Wortlaut

La mobilité internationale ne cesse de croître, au point qu'on compte actuellement quelque 800 000 Suisses de l'étranger. Or, ceux qui quittent la Suisse pour un pays qui n'est pas membre de l'UE ou de l'AELE rencontrent souvent des problèmes avec leur assurance-maladie. En cas de départ à l'étranger, en effet, ils ne peuvent en général pas conserver leur assurance-maladie suisse et sont dès lors obligés de souscrire une police d'assurance-maladie privée dans les pays où l'on n'est pas automatiquement couvert par une assurance publique.

Si un jeune n'a aucun problème à conclure une assurance-maladie privée, les personnes âgées, elles, ne sont pas intéressantes pour les compagnies d'assurance en raison des coûts potentiellement plus élevés qu'elles engendrent. Elles peinent dès lors voire n'arrivent pas à s'assurer, notamment en cas de maladie préexistante. Si une maladie se déclare soudainement, ces personnes peuvent se voir refuser un traitement médical faute d'assurance ou de fortune suffisante, refus qui peut les condamner à mort. C'est d'autant plus choquant qu'elles ont vraisemblablement payé toute leur vie des primes de l'assurance de base auprès d'une caisse-maladie suisse, peut-être même sans avoir jamais bénéficié de prestations.

Le Conseil fédéral est prié de montrer dans un rapport comment les Suisses de l'étranger qui ont payé des primes pendant un certain nombre d'années peuvent prolonger sur une base volontaire leur assurance de base auprès d'une caisse-maladie suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’assurance-maladie sociale se fonde sur le principe du domicile. La nationalité de la personne ne joue aucun rôle. Toute personne domiciliée en Suisse doit obligatoirement contracter une assurance-maladie (art. 3, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RS 832.10). La Confédération poursuit ainsi deux objectifs : d’une part, elle souhaite éviter que des personnes malades ne se retrouvent en incapacité de payer leur traitement, qui devrait alors être pris en charge par la collectivité ; d’autre part, c’est le seul moyen d’assurer la solidarité entre personnes malades et bien portantes, entre hommes et femmes et entre jeunes et personnes âgées. En règle générale, des primes sont payées là où des prestations médicales sont fournies.

Les primes sont définies conformément au principe de la couverture des besoins. Les primes d’une année doivent couvrir les coûts attendus pour la même année. Celles approuvées pour 2023 couvrent donc, pour cette année-là, les coûts par assuré attendus dans chaque canton (prestations, compensation des risques, frais administratifs, etc.). Ainsi, en raison de ce principe, la durée durant laquelle la personne a été assurée ou le nombre de prestations fournies durant cette période ne sont pas déterminants. Il n’existe pas de « compte santé » individuel.

En principe, l’assurance obligatoire des soins prend fin avec le transfert du domicile en dehors de la Suisse. Des exceptions sont prévues dans les accords bilatéraux avec l’UE et l’AELE ou dans des conventions de sécurité sociale avec des États non membres de l’UE ou de l’AELE, par exemple la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Des groupes de personnes spécifiques qui déménagent dans un État de l’UE/l’AELE ou au Royaume-Uni (p. ex. les retraités ou les frontaliers) restent ainsi assujettis à l’assurance-maladie obligatoire en Suisse (art. 1, al. 2, let. d à ebis, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]). De même, l’obligation de s’assurer vaut toujours pour les travailleurs qui ont été détachés par la Suisse dans un autre pays (art. 4 OAMal).

En fonction du pays concerné, les Suisses domiciliés hors de l’Europe pourront être tenus de s’assurer sur place contre les conséquences de la maladie ; alternativement, ils pourront souscrire une assurance privée. En outre, il existe la possibilité de l’« assurance-maladie facultative » : en vertu de l’art. 7a OAMal, les assureurs peuvent offrir aux personnes qui étaient soumises à l’assurance obligatoire des soins le maintien des rapports d’assurance sur une base contractuelle. Le contrat peut être conclu auprès du même assureur ou d’un autre. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a connaissance d’au moins trois grands assureurs offrant de tels produits. Les rapports d’assurance sont soumis à la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1).

Les Suisses qui rentrent en Suisse et y élisent domicile sont à nouveau soumis à l’obligation de s’assurer dès le premier jour. Le Conseil fédéral a estimé, dans le cadre de l’interpellation Carobbio Guscetti 14.4241 « Assurance de base facultative pour les Suisses de l’étranger », que la réglementation actuelle sur l’obligation de s’affilier à l’assurance-maladie suisse depuis l’étranger est suffisante. Depuis, les bases n’ont pour l’essentiel pas changé.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d’avis que le rapport demandé par l’auteur du postulat n’est pas nécessaire pour le moment.