Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

Zusammenfassung

Message du 15 mai 2024 sur le financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.05.2024

La Confédération met davantage de moyens à la disposition de l’exploitation et du renouvellement de l’infrastructure ferroviaire

Pour les années 2025 à 2028, le Conseil fédéral propose une enveloppe financière de 16,4 milliards de francs en vue de l’exploitation et du renouvellement du réseau ferré, des installations ferroviaires et des gares. Cela représente environ 2 milliards de plus que le montant alloué pour la période en cours. En outre, le Conseil fédéral demande un crédit d’engagement de 185 millions de francs pour des contributions d’investissement dans des installations privées de triage et de transbordement telles que des terminaux ou des voies de raccordement. Il a adopté le message à l’attention du Parlement lors de sa séance du 15 mai 2024.

Grâce à cette enveloppe financière, la Confédération met à la disposition des chemins de fer les moyens nécessaires pour rénover leurs infrastructures vieillissantes. Ils peuvent ains maintenir la qualité du réseau ferré, le moderniser si nécessaire et l’adapter à l’état actuel de la technique. Par le biais de cette enveloppe, la Confédération finance également l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure ferroviaire ainsi que les tâches dites systémiques, par exemple dans le domaine de l'information à la clientèle ou du courant de traction.

L’enveloppe financière demandée de 16,4 milliards de francs dépasse d’environ 2 milliards celle de la période en cours, et de 1,3 milliard celle que le Conseil fédéral avait proposée lors de la consultation. Cette hausse des moyens attribués par la Confédération permet non seulement de compenser le renchérissement, mais aussi de verser davantage de moyens aux chemins de fer. Ces moyens supplémentaires serviront notamment à mettre en œuvre les projets prêts à être construits dans le cadre de l’accessibilité des personnes handicapées.

Parallèlement au cadre financier disponible, la Confédération fixe les objectifs en matière d’exploitation, de maintien et de développement technique de l’infrastructure ferroviaire. Elle attend des chemins de fer qu’ils garantissent la sécurité sur le réseau ferré et la performance de l’infrastructure. Ils ont aussi pour mission de garantir une utilisation optimale des capacités, de veiller à la conservation de la valeur à long terme et d’assurer une productivité élevée.

Infrastructure dans un état suffisant à bon

Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral informe également sur l’état des installations ainsi que sur la charge et l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Dans l’ensemble, celle-ci est dans un état suffisant à bon avec un trafic dense.

Les dépenses fédérales pour l’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire sont entièrement financées par le fonds d’infrastructure ferroviaire de la Confédération.

Crédit pour des installations de triage et de transbordement

Dans le même projet, le Conseil fédéral demande par ailleurs un crédit d’engagement de 185 millions de francs pour des contributions d’investissements dans des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2025 à 2028. Il entend ainsi poursuivre l’encouragement du fret ferroviaire et du transfert du transport transalpin de marchandises. Le financement est assuré par les ressources à affectation obligatoire de l’impôt sur les huiles minérales utilisées comme carburants et par d’autres ressources affectées.

Il s’agit de prolonger d’un an l’actuel crédit-cadre pour les contributions d’investissements dans les installations privées de triage et de transbordement. Ainsi, les projets importants qui étaient prévus lors de la fixation dudit crédit-cadre mais qui ont pris du retard seront encore à la charge du crédit actuel.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 23.09.2024

Plus de 16 milliards à investir dans l'infrastructure du rail
L'infrastructure ferroviaire doit bénéficier de 16,4 milliards de francs entre 2025 et 2028, soit deux milliards de plus que pour la période en cours. Le Conseil national a approuvé lundi l'enveloppe financière proposée par le Conseil fédéral.

L'enveloppe dépasse également de 1,3 milliard celle proposée lors de la consultation. L'essentiel des moyens (78%) est prévu pour des investissements en matière de maintenance des infrastructures, a indiqué Brenda Tuosto (PS/VD) pour la commission.

Les fonds serviront aussi à financer des tâches dites systémiques, par exemple dans le domaine de l'information à la clientèle ou du courant de traction. Ils serviront également à mettre en oeuvre les projets prêts à être construits afin de favoriser l'accessibilité des personnes en situation de handicap.

Hausse refusée

La gauche et le Centre auraient voulu encore augmenter cette enveloppe de 500 millions. Avec l'augmentation des cadences, l'usure augmente de même que le besoin de maintenance, a expliqué Martin Candinas (C/GR). Et d'ajouter que cette somme permettra aussi de rendre 17 gares supplémentaires accessibles aux personnes en situation de handicap.

Aujourd'hui, la Suisse se trouve hors la loi en matière d'accessibilité, a rappelé Islam Alijaj (PS/ZH), lui-même en situation de handicap. Et d'ajouter que des infrastructures accessibles sont un préalable pour que toutes les personnes puissent participer à la vie publique. Il faut aller de l'avant. La patience des personnes en situation de handicap a atteint ses limites, a-t-il plaidé.

Sur la ligne entre Genève et Lausanne, les retards et les suppressions de trains sont courants. "On subit les conséquences de ne pas avoir assez investi dans l'entretien il y a 20 ans", a rappelé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Et d'appeler à ne pas répéter les mêmes erreurs.

