Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la protection des eaux de manière à intégrer la gestion durable des eaux de pluie. Cette gestion comprend la rétention et l'infiltration des eaux pluviales, ainsi que leur utilisation à des fins qui ne demandent pas la qualité élevée de l'eau potable.

Begründung

Alors que les changements climatiques s'accélèrent, les sécheresses deviennent de plus en plus fréquentes. L'eau est une ressource sous pression et la concurrence de ses usages est toujours plus forte. Dans ce contexte, la collecte d'eau de pluie est un moyen simple et durable de protéger les ressources naturelles et les écosystèmes.

En effet, la loi fédérale sur la protection des eaux ne mentionne pas l'eau de pluie en tant que telle. Il s'agit pourtant d'une ressource importante et actuellement négligée. Si la Suisse dispose encore à ce jour d'eau en suffisance, cette situation pourrait vite évoluer dans le contexte du changement climatique.

L'eau potable est aujourd'hui utilisée à des fins qui ne nécessitent pas une qualité si élevée, comme l'arrosage des jardins et des espaces verts, le nettoyage des véhicules, le remplissage des piscines, la chasse d'eau des toilettes ou certaines activités industrielles. Au-delà des enjeux posés par la rareté de la ressource, il s'agit aussi d'un gaspillage énergétique et de deniers publics.

L'eau potable exige un traitement important (purification, pompage, acheminement) qui a un coût et qui consomme de l'énergie. Elle devrait donc être utilisée prioritairement là où son niveau de qualité élevé est requis.

Lorsque ce n'est pas le cas, la question de l'usage d'eau de pluie dûment captée et stockée, éventuellement légèrement traitée si sa destination le nécessite, devrait se poser. Il s'agit en outre de mieux gérer la rétention et l'infiltration des eaux pluviales, en vue de diminuer les risques d'érosion et d'inondation. Le problème de l'imperméabilisation croissante des sols est à considérer dans cette perspective.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les eaux de ruissellement non polluées doivent en premier lieu être évacuées par infiltration et, en second lieu ainsi que de manière différée si possible, être déversées dans des eaux superficielles (cf. art. 7, al. 2, de la loi fédérale sur la protection des eaux ; RS 814.20). Les cantons et les communes sont tenus de suivre ce principe s’agissant de l’évacuation des eaux en provenance des zones habitées (art. 5 de l’ordonnance sur la protection des eaux ; RS 814.201). Cette façon de procéder permet de favoriser l’alimentation des eaux souterraines et de promouvoir une gestion des eaux pluviales adaptée aux changements climatiques. L’aide à l’exécution « Eau de pluie dans l’espace urbain » (bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Climat > Publications et études > Eau de pluie dans l’espace urbain) indique les outils et mesures dont disposent les cantons et les communes pour mettre en œuvre la gestion des eaux pluviales et l’utilisation de celles-ci.

La fréquence des périodes sèches augmentera en Suisse, les régions étant toutefois touchées à des degrés divers. Le pays dispose néanmoins de réserves d’eau suffisantes. Environ 80 % de l’eau potable provient des eaux souterraines, qui peuvent généralement être utilisées sans traitement énergivore. Les périodes de sécheresse qu’a connues la Suisse ont montré que les quantités d’eau stockées dans les nappes souterraines locales de moindre importance (y c. sources) peuvent ne pas suffire. Ces manques ont en règle générale pu être compensés par l’apport d’eau issue d’autres sources d’alimentation ou de systèmes d’approvisionnement voisins. L’utilisation des eaux pluviales n’est donc écologiquement et économiquement avantageuse par rapport à l’infiltration que dans certaines conditions locales et en fonction du type d’utilisation. Telles sont les conclusions auxquelles parvient l’étude « Grundlagen für die Wasserversorgung 2025 » (disponible uniquement en allemand), élaborée par l’Office fédéral de l’environnement et l’Institut fédéral suisse des sciences et technologies de l’eau (une synthèse en français est disponible sous bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Eaux > Publications et études > Garantir l’approvisionnement en eau à l’horizon 2025).

L’utilisation de l’eau de pluie est couverte par la législation en vigueur, et la mise en œuvre est garantie. La Confédération, les cantons et les associations professionnelles formulent des recommandations pour soutenir les communes et les propriétaires privés dans ce domaine. Ces recommandations permettent de juger où, quand et comment une utilisation des eaux pluviales se révèle judicieuse.

Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de régler l’utilisation des eaux de pluie au niveau de la loi.