Wortlaut

Si elles veulent mettre un coup d’arrêt à l’exode qui les frappe, les zones rurales doivent pouvoir bénéficier des opportunités offertes par le numérique. Or, il convient de clarifier le rôle joué par Swisscom dans leur raccordement à la fibre optique. Tout porte en effet à croire que Swisscom se sert de sa puissance de marché pour freiner le développement du réseau de fibre optique dans ces mêmes zones rurales et pour tuer dans l’œuf toute initiative personnelle.
Dans la région de Lucerne Ouest, par exemple, Swisscom s’oppose au projet PRIORIS. Alors que ce projet lancé par 21 communes vise à raccorder à la fibre optique à des conditions équitables tous les logements et entreprises de la région, à l’intérieur comme à l’extérieur des zones à bâtir, Swisscom a annoncé vouloir y raccorder gratuitement les zones commercialement attractives. D’une part, Swisscom compte ainsi pouvoir raccorder ultérieurement les régions situées hors zones à bâtir en bénéficiant de subventions publiques. D’autre part, cela lui permet de torpiller le projet PRIORIS.
Les tentatives que les responsables du projet PRIORIS ont menées pour convaincre Swisscom d’accepter une coopération ont échoué en raison des conditions scandaleuses que Swisscom veut leur imposer. Cette situation soulève les questions suivantes :

1. La Confédération est-elle satisfaite de la manière dont Swisscom remplit sa mission de service public en matière de raccordement des zones rurales à une infrastructure à haut débit fiable ? Quelles directives la Confédération donne-t-elle à Swisscom pour qu’elle remplisse sa mission de service public ?
2. Comment la Confédération s’assure-t-elle que Swisscom n’utilise pas sa puissance de marché pour freiner ou même empêcher les initiatives privées qui visent à mettre en place une infrastructure à large bande fiable ?
3. Comment la Confédération se positionne-t-elle concrètement par rapport à la tentative de Swisscom d’étouffer l’initiative régionale menée pour doter la région de Lucerne Ouest d’une infrastructure à large bande fiable ?
4. La Confédération envisage-t-elle sur le plan stratégique de charger Swisscom de conclure des coopérations équitables avec des communes ou des investisseurs privés en vue de la mise en place d’une infrastructure à large bande fiable dans les régions rurales ? Quel serait le contenu d’un tel mandat ?
5. Par quelles mesures la Confédération soutient-elle les communes ou les investisseurs privés dans la mise en place de leur propre initiative de réseaux de fibre optique dans les régions rurales ?
6. Les coûts pour l’utilisation partagée des conduites de câbles de Swisscom dans les zones rurales sont excessivement élevés. Quand la Confédération, ou plus précisément la ComCom, a-t-elle l’intention de revoir et d’adapter les conditions de location afin de les rendre équitables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs que la Confédération veut atteindre en tant qu'actionnaire majoritaire. Pour la période 2022-2025, le Conseil fédéral s'attend à ce que Swisscom SA fournisse une contribution importante au raccordement de toutes les régions du pays à l'infrastructure à très haut débit et mobile. Elle doit aussi se porter candidate à l'octroi des futures concessions de service universel. Durant l'exercice 2022, Swisscom a globalement réalisé les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral. Questions 2 et 3:Depuis l'ouverture du marché en 1998, le législateur a favorisé la concurrence au niveau des services et des infrastructures. Cette concurrence permet à la Suisse de disposer actuellement d'une bonne couverture par des réseaux à large bande. Le Conseil fédéral attend de Swisscom qu'elle respecte le jeu de la concurrence. La Commission de la concurrence est en principe compétente pour examiner les abus de position dominante ou relativement dominante sur le marché. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune base légale pour intervenir dans cette concurrence au niveau des infrastructures. Question 4Les objectifs stratégiques en vigueur, que le Conseil fédéral a fixés à Swisscom pour les années 2022 à 2025, prévoient que l'entreprise peut conclure des coopérations visant à raccorder toutes les régions de Suisse aux infrastructures de téléphonie mobile et de très haut débit, si cela garantit durablement la valeur de l'entreprise (FF 2021 2848, ch. 4). Le Conseil fédéral n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre opérationnelle et les négociations avec d'éventuels partenaires de coopération. Question 5La Confédération ne dispose actuellement d'aucun instrument d'encouragement permettant de soutenir directement le déploiement des réseaux FTTH. Le rapport "Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit" propose un programme de soutien subsidiaire. Celui-ci vise à stimuler les investissements privés par des contributions publiques là où les raccordements ne peuvent pas actuellement fournir une performance de 1 Gbit/s et où aucune extension n'est attendue à long terme par manque de rentabilité. Le but est de renforcer les zones périphériques et les régions défavorisées et de préserver leur attrait économique. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui faire des proposition pour la suite d’ici la fin de l’année. Question 6La position dominante sur un marché de gros est la condition essentielle pour justifier une intervention basée sur la LTC. En vertu de l'art. 11, al. 1, LTC, les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources (entre autres les canalisations de câble) pour autant que ceux-ci disposent de capacités suffisantes. Le Conseil fédéral régit les principes de détermination de prix orientés sur les coûts aux art. 54 et 54a de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). La ComCom a examiné et adapté les prix des canalisations de câble pour les années 2014 à 2016. Cette décision n'est toutefois pas encore entrée en force en raison de recours pendants devant le Tribunal administratif fédéral. Swisscom a établi des offres pour les prix sur la période 2017 à 2023. Leur examen fait l'objet de procédures d'accès. La ComCom n'a pas pu se prononcer à cause de la procédure encore pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral regrette que les procédures mentionnées durent aussi longtemps et que le flou persiste pendant toute une décennie.