Wortlaut

Compte tenu des défis chroniques que l’accueil et l’hébergement des requérants d’asile représentent en Suisse, ainsi que des débats en cours au Parlement, j’estime qu’il est extrêmement important que nous obtenions des informations sur le taux d’occupation actuel des centres fédéraux et des hébergements cantonaux. Cela permettrait d’identifier les vrais goulets d’étranglement. D’où les questions suivantes :

1. La construction de nouveaux hébergements temporaires a-t-elle un sens étant donné que les centres fédéraux ont des taux d’occupation toujours plus élevés ? Cela a-t-il un sens ne serait-ce que du point de vue des coûts ?

2. Quel était le taux d’occupation des centres fédéraux en 2022 et 2023 (sans les bâtiments annexes) ?

3. Le flux des requérants ordinaires (sans les réfugiés ukrainiens) ne pourra-t-il pas de toute façon être absorbé par la réforme de la structure de l’asile ?

4. Quelles sont les autres solutions envisagées pour assurer l’hébergement des requérants ?

5. Existe-t-il une stratégie à long terme pour l’hébergement des réfugiés en Suisse ? Si oui, que prévoit-elle comme objectifs et comme mesures ? Si non, le Conseil fédéral prévoit-il de développer une telle stratégie ?

6. Dans quelle mesure les cantons et les communes concernés sont-ils consultés en ce qui concerne l’hébergement des requérants et la construction de nouveaux centres ? Sont-ils impliqués dans les processus décisionnels ? Comment leurs avis et leurs préoccupations sont-ils alors pris en compte ?

7. Les plans et mesures actuels d’hébergement ont-ils été conçus pour le long terme ? La planification tient-elle aussi compte de la situation de l’hébergement dans les cantons et les communes pour la prise en charge des requérants après leur séjour dans les centres fédéraux ?

8. Comment les pays voisins résolvent-ils le problème de l’hébergement ? Quels types de structures d’hébergement utilisent-ils ? Ont-ils dû créer des capacités supplémentaires pour faire face à l’augmentation du nombre de requérants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1 et 4

Afin de réduire au maximum les coûts liés aux hébergements temporaires pour requérants d’asile, le recours aux infrastructures existantes est privilégié autant que possible. En 2022, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a mis en œuvre des mesures de densification au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) existants ; il a aussi loué des structures aux cantons ou encore eu recours à des installations militaires. L'utilisation de grandes infrastructures est privilégiée, car de nombreuses petites infrastructures entraînent des coûts d'exploitation et de personnel plus élevés. Si la Confédération dispose d'un nombre insuffisant de places, il faudra procéder, en cas d'urgence, à une répartition anticipée des requérants d'asile entre les cantons, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires (versements plus élevés aux cantons pour le forfait global), un surcroît considérable de travail organisationnel et des procédures d'asile plus longues.

Ad question 2

D’après les lignes directrices adoptées en 2014 pour la mise en œuvre de la restructuration dans le domaine de l’asile, la Confédération dispose en temps normal de 5000 places régulières au sein des CFA. Ce chiffre est parfois nettement inférieur aux besoins puisque, depuis mars 2022, il a fallu héberger jusqu’à 7300 personnes certains mois (déficit supérieur à 2000 unités). Des hébergements supplémentaires et des mesures de densification ont permis d’accroître les capacités : plus de 9000 places étaient alors disponibles en automne 2022. Cela n’a cependant pas permis d’éviter, en novembre et décembre 2022, l’attribution anticipée de requérants d’asile aux cantons, comme le prévoit l’art. 24, al. 6, de la loi sur l’asile (RS 142.31). Sans recours à cette mesure, ces places supplémentaires n’auraient pas suffi. Entre janvier 2022 et mai 2023, les structures de la Confédération accueillaient quelque 5400 personnes en moyenne ; elles auraient donc vu leur taux d’occupation dépasser les 100 % si des structures temporaires supplémentaires n’avaient pas été créées. Ce d’autant plus que les besoins particuliers des nombreux mineurs non accompagnés et des familles impacte le mode d’occupation des CFA, ce qui n’est par exemple pas le cas avec des personnes seules, sans lien de parenté, et de même sexe, qui peuvent être hébergées dans un même dortoir.

Ad question 3

Les capacités régulières permettent de traiter environ 24 000 demandes d’asile par année, pour autant que la flexibilité nécessaire des flux de personnel soit garantie. L’an dernier, ce nombre a été légèrement dépassé, sans compter les quelque 75 000 demandes de protection qui ont été déposées. Pour 2023, le SEM table sur plus de 27 000 demandes. La capacité de résistance aux fluctuations dans le domaine de l’asile sera évaluée dans un rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.3084 que le conseiller national Thomas Minder a déposé le 8 mars 2023.

Ad question 5

Cf. réponse ad question 3. En outre, les valeurs de référence de la planification d’urgence commune en matière d’asile que la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont définies en 2016 prévoient que le SEM peut, si nécessaire, porter sa capacité d’hébergement à 9000 places. Actuellement, un groupe de travail comprenant des représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes est en train de revoir et d’ajuster ces valeurs de référence en fonction des expériences faites ces dernières années.

Ad question 6

En Suisse, l’hébergement des requérants d’asile et des personnes en quête de protection est une tâche commune de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. En matière de planification d’urgence, les cantons et les communes sont consultés avant l’aménagement de structures d’hébergement supplémentaires temporaires selon l’art. 24c de la loi sur l’asile ; une autorisation de leur part n’est cependant pas nécessaire. Le SEM accorde une grande importance à une bonne collaboration avec les cantons et les communes, élément indispensable à l’exploitation des CFA.

Ad question 7

Tant la capacité ordinaire que la capacité prévue dans le plan d’urgence commun pour l’asile de 2016 ont été fixées sur la base de valeurs empiriques couvrant plusieurs années et en concertation avec les cantons, les villes et les communes. Les développements les plus récents, tels que la pandémie de covid-19, la guerre en Ukraine ou la modification des mouvements migratoires, n’ont pas été anticipés. Cf. également la réponse ad question 5.

Les requérants d’asile sont attribués aux cantons proportionnellement à leur population, sur la base d’une clé de répartition (art. 21 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure ; RS 142.311). À titre de compensation, les cantons abritant un CFA régulier ou temporaire obtiennent une réduction du nombre de requérants qui leur sont attribués en procédure étendue.

Ad question 8

La plupart des pays voisins appliquent des solutions semblables à celles de la Suisse pour ce qui touche à l’hébergement : aménagement de structures temporaires, accélération des procédures d’asile, encouragement des retours, répartition plus équitable des migrants entre les régions, recours à des bâtiments publics non utilisés (par ex. anciennes casernes ou logements) et prolongation de la durée de séjour des personnes concernées dans les centres nationaux avant de les attribuer aux régions, entre autres. En outre, certains pays ont acquis des conteneurs afin de délester leurs structures d’accueil, ou ont hébergé des requérants d’asile sur des bateaux, comme la Grande-Bretagne. Quant à l’Italie, elle a suspendu les transferts Dublin vers son territoire. Il a même fallu recourir ponctuellement à des tentes. Malgré tout, faute de places en suffisance dans les structures d’hébergement, certains requérants d’asile se sont retrouvés à la rue durant l’automne 2022 dans des États européens comme la Belgique. Pour éviter que ce scénario ne se présente en Suisse, il est capital de prévoir des places supplémentaires dans le cadre d’une planification prévisionnelle.