Comment assurer des transports publics forts en supprimant des guichets dans les régions de montagne?

Wortlaut

La compagnie du chemin de fer Montreux Oberland Bernois (MOB) a annoncé pour janvier 2024 la fermeture du guichet de Château-d'Oex. Il s'agit du dernier guichet encore ouvert au Pays-d'Enhaut (canton de Vaud) et sur toute la partie romande, excepté Montreux. Cette décision a suscité l’opposition de la population de l’ensemble de la région. Cet été, une pétition a réuni près de 1800 signatures et a été adressée à la direction du MOB. Les trois municipalités de la région et le canton n'y sont pas favorables. Cette fermeture intervient à un moment où la population résidente de Château-d’Oex augmente.

Des transports publics forts passent par des ressources et des guichets accessibles dans toutes les régions de montagne du pays. Les conseils délivrés orientent les usagers. Même si les habitudes des consommateurs évoluent avec le recours aux services en ligne, Internet ne saurait remplacer les conseils d’un personnel formé et qualifié pour orienter les usagers et pour éviter la fracture numérique. Le transport individuel motorisé est une des causes principales des émissions de gaz à effet de serre. Notre engagement sur la voie de la transition écologique passe par une baisse de nos émissions de CO2 et par un report du transport modal vers le rail. Ni la loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV ; RS 745.1), ni son Ordonnance (RS 745.11) ne prévoient de consultation des communes. La suppression de la consultation des communes (qui existait dans l’ancienne loi sur les transports publics) lors de fermetures de guichets des compagnies de transports publics n’aide pas à atteindre cet objectif.

Au vu de ce qui précède, les Conseillers nationaux soussignés adressent les questions suivantes au Conseil fédéral et le remercie d’ores et déjà pour ses réponses :

1. Comment le Conseil fédéral entend-il assurer la présence de guichets et d’informations du personnel aux usagers des compagnies de transports publics dans l’ensemble du pays et dans les régions de montagne ?

2. Quels constats effectue le Conseil fédéral quant au déploiement d’espaces d’informations aux voyageurs depuis la suppression de l’obligation de consultation des communes en cas de suppressions de guichets dans les gares ?

3. Une évaluation de la situation auprès des communes depuis la suppression de cette obligation est-elle envisagée ?

4. Si oui, le Conseil fédéral publiera-t-il le résultat de cette évaluation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est de la compétence d’une entreprise de transport de décider si et où elle veut exploiter ses propres guichets. Même si l’art. 7 de la loi du 4 octobre 1985 sur les transports publics, abrogée au 1er janvier 2010, prévoyait une consultation des communes avant la fermeture d’un guichet par les entreprises de transport, la décision finale revenait, déjà à l’époque, à ces dernières. Néanmoins, le Conseil fédéral rappelle l’importance d’un dialogue équitable et constructif. 1. La numérisation des canaux de distribution permet à la clientèle des transports publics d’acheter ses titres de transport en toute simplicité. Il est également possible de clarifier des questions par téléphone avec le centre de service à la clientèle de la branche. Pour les entreprises de transport, le maintien d’un guichet implique une pesée des coûts et des avantages dont elles peuvent discuter avec les cantons et les communes. Si un canton ou une commune souhaite que le guichet reste ouvert dans sa gare, il leur est possible de participer financièrement aux coûts dudit guichet. 2. Comme les communes disposent toujours d’une possibilité d’exercer une influence à cet égard, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’agir. Dans le cadre du concept de développement cohérent du territoire, la Confédération a formulé des lignes directrices sur la manière de développer des synergies entre différents secteurs. Il peut s’agir, par exemple, d’un regroupement territorial de prestations intersectorielles (guichet des transports publics avec un office du tourisme par exemple). Il est de la responsabilité de chaque région de trouver de telles solutions avec les entreprises. 3./ 4. Les entreprises de transport sont libres de consulter la commune avant de fermer un guichet. Le Conseil fédéral apprécie toute forme de dialogue, mais s’abstient d’obliger les entreprises à mener des consultations.