Wortlaut

Comme toute invention, l'intelligence artificielle (IA) n'est pas en soi condamnable. Elle peut produire des effets positifs. Mais elle comporte aussi des risques importants. Exemples :

- Même quand l'IA est utilisée dans un objectif scientifique, elle repose sur des algorithmes, eux-mêmes alimentés par une accumulation de données. Cela n'implique pas forcément que les données soient exactes et que l'information qui en résulte soit correcte.

- ChatGPT et d'autres plateformes facilement accessibles sont autant de fabriques potentielles de tricheries et de fakenews, qui peuvent menacer le savoir et les démocraties.

Il va de soi que l'IA doit être régulée, si possible sur le plan international pour garantir une certaine efficacité. Ainsi, le G7 a annoncé le 30 avril 2023 qu'il entendait adopter une réglementation sur l'IA fondée sur les risques.

Quant au Parlement européen, il s'apprête à accepter l'Artificial Intelligence Act, qui vise à encadrer l'usage et la commercialisation des applications d'IA. Certaines d'entre elles seraient strictement interdites, comme les systèmes de notation sociale des individus. D'autres seraient provisoirement interdites dans l'attente d'une éventuelle autorisation, par exemple en matière de chirurgie assistée par robot ou d'éducation. ChatGPT entrerait dans cette catégorie.

Dans sa réponse du 26 avril 2023 à l'interpellation 23.3147 (Bendahan), le Conseil fédéral ne semble pas prendre la mesure des enjeux liés à l'IA. Dans la foulée, il recommande même le rejet du postulat 23.3201 (Dobler), qui ne demande pourtant qu'une clarification des incertitudes. Le Conseil fédéral ne veut déterminer qu'à la fin de l'année 2024 " les besoins d'agir qui pourront servir de base à la poursuite des discussions au Parlement et dans le public ".

1. Alors que le Parlement européen s'apprête à décréter l'interdiction ferme ou provisoire de certaines plateformes d'IA, le Conseil fédéral ne fait-il pas preuve d'un attentisme en décalage avec les risques ?

2. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas élaborer un projet de loi s'inspirant de la réglementation européenne dès que celle-ci aura été adoptée par le Parlement européen ?

3. Ne faudrait-il pas interdire, dès maintenant, certaines plateformes d'IA et soumettre d'autres applications à une procédure d'autorisation préalable, à l'instar de ce qui est prévu au niveau européen ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 3 : Le Conseil fédéral est conscient de la grande importance des développements dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA). Les nouvelles applications d'IA comportent à la fois de grandes chances et de gros risques. Les systèmes d'IA ne fonctionnent pas en circuit fermé, mais constituent des éléments d'applications souvent plus complexes. Le Conseil fédéral préfère donc encadrer le phénomène plutôt que de l’interdire. Il est en outre important de souligner que le cadre juridique national et international existant s'applique également aux applications des systèmes d'IA. En particulier, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023 pose des garde-fous. Le PFPDT pourrait par exemple interdire une application spécifique qui ne respecte pas les exigences de la nouvelle loi. Dans le secteur public, le recours à l'IA nécessite une base légale formelle, lorsqu'il existe un risque grave pour les droits fondamentaux. La nouvelle loi renforce en outre les droits des personnes concernées, y compris dans le secteur privé, lorsqu'elles font l'objet de décisions automatisées. Au niveau international, des travaux sont actuellement en cours afin de combler les lacunes dans le cadre juridique, entre autres à travers les travaux du Conseil de l'Europe sur un accord global sur l'IA. La réglementation de l'UE est aussi en cours d'élaboration.

Il convient en outre d'éviter que la Suisse ne passe à côté d'importantes opportunités d'innovation à cause d'interdictions inconsidérées. La Confédération ne se contente pas d'attendre les négociations au sein de l'UE ou du Conseil de l'Europe, mais différents services fédéraux examinent activement et conjointement dans quelle mesure une clarification pragmatique et rapide des questions liées à l'IA pourrait contribuer à la sécurité juridique et, le cas échéant, constituer un avantage pour la compétitivité de la Suisse.

Question 2 : Le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures pour garantir une approche responsable et éthique de l'intelligence artificielle (IA) et suit de près les avancées réglementaires dans le secteur au plan international. Sur la base du rapport du groupe interdépartemental sur l’intelligence artificielle (IDAG) paru en 2019, il a élaboré en 2020 des lignes directrices pour l'utilisation de l'IA dans l'administration fédérale et a mis en place en 2022 un réseau de compétences pour l'IA (CNAI). Ce dernier sera complété par un centre névralgique droit. A la fin de l'année 2022, le contrôle des lignes directrices sur l'IA mené par l'OFCOM en partenariat avec le CNAI a révélé qu'elles sont suivies et toujours d'actualité. Fortement impliquée dans le domaine de l'IA, la Suisse a influencé et continue d’influencer les travaux sur l'IA à l'OCDE, au Conseil de l'Europe, à l'UNESCO et à l'UIT. Le Conseil fédéral poursuit l'analyse des développements dans le domaine de l'IA ainsi que les régulations européennes (en particulier le GI-Politique numérique de l'UE, Suivi des lignes directrices « Intelligence artificielle » pour la Confédération, Plateforme Tripartite et CNAI) en collaboration avec tous les services fédéraux compétents pour les domaines juridiques concernés. En ce qui concerne l'Union européenne, en tant que non-membre, la Suisse ne peut pas participer directement au processus législatif de l'UE. Comme indiqué ci-dessus, le Conseil fédéral estime qu’il convient d'attendre l'issue des travaux en cours au Conseil de l'Europe et de l'Union européenne avant d'envisager de nouvelles normes transversales sur l'IA. Le cas échéant, la législation suisse serait adaptée.