Droit de préemption sur les immeubles ayant appartenu à Credit Suisse et appartenant désormais à UBS

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans délai un projet d'acte pour garantir aux pouvoirs publics un droit de préemption sur les terrains et les immeubles qui appartenaient directement ou indirectement à Credit Suisse et appartiennent désormais à son successeur UBS.

Begründung

En reprenant Credit Suisse, UBS est devenue de loin le plus grand propriétaire immobilier du pays. Si l'on considère le risque pris par UBS et les éventuelles exigences en matière de capitaux propres auxquelles elle devra faire face, il est probable qu'elle cédera une partie du portefeuille immobilier qu'elle détient directement ou indirectement (c'est-à-dire par le biais de filiales comme Credit Suisse Asset Management SA ou des fonds immobiliers).

Dans les régions urbaines ou touristiques, les cantons, et surtout les communes, ont de plus en plus de mal à trouver de nouveaux terrains et des immeubles pour y installer leurs nombreuses infrastructures (hôpitaux, écoles, infrastructures d'approvisionnement et d'évacuation, établissements culturels, etc.). De plus, les constitutions de presque tous les cantons, de nombreuses villes et même de la Confédération contiennent des dispositions visant à promouvoir la construction de logements d'utilité publique.

C'est pourquoi la Confédération, les cantons et les villes doivent bénéficier d'un droit de préemption sur ces biens. Le but du droit de préemption sera ainsi conforme à la volonté de bonne coopération entre l'État et l'économie, et spécialement les banques, qui ont actuellement une dette particulière envers la société. UBS n'y perdra rien, car les immeubles seraient proposés aux prix du marché (et non à des prix correspondant à leur valeur immobilisée). En contrepartie, les collectivités publiques pourront plus facilement remplir leurs tâches principales malgré la rareté des sols disponibles, pourtant essentiels à l'accomplissement desdites tâches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Credit Suisse SA et UBS SA sont des personnes morales de droit privé. Elles disposent d'une autorisation au sens de la loi sur les banques (LB ; RS 952.0) et sont soumises, dans le cadre de leurs activités, à la surveillance d'autorités spécialisées indépendantes, à savoir l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse. La Confédération n'est pas propriétaire de ces deux établissements financiers (il en va autrement pour les entreprises proches de la Confédération, voir motion 23.3336 Badran Jacqueline) et ne peut donc pas influencer leurs décisions.

En tant que personne morale de droit privé, UBS SA bénéficie de la garantie des droits fondamentaux consacrés par la Constitution (Cst.; RS 101) tels que la liberté économique (art. 27 Cst.) et l'égalité de droit (art. 8 Cst.). Ces droits comprennent également l'égalité de traitement entre les concurrents, que la Confédération est tenue de respecter dans le cadre de l'ordre économique (art. 94 Cst.). Dès lors, imposer un droit de préemption sur les immeubles détenus par UBS SA porterait gravement atteinte à la liberté économique tout en créant une inégalité de traitement. Un tel acte ne pourrait pas non plus se justifier compte tenu de la taille de son portefeuille ou de la situation particulière que constitue le rachat par UBS SA de Credit Suisse SA. Même sans une telle contrainte, les accords concernés et les décisions du Conseil fédéral du 19 mars 2023 garantissent un équilibre adéquat entre les intérêts privés et les intérêts publics.

En cas de droit de préemption, UBS SA subirait de fait des préjudices considérables. Non seulement une telle mesure aurait tendance à se répercuter sur le prix des immeubles, mais UBS SA serait aussi nettement limitée dans sa liberté d'organisation (par ex., en cas de transfert d'immeubles entre filiales ou de scission de parties de l'entreprise). Par ailleurs, la manière dont la délimitation par rapport à des droits de tiers (par ex., pour les fonds immobiliers mentionnés) pourrait être faite demeure obscure. À l'instar d'UBS SA, cette mesure porterait une atteinte considérable à leur droit de propriété, pourtant garantie par les droits fondamentaux (art. 26 Cst.), et la Confédération serait même tenue, le cas échéant, de verser des indemnités.

Enfin, on ne peut pas imaginer que tous les immeubles du portefeuille détenu par UBS SA conviennent à des fins publiques. Un droit de préemption imposé sans distinction par les pouvoirs publics s'avérerait donc également disproportionné.

Si UBS SA décide de vendre sur le marché son portefeuille immobilier, la Confédération, les cantons et les communes sont libres de participer à cette opération. Pour les intérêts publics essentiels, les ordres juridiques de tous les niveaux institutionnels prévoient d'autres possibilités - allant jusqu'à l'expropriation - afin de couvrir les besoins en biens immobiliers dans des cas concrets. Un droit de préemption ne semble donc pas non plus nécessaire pour ces cas-là.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.