Accord sur la libre-circulation des personnes. Violations de l'accord par l'UE au détriment de citoyens suisses

Wortlaut

Dans un communiqué de presse du 27 octobre 2023 sur la 26e réunion du Comité mixte Suisse-UE sur la libre-circulation des personnes, le Secrétariat d'État aux migrations a déclaré « que certains États membres de l’UE appliquaient à l’égard des ressortissants helvétiques des dispositions légales qui, [du point de vue de la délégation suisse], ne sont pas compatibles avec l’accord sur la libre-circulation des personnes ».

De quelles dispositions légales et de quels pays s'agit-il ?

Quelles sont les conséquences négatives pour les citoyens suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les ressortissants helvétiques sont actuellement confrontés, en Finlande et en Allemagne, à des dispositions légales qui, du point de vue de la Suisse, ne sont pas compatibles avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681). Ainsi en Finlande, les citoyens suisses doivent obtenir une autorisation lorsqu’ils veulent ac-quérir un bien immobilier, ce qui, pour la Suisse, va à l’encontre des dispositions de l’ALCP et ne se justifie pas. En effet, l’ALCP prévoit que les ressortissants suisses détenteurs d’un titre de séjour délivré par la Finlande et dont le domicile principal se trouve dans ce pays bénéficient des mêmes droits que les ressortissants finlandais lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien immobilier (Art. 25 Annexe I ALCP en relation avec art. 7, let. f, ALCP).En Allemagne, les retraités reçoivent un montant forfaitaire afin d’amortir la hausse des prix de l’énergie. Les retraités des autres États membres de l’UE bénéficient également de ce versement s’ils sont domiciliés en Allemagne et y sont assujettis à l’impôt de manière illimitée. Par contre, les retraités suisses domiciliés dans ce pays sont exclus de cette mesure. La Suisse considère que cette exclusion ne se justifie pas non plus et qu’il s’agit là d’une discri-mination contraire aux dispositions de l’ALCP (art. 2 ALCP). La Suisse met tout en œuvre, à différents niveaux, pour que ses ressortissants domiciliés en Allemagne ou en Finlande bénéficient de l’égalité des droits prévue par l’ALCP.Après que des contacts ont été pris au niveau bilatéral avec les deux États concernés, cette problématique a été abordée lors de la dernière réunion du Comité mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes. La Commission européenne va maintenant examiner la situation avec l’Allemagne et la Finlande. Le Comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application de l’accord (art. 14, al. 1, ALCP). La procédure décrite ici est la procédure usuelle : les deux parties peuvent, dans ce cadre, engager des discussions sur les problèmes qui se posent dans l’application de l’accord et chercher ensemble des solutions.