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Le Conseil fédéral peut-il présenter des options permettant d’accélérer l’utilisation des nouvelles techniques de sélection avant même le projet d’acte législatif qu’il a l’intention d’élaborer d’ici mi-2024, conformément à l’art. 37a de la loi sur le génie génétique ? Comment les entreprises suisses peuvent-elles investir dans la méthode Crispr/cas ?

23.7316 · Heure des questions. Question · 2023-05-31

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Un rapport récent de la SCNAT souligne le potentiel de valeur ajoutée des nouvelles méthodes de sélection pour la Suisse. Or des dispositions restrictives empêchent leur utilisation chez nous et le Conseil fédéral affirme dans un rapport publié en février 2023 qu'il ne voit guère de possibilités d'assouplissement dans le cadre des lois en vigueur. La Suisse court le risque de manquer le train et de perdre sa position de chef de file dans le domaine des sciences de la vie.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Le Conseil fédéral peut-il présenter des options permettant d’accélérer l’utilisation des nouvelles techniques de sélection avant même le projet d’acte législatif qu’il a l’intention d’élaborer d’ici mi-2024, conformément à l’art. 37a de la loi sur le génie génétique ? Comment les entreprises suisses peuvent-elles investir dans la méthode Crispr/cas ? | Lexipedia | Lexipedia