Wortlaut

Les installations photovoltaïques sur les toits des étables sont très répandues en Suisse. Ces derniers temps, les agriculteurs se sont de plus en plus plaints des problèmes de courant vagabond qu’ils rencontraient depuis qu’une installation était en service sur le toit de leur étable. D’où ces quelques questions :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cas où le courant vagabond aurait eu des effets négatifs sur la santé des animaux ?

2. A-t-il connaissance de cas où le courant vagabond provenant de panneaux photovoltaïques installés sur le toit des étables aurait eu des effets négatifs sur la santé des animaux ?

3. Prévoit-il d’adapter les prescriptions relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des étables afin de remédier à ce problème ?

4. Comment le sinistre est-il réglé lorsque le courant vagabond cause la mort d’animaux de rente ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le Conseil fédéral a connaissance de cas isolés dans lesquels une perturbation du comportement d’animaux de rente en raison de courants vagabonds a pu être constatée. On peut consulter certains rapports ainsi que les mesures prises pour remédier à ce problème sur la plateforme d’information sur les courants vagabonds disponible (en allemand) sur le site d’AGRIDEA (centrale de vulgarisation agricole des services cantonaux compétents). Il n’est souvent pas possible d’attribuer clairement les symptômes aux courants vagabonds du fait que les atteintes au bien-être des animaux peuvent aussi être liées à d’autres causes. Le Conseil fédéral n’a connaissance d’aucun cas d’atteinte à la santé d’animaux de rente explicitement causée, en Suisse, par des installations photovoltaïques.

3. et 4. L’art. 5, al. 1, de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27) prévoit que le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4 OIBT (exigences fondamentales concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations). Les propriétaires doivent, sur demande, présenter un rapport de sécurité et ils sont responsables de lutter contre les perturbations, dont font partie les courants vagabonds ou les courants de fuite. Les courants vagabonds surviennent lorsque des tensions différentielles non contrôlées apparaissent. Dans ce cas, il est recommandé de faire contrôler par un spécialiste que la mise à terre est correcte et que la liaison équipotentielle est efficace. L’Union Suisse des Paysans (USP) a lancé la plateforme d’information sur les courants vagabonds d’AGRIDEA, laquelle est financée par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Cette plateforme d’information soutient les exploitations agricoles concernées et fait le lien avec des spécialistes. Les installations électriques établies, exploitées et contrôlées régulièrement selon les règles techniques reconnues (cf. art. 3, al. 1, OIBT) permettent d’éviter les courants vagabonds et les courants de fuite, ou du moins de les réduire de sorte qu’ils soient imperceptibles pour les personnes et les animaux.

Faute de cas connus d’atteintes à la santé d’animaux de rente en Suisse dues à des installations photovoltaïques, la question de l’introduction de mesures réglementaires particulières ne s’est pas encore posée pour le Conseil fédéral. En outre, la législation sur les installations électriques ne contient pas de base légale en ce sens. Nous renvoyons ici à la réponse à l’interpellation Page 23.3515 pour plus de détails à ce sujet.