Wortlaut

Pour ce qui est du chauffage à distance, les interfaces entre les projets de compensation et l'encouragement par le Programme Bâtiments sont inévitables, et il faut savoir lequel de ces deux instruments entre en jeu dans quel cas. Tous deux doivent aider à réaliser les objectifs climatiques de la Suisse. C'est pourquoi l'encouragement conjoint de projets est vivement souhaitable, dans l'esprit de la politique climatique et énergétique.

Dans la pratique toutefois, cet encouragement conjoint peut être très complexe, par exemple en raison de la différence des exigences quant à la rentabilité et à l'assurance qualité. La complexité du système et les exigences élevées imposées aux requérants ont parfois pour conséquence que les projets de chauffage à distance sont soit financés de manière suboptimale, ce qui les rend peu attrayants pour le client en raison des coûts plus importants, soit carrément voués à l'échec.

Concrètement, l'exigence selon laquelle la répartition de l'effet doit déjà avoir eu lieu avant l'engagement d'une contribution d'encouragement est un obstacle de taille. De nombreux réseaux de chauffage se retrouvent ainsi quasiment paralysés par la faiblesse des subventions et ne peuvent pas se développer.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'interaction entre les différents programmes d'encouragement dans le domaine du chauffage à distance (projets de compensation, Programme Bâtiments) a-t-elle fait ses preuves quant à la qualité et la quantité des réseaux ?

2. Quelle est la part des réseaux de chauffage à distance qui, grâce à une répartition de l'effet, bénéficient de subventions provenant à la fois de projets de compensation et du Programme Bâtiments ?

3. Quelle est la part des réseaux de chauffage à distance qui remplissent les conditions pour bénéficier de ces subventions, mais qui, faute d'une répartition préalable de l'effet, ne sont plus éligibles dans le cadre du Programme Bâtiments ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier les bases légales, le cas échéant en collaboration avec les cantons, de manière à ce que les réseaux de chauffage à distance puissent obtenir plus facilement les subventions auxquelles ils ont droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Près de 26 millions de francs ont été versés en 2022 dans le cadre du Programme Bâtiments afin d’encourager les réseaux de chaleur à distance et 12 millions de francs pour des raccordements à des réseaux de chaleur à distance. L’encouragement via le Programme Bâtiments se fait, au moment de l’investissement, par des contributions à fonds perdu aux coûts d’investissement.

Pour ce qui est des programmes de compensation, il s’agit de prestations de réduction confirmées résultant de mesures volontaires. L’art. 7 de la loi sur le CO2 prévoit que le Conseil fédéral ou le département compétent délivre des attestations portant sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre librement consenties réalisées en Suisse. Dans le domaine de la chaleur à distance, les attestations portant sur les réductions d’émissions de CO2 sont délivrées ex post. Les projets de compensation dans le domaine de la chaleur représentent plus de la moitié des quelque 170 projets de compensation enregistrés.

Les requérants peuvent choisir l’un des deux instruments. Si l’on souhaite associer les deux instruments, il convient de le décider avant le début du projet afin qu’une répartition de l’effet puisse être effectuée et que l’économie d’une tonne de CO2 ne soit pas comptabilisée à double.

2. La Confédération n’a connaissance que de peu de projets en Suisse ayant fait l’objet d’une répartition de l’effet lors de l’encouragement de la centrale de chauffe et du réseau. Comme il est possible que les cantons encouragent le raccordement à un réseau de chaleur à distance de compensation sans effectuer de répartition de l’effet, une multitude de projets sont soutenus financièrement par les deux instruments. Cela est possible car une déduction forfaitaire de l’effet du côté des projets de compensation garantit que l’effet visé dans le cadre de l’encouragement cantonal du raccordement n’est pas comptabilisé deux fois.

3. La Confédération n’a pas connaissance de tels cas de figure.

4. Les projets de grande ampleur dans le domaine de la chaleur à distance sont complexes et liés à d’importantes contributions d’encouragement. La compétence décisionnelle concernant la réalisation d’une répartition de l’effet revient aux cantons et au détenteur du projet de compensation.

L’étude du projet et la réalisation de réseaux thermiques entrent dans le champ de compétence de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. Ces acteurs souhaitent poursuivre la consolidation et le développement de leur collaboration afin d’éliminer les obstacles légaux, politiques et économiques. Villes, communes, cantons et Confédération ont par conséquent signé une charte visant à accélérer le développement des réseaux thermiques le 18 août 2022. Aucune modification des bases légales concernant les collaborations ici mentionnées n’est actuellement nécessaire ni prévue.