La politique agricole suisse est-elle en mesure de soumettre l'importation de produits agricoles à certaines conditions?

Wortlaut

Conformément à l’article 104a, lettre d, de la Constitution, la Confédération est tenue de créer des conditions pour des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire. La communauté scientifique interprète cette disposition comme signifiant que des règles commerciales différenciées doivent être examinées dans chaque cas. Dans le cadre du programme national de recherche sur l’économie durable (PNR73), des experts de différentes universités ont élaboré une loi fédérale pilote sur le commerce agricole durable, qui montre à quoi pourrait ressembler une différenciation des produits dans le commerce agricole afin de mieux tenir compte des objectifs en matière de développement durable. L'Union suisse des paysans s'implique également et de plus en plus dans le débat, et exige des conditions liées à la production pour les biens agricoles importés. L'évolution internationale va également clairement dans ce sens : l'UE élabore actuellement un paquet législatif qui prévoit différentes conditions liées à la production pour les biens négociés. Il s'agit en premier lieu de prévenir la déforestation et le travail forcé. D'autres conditions suivront.

Si la Suisse veut à l'avenir lier des critères sociaux et écologiques à l'importation de biens agricoles, elle doit leur accorder autant d'importance dans sa politique intérieure. La politique agricole nationale fait toutefois souvent l'objet de critiques : elle aurait un impact négatif sur les objectifs environnementaux et négligerait certains objectifs sociaux. La Suisse pourrait donc se voir reprocher d'agir de manière incohérente, ce qui serait problématique du point de vue du droit de l'OMC, mais aussi pour des raisons d'équité.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les défis de la politique agricole suisse au regard des développements dans le domaine du commerce agricole ?

2. La politique agricole suisse est-elle suffisamment bien positionnée pour pouvoir à l'avenir soumettre l'importation de produits agricoles à des critères sociaux et écologiques ? Les conditions générales que connaît le secteur agroalimentaire sont-elles adaptées aux objectifs environnementaux et sociaux ?

3. Est-il possible d'évaluer la nécessité d'agir en soumettant la politique agricole à un contrôle de cohérence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) évalue la totalité du soutien public (aides prélevées sur le budget de l’État et protection douanière) aux recettes de l’agriculture suisse à quelque 6,5 milliards de francs en 2020 (OCDE (2020) : Politiques agricoles, suivi et évaluation 2020 : Estimation du soutien aux producteurs). La suppression des subventions préjudiciables au commerce ou productrices de distorsions de concurrence, de même que le libre accès au marché font partie des objectifs prioritaires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les pressions exercées pour obtenir des concessions dans le domaine des échanges de produits agricoles se font aussi plus insistantes dans les négociations d’accords préférentiels. Dans le passé cependant, il a toujours été possible de trouver des solutions qui n’aient pas un impact inutilement lourd sur l’agriculture suisse. Or, la protection douanière et le soutien à l’agriculture constituent, pour l’économie suisse, très active à l’international, un défi dans le développement de ses relations commerciales et de la réglementation internationale. Le Conseil fédéral reconnaît que le pays avance sur la voie étroite ; il l’a dit dans son rapport du 22 juin 2022 sur l’orientation future de la politique agricole, en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015. Il s’agit en particulier de faire en sorte que le secteur améliore encore sa compétitivité en se positionnant d’une façon encore plus résolue dans le segment des denrées alimentaires d’origine suisse, c’est-à-dire dans celui de la qualité, et en exploitant mieux encore le potentiel de réduction des coûts.

2. et 3. La non-discrimination des marchandises de différentes origines est un principe fondamental de l’OMC. C’est pourquoi les règles de conformité sociale et écologique imposées aux méthodes de production doivent être conçues de manière à ne discriminer aucun pays d’origine et, selon toute probabilité, répondre aux critères stricts auxquels sont soumises les exceptions prévues dans le GATT. Fidèle à la stratégie qu’il applique dans le commerce extérieur, le Conseil fédéral renonce à restreindre unilatéralement l’importation de denrées fabriquées selon certaines méthodes de production ou de transformation, surtout lorsqu’il n’existe à cet égard aucun standard reconnu au niveau international. Le Conseil fédéral préfère préconiser, dans les cercles internationaux d’experts, le développement durable des systèmes alimentaires et des échanges. Notre politique agricole vise clairement des objectifs environnementaux et sociaux, ce qui améliore la crédibilité et l’influence de notre pays sur la scène internationale. Dans son rapport du 22 juin 2022 sur l’orientation future de la politique agricole, en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015, le Conseil fédéral a évalué les critères minimaux imposés par législation à notre production agricole, par rapport à ceux des pays d’où viennent principalement nos importations. Il en retient que, sous de nombreux rapports, les prescriptions suisses en matière de protection des animaux figurent parmi les plus sévères du monde. Il est toutefois difficile de comparer les standards de protection de l’environnement, vu le nombre et la diversité des prescriptions. Une étude publiée en 2013 (Priska Baur und Heike Nitsch (2013) Umwelt- und Tierschutz in der Landwirtschaft : Ein Vergleich der Schweiz mit ausgewählten europäischen Ländern unter besonderer Berücksichtigung des Vollzugs. Bericht im Auftrag des Bundesamts für Landwirtschaft) révèle que les règles suisses de protection de l’environnement ne sont généralement pas plus strictes que celles des principaux pays européens d’où viennent les produits que nous importons. Se livrer à une analyse de cohérence plus approfondie entraînerait des frais considérables et injustifiables pour le moment, estime le Conseil fédéral.

Pour rendre le commerce plus durable, le Conseil fédéral fonde ses espoirs sur la mention des méthodes de production. Le Parlement a transmis en juin 2021 la motion CSEC-E 20.4267 (Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse) au Conseil fédéral ; celui-ci rédigera donc un projet de réglementation qui sera probablement mis en consultation au printemps 2024. Ce faisant, le Conseil fédéral tiendra compte des engagements du pays sur le plan de la législation sur le commerce et des résultats de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR).