23.7361 · Heure des questions. Question · 2023-05-31
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Quand le Conseil fédéral doit-il obtenir l'autorisation du Parlement pour comptabiliser à titre extraordinaire des dépenses telles que celles qui ont été engagées pour la gestion de la pandémie ou qui sont liées à la guerre en Ukraine ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)