sur la durabilité.

La situation actuelle le montre : des entreprises et des start-up connues au-delà des frontières suisses prouvent que nous pouvons innover. L'opportunité de se retrouver à la tête du marché prometteur des produits alternatifs à base de plantes est bien réelle. L'acquisition de matières premières constitue toutefois un obstacle pour de nombreux producteurs. Dans l'idéal, il serait déjà possible de recourir entièrement aux isolats de protéines suisses, mais jusqu'à ce que ce soit le cas, les isolats de protéines de pois, par exemple, doivent être importés des pays voisins avec des tarifs douaniers plus élevés que ceux des matières premières animales. Afin de garantir l'égalité de traitement et de ne pas désavantager les producteurs innovants en Suisse, la présente motion vise à supprimer cette inégalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les matières premières servant à la fabrication de succédanés de viande et de lait d'origine végétale proviennent pour la plupart de l'étranger. En effet, elles ne sont souvent pas disponibles en Suisse dans les qualités et les quantités requises.

Les droits de douane sont prélevés en fonction des intérêts de protection des marchandises indigènes, de la provenance des marchandises importées, de leur degré de transformation et de leur emploi. Le classement tarifaire des marchandises s'effectue conformément au Système harmonisé (SH), en vigueur au niveau international. La teneur en protéines joue un rôle pour déterminer le classement tarifaire des protéines végétales, comme celui des protéines animales. Il n'existe pas de désavantage à cet égard.

Les isolats de protéines végétales peuvent déjà être importés en franchise de douane. Les protéines végétales et les protéines animales ne sont pas interchangeables, car elles n'ont pas la même composition. Les droits de douane perçus sur ces deux catégories de marchandises ne sont donc pas directement comparables.

Selon le rapport " Orientation future de la politique agricole ", adopté par le Conseil fédéral le 22 juin 2022 en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015, les terres arables doivent être réservées en priorité aux cultures destinées à l'alimentation humaine directe. Depuis 2023, les contributions à la surface pour les légumineuses sont aussi versées lorsque celles-ci sont destinées à l'alimentation humaine, ce qui a donné un nouvel élan à leur culture. Par ailleurs, la Confédération peut, sur demande, accorder des aides financières afin de promouvoir des projets innovants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.