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Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des bases légales et un plan de mesures pour obliger les organisations telles que les églises, notamment les églises nationales, les écoles et les associations qui travaillent avec des enfants et des jeunes à définir et à appliquer des stratégies de protection standardisées, contraignantes et adaptées aux risques et à effectuer des contrôles, le but étant de prévenir les abus sexuels, physiques et psychiques.

Begründung

En adoptant la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, la Suisse s'est engagée juridiquement à garantir les droits et la protection des enfants et à prendre les mesures nécessaires à cet effet.

Dans le domaine de l'intégrité sexuelle et physique, les faits récents montrent que certaines organisations échappent encore aujourd'hui à ces garanties. Ainsi, outre les rapports choquants sur les violences sexuelles, physiques et psychologiques commises à l'encontre d'enfants et d'adolescents au sein de l'Église catholique, des cas de violence dans le monde du sport ont été révélés, par exemple dans le sport d'élite ou dans les écoles de ballet.

Pour garantir que les institutions qui proposent des offres aux enfants et aux jeunes adultes deviennent des lieux sûrs et pour réduire les risques d'agressions à leur endroit, il convient notamment, comme le demandent les experts, de mettre en place des stratégies de protection efficaces et contraignantes au niveau national.

Les mesures visant à améliorer la prévention et la gestion des connaissances, des risques, du personnel, des signalements et des crises doivent être conçues et concrétisées de manière professionnelle. Les organisations doivent être obligées de prendre leurs responsabilités et de s'investir dans la qualité des structures et des processus, ainsi que dans l'accompagnement professionnel par des spécialistes. Le Conseil fédéral proposera des solutions pour encourager ces offres d'accompagnement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge lui aussi indispensable que tous les acteurs concernés remplissent leur devoir de protection des enfants et des jeunes et mettent en œuvre des mesures efficaces pour prévenir et lutter contre les abus. Selon les art. 62, al. 1, et 72, al. 1, de la Constitution fédérale, l’instruction publique et les affaires ecclésiastiques sont du ressort des cantons. Quant aux associations, la Confédération peut leur imposer des prescriptions en matière de prévention et de lutte contre les abus si elle les soutient en vertu du droit des subventions. Ainsi, les organisations sportives ne bénéficient à présent d’un soutien financier que si elles prennent des mesures efficaces pour prévenir les comportements inappropriés, les irrégularités, les accidents et les blessures et qu’elles mettent en œuvre les principes de la Charte d’éthique du sport suisse. Conformément à l’art. 72d de l’ordonnance révisée sur l’encouragement du sport (RS 415.01), Swiss Olympic doit également, en tant qu’organisation faîtière du sport suisse, édicter des prescriptions visant à prévenir les abus physiques et psychiques envers les enfants et les jeunes. Dans ce cadre, la Confédération alloue aussi des aides financières conséquentes à la fondation Swiss Sport Integrity. En tant qu’organisation indépendante, celle-ci recueille les signalements d’irrégularités et de manquements à l’éthique dans le sport suisse, notamment concernant les cas de violence physique ou psychique, et procède aux investigations correspondantes. Elle peut proposer des sanctions à la Chambre disciplinaire du sport suisse et prendre elle-même des mesures provisoires. Dans les domaines de la culture et de l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes, la Confédération est également en train d’examiner comment les efforts de prévention et de lutte contre les abus pourraient être intensifiés. Par ailleurs, elle verse des aides financières aux associations LIMITA et ESPAS, qui aident les organisations et institutions travaillant avec des enfants à développer des plans de protection. Pour créer des bases légales au niveau fédéral qui obligent tous les acteurs cités dans la motion à prendre de telles mesures, il faudrait pouvoir s’appuyer sur une base constitutionnelle suffisante. Au vu des compétences limitées que la Constitution attribue à la Confédération dans les domaines mentionnés, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Compte tenu de l’importance du sujet, il est toutefois prêt à examiner de manière plus approfondie, dans le cadre d’un rapport, quelles stratégies et alternatives permettraient de répondre au mieux à la demande formulée dans la motion. Si celle-ci est acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.