Pour un examen historique du statut de saisonnier et de ses répercussions sur les enfants concernés et leur famille

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier quelle forme pourrait prendre un examen critique du statut de saisonnier en tant que chapitre récent de l’histoire de notre pays (ce statut a été aboli en 2002), ainsi que de ses répercussions (analyse historique et travaux de recherche, information du grand public, présentations dans les écoles, expositions, etc.). L’accent portera sur les enfants des saisonniers et leur famille. Les témoins de l’époque et les organisations qui les représentent seront associés à la démarche.

Begründung

En vigueur de 1934 à 2002, le statut de saisonnier, inscrit dans la loi de 1931 sur les étrangers, permettait d’octroyer des autorisations de séjour de courte durée à des travailleurs étrangers. Les entreprises suisses ont ainsi pu engager de la main-d’œuvre étrangère pour quelques mois par année, selon le principe de la rotation et non de l’intégration. Ce statut a été aboli en 1991 pour les ressortissants des États non membres de la Communauté européenne et a cessé de s’appliquer aux ressortissants de l’UE suite à l’adoption de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1er juin 2002.

Les saisonniers n’avaient pas le droit de changer d’emploi, travaillaient dans des conditions précaires et devaient souvent vivre dans des logements de fortune (baraquements). Les possibilités de regroupement familial étaient très limitées. Les enfants, s’ils n’étaient pas laissés aux bons soins de leurs grands-parents dans leur pays d’origine, étaient hébergés dans des foyers près de la frontière ou vivaient cachés en Suisse, où leur présence était illégale et où ils ne pouvaient donc pas aller à l’école. On estime à 15 000 le nombre de ces « enfants du placard » qui menaient chez nous une existence clandestine dans les années 1970.

Ces dernières années, plusieurs publications, expositions (par ex. « Nous, saisonniers, saisonnières… 1931-2002 » au Nouveau Musée Bienne), films (« Die verbotenen Kinder der Saisonniers » de la SRF), podcasts et autres se sont intéressés à ce pan de l’histoire de la migration. Les personnes venues en Suisse avec ce statut et leurs enfants ont pu raconter ce qu’ils avaient vécu et se sont organisés en associations. Il est aujourd’hui plus que temps que les milieux politiques se confrontent eux aussi à ce chapitre sombre de notre passé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Institut d’histoire de l’Université de Neuchâtel est en train de mener un projet financé par le Fonds national suisse qui porte sur le même sujet que le présent postulat. Intitulé « Une socio-histoire des gens qui migrent : Les ‘enfants du placard’ (1946-2002) », ce projet analyse des données tant qualitatives que quantitatives, en s’intéressant au point de vue des autorités suisses, à celui des associations et mouvements sociaux en faveur de la scolarisation des enfants et la sortie de la clandestinité, et à celui, encore très peu connu, des enfants eux-mêmes. Le Conseil fédéral considère ainsi que l’objectif visé par le postulat est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.