Prévenir l'explosion des coûts de la santé. Plus grande marge de manoeuvre pour l'innovation, l'entrepreneuriat et le numérique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport des propositions sur la manière de briser la spirale des coûts grâce à l’encouragement de l’innovation et des jeunes entreprises et à une transformation numérique bien pensée.

Le rapport ne doit pas porter sur des innovations médicales, mais montrer comment les jeunes entreprises, les entreprises innovantes, les nouvelles technologies numériques et les projets d’utilité publique (associations, fondations ou coopératives pratiquant des formes d’entrepreneuriat social) peuvent être facilités et encouragés dans le domaine de la santé sur les plans réglementaire, financier et fiscal, afin de mettre en place des processus et structures optimisés. Il exposera comment les obstacles à l’accès au marché peuvent être supprimés pour de tels projets et comment les petits acteurs en particulier peuvent avoir de meilleures chances de faire leurs preuves dans le système et, en cas de succès, de grandir. Il accordera enfin une attention particulière aux soins ambulatoires, intermédiaires et hospitaliers ainsi qu’aux soins médicaux ambulatoires.

Begründung

Beaucoup d’argent est investi dans la recherche et le développement médicaux et il est dans l’air du temps de promouvoir les jeunes entreprises et l’innovation. Or, le domaine de la santé a besoin d’urgence de davantage d’innovation et de créativité entrepreneuriale afin de trouver de nouvelles solutions pour lutter contre la hausse des coûts. Nous avons besoin de nouveaux modèles et d’idées non conventionnelles pour prévenir l’effondrement de notre système de santé. Les structures actuelles sont très rigides et sclérosées : elles laissent peu de marge de manœuvre et n’incitent pas aux nouvelles idées, aux nouvelles formes d’organisation et à l’entrepreneuriat innovant, alors que c’est précisément d’une culture de l’innovation dont nous aurions besoin de toute urgence dans ce domaine. Il n’est pas question de profit, mais de valeurs entrepreneuriales, d’esprit de service, d’attention aux besoins des clients, d’efficience qui bénéficie au cœur des activités concernées et de capacité d’adaptation aux besoins de la société qui évoluent rapidement. Les petites idées créatives devraient avoir de meilleures chances de pénétrer le marché de la santé, de déboucher sur des projets pilotes et de montrer ainsi leur efficacité, dans le but d’améliorer la qualité, de réduire les coûts et d’optimiser les processus et les structures.
On pourrait par exemple inscrire dans les textes la possibilité de ne pas participer à des innovations (option de retrait), assouplir ou déréglementer le domaine de la santé, prévoir des dispositions spécifiques relatives à l’expérimentation ou l’innovation et affecter une petite partie des fonds disponibles pour l’innovation et les jeunes entreprises au domaine de la santé. Exemple d’idées innovantes : nouvelles formes de soins intermédiaires, intégrés, agiles et flexibles, projets de transformation numérique, nouveaux modèles de caisses-maladie et projets communautaires et coopératifs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’amélioration des processus et des structures dans le domaine de la santé est une tâche permanente qui ne cesse de gagner en importance compte tenu du vieillissement de la population et de l’évolution des coûts de la santé. Dans le cadre du Programme national de recherche « Système de santé » (PNR 74), 34 projets au total ont pris sous la loupe divers aspects du système de santé suisse. Le bilan du programme réalisé en janvier 2023 met le doigt sur la nécessité d’agir des nombreuses interfaces existantes, notamment dans la prise en charge des patients âgés. Sur la base de la répartition des compétences fixée à l’art. 3 de la Constitution fédérale, l’approvisionnement en soins constitue une tâche publique qui relève des cantons. La Confédération, quant à elle, doit veiller à ce que la population puisse s’assurer contre les risques de maladie et d’accident à des conditions supportables. Le PNR 74 met en lumière que la structure décentralisée du système de santé crée une marge de manœuvre pour la mise en place de solutions ponctuelles et d’approches innovantes dans le cadre d’un processus de type bottom-up. Le Conseil fédéral s’engage dans les limites de ses compétences en faveur de conditions-cadre qui favorisent l’expérimentation d’approches innovantes, l’exploitation des opportunités offertes par la numérisation ainsi que la mise en œuvre d’optimisations des processus et des structures.L’article 59b de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il offre la base nécessaire à la mise en œuvre de projets pilotes innovants visant à la maîtrise des coûts, au renforcement des exigences de qualité et à la promotion de la numérisation . En outre, le programme DigiSanté, en cours d’élaboration, a pour objectif de promouvoir la transformation numérique du système de santé. Pour le Conseil fédéral, il s’agit d’améliorer la qualité du système de santé et son efficience. Par ailleurs, Innosuisse, l’agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, soutient à l’aide de différents instruments les projets innovants et les start-up dans le domaine de la santé. Dernièrement, ce domaine d’encouragement a été repris dans un thème Flagship, deux Innovation Booster et deux Networking Event Series. L’initiative Flagship, en particulier, qui est un instrument de promotion transdisciplinaire tout au long de la chaîne de création de valeur, offre un potentiel certain pour aborder, à l’avenir également, les défis posés au système de santé. En outre, Innosuisse participe à la coopération internationale dans le cadre des partenariats de l’UE « Transforming Health and Care Systems » et « Personalised Medicine ». Enfin, un programme d’échange pour start-up a été organisé avec Israël sur la santé numérique.Le Conseil fédéral estime qu’il existe déjà de nombreux instruments d’encouragement à la disposition des acteurs. Un rapport de plus n’apporterait rien de nouveau.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.