Halte aux hausses du prix des carburants! Fixer un plafond au-delà duquel les taxes et la TVA seront limitées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification des lois pertinentes, de sorte que, lorsque le prix plafond des carburants est dépassé à la pompe, des mesures soient déclenchées pour atténuer et compenser l'augmentation.

Begründung

Le prix des carburants a de nouveau soudainement augmenté ces derniers mois - 30 % en quelques semaines - et les stations-service subissent les hausses sans pouvoir réagir. Leur marge de manœuvre est limitée car les raisons des augmentations, telles que des tensions sur le marché des carburants et la fermeture de certaines raffineries pour cause de maintenance, sont internationales. L'offre de carburants est faible, alors que la demande est plutôt élevée, en particulier de la part des États-Unis, qui constituent des réserves pour le marché intérieur. L'augmentation du prix du carburant à la pompe génère également des recettes fiscales supplémentaires considérables, estimées à 15 millions de francs par mois pour la Confédération, laquelle contribue à l'augmentation par la TVA grevant le prix de vente. Au surplus, la TVA s'applique aussi à l'impôt sur les huiles minérales et à la taxe sur le CO2. Afin d'éviter les hausses de prix excessives, une réflexion s'impose: il faut plafonner le montant global assujetti à la TVA ou, éventuellement, réduire temporairement l'impôt sur les huiles minérales lorsque le prix à la pompe dépasse 1 fr. 80 par litre pour l'essence et 1 fr. 90 par litre pour le diesel. Le Conseil fédéral reste libre d'élaborer d'autres solutions pour atteindre l'objectif, telles que la réduction automatique de la TVA lorsque le prix plafond est dépassé ou l'utilisation des recettes fiscales supplémentaires pour financer une réduction temporaire du prix de vente chez les fournisseurs. Le plafond pourra être adpaté à l'avenir.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la hausse des prix représente une charge importante pour de nombreux ménages. Il considère toutefois que les mesures proposées ne sont ni judicieuses ni ciblées, et ce pour les motifs suivants:Ces mesures ne profiteraient pas exclusivement aux consommateurs ayant besoin d’une réduction pour des raisons financières. L’octroi d’allégements fiscaux aurait pour effet de stimuler la demande en carburants alors que l’offre resterait constante, ce qui se traduirait en fin de compte par une nouvelle hausse des prix. En ce qui concerne la TVA, la loi permettrait au mieux de réduire de 7,15 % les prix à la consommation, grâce à une exonération totale pour les carburants. Il est toutefois difficile d’estimer dans quelle mesure la baisse temporaire de l’impôt serait répercutée sur les consommateurs. De plus, les entreprises qui ont droit à la déduction de l’impôt préalable ne pourraient pas en profiter, car elles peuvent déduire la TVA qu’elles paient à l’achat de carburants indépendamment du taux appliqué. Pour l’impôt sur les huiles minérales, il serait possible de réduire les taux d’imposition en cas de dépassement d’un prix plafond à la pompe, ce qui nécessiterait une modification de la législation en la matière. Les prix des carburants sont cependant très volatils et varient fortement selon les stations-service et les régions. Il serait donc particulièrement difficile de fixer un plafond unique à l’échelle du pays pour les prix pratiqués à la pompe. En outre, chaque changement entraînerait une charge administrative importante pour l’administration et les entreprises concernées, ainsi qu’une insécurité juridique pour l’économie.Les mesures avancées par l’auteur de la motion conduiraient à une baisse des recettes pour la Confédération, dont l’ampleur dépendra du niveau des prix de l’essence et du diesel, ainsi que du degré et de la durée de la réduction de la TVA ou de l’impôt sur les huiles minérales. Selon la solution retenue, la perte de recettes annuelles pourrait atteindre plusieurs centaines de millions de francs (TVA) ou plusieurs milliards de francs (impôt sur les huiles minérales). Les affectations des recettes de la TVA et le financement des routes en subiraient également les conséquences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.