Wortlaut

Pour trouver une assurance sur Internet, on peut chercher sur Comparis ou Google. La FINMA entend désormais contraindre Comparis, par une procédure d'application de la loi (enforcement), à se soumettre à sa surveillance au même titre que les intermédiaires d'assurance. Comparis s'y oppose, craignant de souffrir de désavantages concurrentiels par rapport à Google.

Le Conseil fédéral définira-t-il clairement l'activité d'intermédiaire d'assurance dans l'ordonnance applicable de manière à assurer l'égalité de traitement entre Google et des plateformes de comparaison nationales telles que Comparis ?