23.3809 · Postulat · 2023-06-15
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
À la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral statuant sur la clause pour cas de rigueur en matière de valeur locative prévue par le canton du Tessin (arrêt 2C_605/2021 du 4.8.2022), le Conseil fédéral est prié d’établir un rapport dans lequel il passera en revue les solutions qui rendraient une telle clause possible dans le respect de la Constitution.
Begründung
Il peut arriver que la valeur locative entraîne des problèmes financiers pour les propriétaires qui logent dans leur propre bien. Au nom des principes d’égalité et d’égalité de traitement (art. 8 et 127 Cst., entre autres), le Tribunal fédéral a admis un recours déposé contre la clause pour cas de rigueur qu’avait introduite le canton du Tessin. Cela devrait signifier que des réglementations similaires dans d’autres cantons ne sont plus non plus admissibles. Le présent postulat invite le Conseil fédéral à examiner les solutions qui rendraient une clause pour cas de rigueur possible dans le respect de la Constitution.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Si le postulat est transmis, le Conseil fédéral attendra de connaître les conclusions des examens menés à l’heure actuelle dans le cadre de l’initiative parlementaire 17.400 à propos de l’abolition de l’imposition de la valeur locative. Le Conseil fédéral élaborera le rapport demandé si l’abolition de l’imposition de la valeur locative est rejetée par le Parlement ou si elle doit être soumise au vote du peuple.