Wortlaut

En adoptant le postulat cité en titre le 26 septembre 2014, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral de montrer dans un rapport comment éviter un excès de zèle dans la reprise du droit étranger. Le Conseil fédéral avait proposé d'accepter le postulat.

Où en est, presque neuf ans plus tard, l'élaboration de ce rapport et quand le Conseil fédéral entend-il le publier ?