Wortlaut

Un programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS) présente de manière transparente l’efficacité, l’adéquation et le caractère économique d’une prestation médicale. Ses résultats peuvent contribuer à ce que les prestations inefficaces ou non économiques ne soient plus totalement ou plus du tout remboursées. La suppression de ces prestations améliore la qualité du système de santé et a un effet positif sur les coûts à la charge de l’assurance obligatoire de soins, et donc sur les primes. La Confédération a lancé un programme ETS en 2015.

Le Parlement se penche en ce moment même sur les ETS : le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts adopté par le Parlement prévoit en effet d’adapter en conséquence les bases légales et ces dispositions font également partie du deuxième volet de mesures présenté par le Conseil fédéral pour freiner la hausse des coûts.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Le programme ETS de la Confédération a été lancé en 2015. Quels montants ont été investis chaque année entre 2015 et 2023 ? Quel budget est prévu pour l’année prochaine ou les prochaines années ?

• Combien de thérapies ont été analysées chaque année entre 2015 et 2023 ? Sait-on déjà combien de thérapies seront analysées l’année prochaine ?

• Quel est le rapport entre les coûts des ETS et les prestations effectivement économisées ?

• Qui détermine les thérapies qui sont analysées ? Y a-t-il un ensemble de critères à remplir ? Quels sont-ils ?

• Le Swiss Medical Board a cessé ses activités en 2022. Avec qui l’OFSP collabore-t-il pour réaliser ces études ? Le fait-il avec des instituts étrangers ? Avec combien d’instituts étrangers collabore-t-il (en chiffres absolus et en pour-cent) ?

• Les thérapies qui sont controversées en Suisse le sont probablement aussi à l’étranger. Les résultats des études étrangères sont-ils directement appliqués en Suisse ?

• L’objectif des ETS est de ne plus fournir les prestations inefficaces. À la suite de combien d’ETS dont le résultat était négatif a-t-on procédé à des modifications de l’OPAS et de ses annexes ou d’autres dispositions légales ? Le Conseil fédéral peut-il faire la liste des thérapies concernées, par nom et par année (à partir de 2015) ?

• Le Conseil fédéral juge-t-il ce programme utile ? Voit-il des moyens d’en améliorer encore l’efficacité ? Dans l’affirmative, dans quels domaines ?

Begründung

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Stellungnahme des Bundesrates

1. Après une phase pilote de 2015 à 2017, le programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS ; en anglais Health Technology Assessment, HTA) a démarré à l’été 2017 avec la création d’une section HTA au sein de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le budget annuel consacré au programme d’ETS depuis cette date s’est élevé en moyenne à 1,2 million de francs et six équivalents plein temps. Pour les années à venir, le Conseil fédéral met à disposition quelque 4,5 millions de francs. Le programme englobe non seulement l’élaboration des rapports d’ETS en vue du réexamen des prestations existantes, mais aussi des analyses plus poussées lors de l’appréciation de nouvelles prestations complexes. Ces activités du programme ETS sont complétées par la mise en place d’analyses prospectives (horizon scanning) en vue de détecter de façon précoce et systématique les nouvelles prestations coûteuses et sujettes à caution, en particulier les médicaments, ainsi que par un soutien méthodologique et technique dans le cadre des processus de demande habituels.2. Depuis 2015, cinq nouveaux projets d’ETS ont été lancés chaque année. Le bilan actuel (octobre 2023) est de 32 rapports publiés et de 11 rapports d’ETS en cours d’élaboration. De plus, 15 autres rapports se trouvent en phase d’appréciation (appraisal), qui consiste à évaluer les possibilités de réglementation efficaces lors du processus de désignation des prestations et à formuler des recommandations. Au cours des prochaines années, il est prévu de lancer 5 à 8 nouveaux projets par an.3. À ce jour, il a été possible de réaliser des économies directes de 75 millions de francs par an, auxquelles s’ajoute une réduction des coûts liée à l’amélioration de la qualité des traitements et des soins, qu’il est impossible de chiffrer précisément. Les sommes économisées dépassent ainsi largement celles investies dans le programme d’ETS.4. La sélection s’effectue selon un processus standardisé. Les thèmes des rapports d’ETS sont proposés par des intervenants externes et internes à l’OFSP. Tout le monde peut soumettre une proposition par l’intermédiaire du formulaire dédié (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Évaluation des technologies de la santé [ETS] > Proposition de thème pour l’ETS). Pour la sélection des thèmes, l’OFSP se fonde sur les critères suivants : le caractère controversé de l’efficacité ou de la sécurité, l’incidence budgétaire, l’applicabilité des mesures d’amélioration et l’utilité attendue des mesures de régulation. Les commissions fédérales compétentes formulent ensuite une recommandation sur les thèmes examinés. L’OFSP prend la décision finale quant aux thèmes à traiter.5. L’OFSP collabore avec des mandataires suisses et étrangers, nommés dans les rapports publiés. Environ 70 % des commandes (31 projets) ont été attribuées à des mandataires étrangers. Les mandats de révision des rapports et de conseil technique aux auteurs sont en revanche confiés surtout à des experts suisses.6. Les rapports d’ETS sur des prestations controversées provenant de pays étrangers sont pris en considération dès lors qu’ils correspondent au contexte suisse et à la problématique spécifique.7. Les projets d’ETS, les publications ainsi que les décisions de remboursement associées sont présentés dans un tableau synoptique sur le site Internet de l’OFSP (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Évaluation des technologies de la santé [ETS] > Aperçu du projet d’ETS). Les conditions de remboursement sont restées inchangées pour neuf des prestations réévaluées, et ont été limitées pour huit d’entre elles, tandis que le remboursement a été refusé pour l’une des prestations.8. Le programme d’ETS de la Confédération a permis et permet encore de répondre concrètement à l’exigence de mesures urgentes de maîtrise des coûts. Un potentiel d’efficience réside dans la palette de prestations à réexaminer. Le formulaire de proposition de thème (voir réponse à la question 4) donne en effet la possibilité de signaler des prestations controversées qu’il faudrait réévaluer sur la base de données scientifiques. Or, le Conseil fédéral estime que les acteurs de la santé et l’ensemble de la population exploitent encore trop peu cette possibilité de participer activement au programme d’ETS. Il souhaiterait notamment que les assureurs-maladie, qui disposent de grandes quantités de données sur les thérapies, les traitements, les prescriptions de médicaments et d’autres prestations, soumettent davantage de thèmes susceptibles de receler un fort potentiel d’économies pour l’assurance obligatoire des soins.