Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les travaux sur le mandat d'examen portant sur la création éventuelle d'un service public numérique et quand sera-t-il présenté au Parlement ?

2. Quels sont les objectifs principaux du Conseil fédéral en ce qui concerne la création éventuelle d'un service public numérique ? Comment les réflexions du Conseil fédéral s'inscrivent-elles dans la stratégie pour une Suisse numérique ?

3. Le Conseil fédéral constate-t-il actuellement l'existence de défaillances du marché concernant certains thèmes et services numériques et, si oui, lesquelles ? Voit-il d'autres raisons (par ex. niveau de confiance élevé ou protection des données) qui rendraient nécessaire une intervention de l'État sur le marché et la création d'un service public numérique ? Quels sont les services numériques pour lesquels il estime qu'une réglementation s'impose urgemment ?

4. S'il estime qu'un service public numérique est nécessaire, qui serait potentiellement en mesure d'offrir ce service pour la Suisse ? Voit-il des problèmes de distorsion du marché ou de protection des données et, si oui, lesquels ?

Begründung

Mi-juin 2022, le Conseil fédéral a annoncé vouloir examiner, sur la base du rapport d'experts Egerszegi sur le service postal universel et du rapport de synthèse Service public numérique, la question des adaptations du service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements, et notamment celle de la nécessité de créer un service public numérique. Il a annoncé son rapport sur la manière de procéder pour l'été 2023.

La question fondamentale qui se pose est de savoir quels sont les services numériques pour lesquels le Conseil fédéral souhaite jouer un rôle de régulateur et, en outre, de définir ce que sera le service public numérique. Celui-ci peut désigner des services de cyberadministration à tous les échelons fédéraux accessibles selon le principe du guichet unique, mais il pourrait également inclure des services tels que le vote électronique, le dossier électronique du patient, etc. C'est sur cette base qu'il faut mener le débat politique concernant la question de savoir si la Confédération doit realiser le service public numérique elle-même, ou le faire à l'aide d'une entreprise proche de la Confédération ou de privés.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la question 2: La stratégie "Suisse numérique" 2023 (www.digital.swiss) vise à prioriser systématiquement les offres numériques au bénéfice de a population ("Digital First"), y compris celles du service public numérique. Le Conseil fédéral reste d'avis que, pour l'aménagement et le développement concrets du service public dans l'espace numérique, il faut en premier lieu rechercher des solutions sur mesure selon les secteurs. Par ailleurs, comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans son rapport sur le service public numérique en réponse au postulat 19.3574, l'accès à une infrastructure à haut débit efficace, abordable et fiable constitue la base de la participation sociale et économique numérique. L'offre de service universel sera développée davantage dans la nouvelle concession de service universel à partir de 2024. En effet, avec la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1), le Conseil fédéral a, par décision du 16 décembre 2022, adapté l'offre aux besoins sociaux et économiques ainsi qu'à l'état de la technique. Les clients du service universel pourront choisir entre l'accès internet actuel, à savoir un débit descendant et montant de 10 Mbit et 1 Mbit par seconde, et un nouvel accès de 80/8 Mbit/s. A l'ère du numérique, le service public s'intéressera en outre de plus en plus aux conditions pour la création de données et pour l'accès à celles-ci.

A l'ère numérique, la mise à disposition d'une infrastructure permettant aux acteurs les plus divers de délivrer des confirmations de toutes sortes, de les présenter et d'en vérifier l'authenticité compte parmi les prestations à caractère universel. La preuve d'identité électronique émise par l'Etat (E-ID), qui devra permettre l'identification univoque d'une personne pour les affaires administratives et privées, est un exemple d'utilisation d'une telle infrastructure. La base juridique pour l'infrastructure ainsi que pour l'E-ID doit être créée par la nouvelle loi sur l'E-ID. Le début des débats parlementaires est prévu pour l'automne 2023.

Sur les questions 1, 3 et 4: Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de clarifier de manière approfondie les questions qui se posent sur la nécessité et la faisabilité d'un service universel numérique. Il lui a notamment demandé d'examiner si les lacunes existantes ou naissantes requièrent une intervention de l'Etat, quelle institution serait la mieux à même d'assumer ce mandat et à quel endroit la base légale correspondante devrait être créée. Ces travaux sont actuellement en cours. L'adoption du rapport par le Conseil fédéral est prévue pour la fin de l'automne 2023.

Réponse du Conseil fédéral.