Wortlaut

Un mois après la votation en Suisse, l’OCDE a apporté au cadre réglementaire régissant l’imposition minimale d’importants changements qui discrimineront fortement la Suisse et ses entreprises si notre pays devait, comme prévu, adapter sa législation fiscale selon les prescriptions de l’OCDE à la première échéance possible, à savoir début 2024. La modification la plus récente de l’OCDE implique par exemple qu’une entreprise américaine taxée à un taux de 11 % ne sera pas soumise au régime de l’imposition minimale et qu’aucun autre État n'aura le droit de percevoir la différence entre ce taux et le taux minimal de 15 %. La Suisse et ses entreprises ne profiteront en revanche pas de cette nouvelle règle.
- Pourquoi la Suisse a-t-elle approuvé cette modification au sein du comité de l’OCDE ?
La dernière modification en date des règles de l’OCDE ne doit avoir effet que jusqu’en 2026, mais de nombreux pays souhaitent apparemment qu’elle soit introduite à titre définitif.
- Quelles mesures le DFF prend-il pour que la Suisse ne soit pas durablement discriminée par rapport aux autres États ?
- Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel le contexte international et l’aménagement concret des règles d’imposition minimale de l’OCDE sont, à l’heure actuelle, trop incertains et que la Suisse ne peut pas décider, sur de telles bases, d’introduire l’imposition minimale de l’OCDE à la première échéance possible ?