Les dépenses fédérales pour l'exploitation et le maintien de la qualité de l'infrastructure sont entièrement financées par le fonds d’infrastructure ferroviaire de la Confédération. Le budget fédéral ne sera donc pas alourdi, a encore fait valoir Philipp Kutter (C/ZH).

Le ministre des transports Albert Rösti a appelé à ne pas bloquer dès maintenant 500 millions de francs supplémentaires, des fonds qui pourraient alors manquer pour l'extension du réseau. Et d'assurer que si des projets d'accessibilité devaient être reportés, un crédit supplémentaire sera demandé. Il a été entendu et la proposition de hausse a été rejetée par 105 contre 88.

Crédit d'engagement de 185 millions

Pour la même période, les députés ont également avalisé un crédit d'engagement de 185 millions de francs pour des contributions d'investissement dans des installations privées de triage et de transbordement telles que des terminaux ou des voies de raccordement.

L'UDC s'est opposée à ce crédit. Avec l'augmentation du trafic voyageurs et des cadences, il devient de plus en plus difficile de transporter des marchandises par le rail. Il est dès lors illusoire et prématuré de prévoir un tel crédit pour de nouvelles infrastructure de transbordement alors qu'il n'est pas assuré de pouvoir au final transporter des marchandises sur les voies existantes, a fait valoir Yvan Pahud (UDC/VD), en vain. La proposition a été rejetée par 129 voix contre 64.

Le National a aussi accepté de prolonger le crédit-cadre actuel afin que les projets importants qui étaient prévus lorsque ce crédit-cadre a été fixé mais qui ont pris du retard soient encore à la charge du crédit actuel. Alors que le Conseil fédéral proposait une rallonge d'un an, les députés ont estimé que deux ans valaient mieux afin de permettre une plus grande flexibilité dans l'utilisation des fonds.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 05.12.2024

Plus de 16 milliards pour la maintenance du rail entre 2025 et 2028
Le Parlement libère l’enveloppe de 16,4 milliards de francs pour l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2025 à 2028. Après le National, le Conseil des Etats a donné jeudi son feu vert à l’unanimité.

Les fonds que la Confédération met à la disposition des chemins de fer servent à rénover les infrastructures vieillissantes. Les compagnies peuvent ainsi maintenir la qualité du réseau ferré, le moderniser si nécessaire et l’adapter à l’état actuel de la technique.

Par le biais de ce plafond de dépenses, la Confédération finance l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure ferroviaire ainsi que les tâches dites systémiques, par exemple dans le domaine de l'information à la clientèle ou du courant de traction.

Le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité les 16,4 milliards. Les fonds sont augmentés de deux milliards par rapport à la période précédente.

La hausse de moyens attribués par la Confédération permet non seulement de compenser le renchérissement, mais aussi de mettre davantage d'argent à la disposition des chemins de fer. Les fonds supplémentaires serviront notamment à mettre en œuvre les projets dans le cadre de l’accessibilité des personnes handicapées.

Des enveloppes différentes

A noter que cette enveloppe n'a rien à voir avec les crédits destinés aux objectifs d'aménagement 2035 du programme de développement du rail, dont la presse s’est fait récemment l’écho et pour laquelle il manquerait 14 milliards de francs.

"L'entretien des infrastructures ferroviaires est prioritaire par rapport aux aménagements", a précisé la rapportrice de commission Marianne Maret (Centre/VS) répondant à une demande de renvoi en commission, finalement retirée.

Il s'agit de ne pas mélanger les différentes enveloppes pour le rail, a renchéri Esther Friedli (UDC/SG). Un renvoi mettrait en danger des projets qui renforcent la sûreté du rail, selon elle. La Suisse romande a accusé un fort retard dans l'entretien des infrastructures ferroviaires. Cela va entraîner encore plus d'insécurité et de retards, a abondé Charles Juillard (Centre/JU).

FIF assez doté

Mais pour Hans Wicki (PLR/NW), le renvoi aurait permis un réexamen approfondi de la dotation du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), sachant que le fonds est non seulement sollicité pour l'entretien mais aussi pour l'aménagement. Perdre trois mois pour réfléchir n'aurait pas eu trop de conséquences.

Il y a assez d'argent dans le FIF pour les années à venir, lui a répondu le chef du Département fédéral des transports (DETEC) Albert Rösti. Ce plafond de dépenses de 16,4 milliards est prévu pour du court terme, soit des contrats déjà conclus avec les 36 compagnies ferroviaires de tout le pays, a-t-il ajouté. La vraie question à se poser porte sur les grands aménagements ferroviaires à moyen terme. Un message entendu.

Les sénateurs ont ensuite adopté le crédit d’engagement de 185 millions de francs pour les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises.

Ils ont enfin approuvé la prolongation de deux ans du crédit-cadre pour les années 2021 à 2024. Les projets importants qui étaient prévus lorsque ce crédit-cadre a été fixé mais qui ont pris du retard pourront ainsi être encore à la charge du crédit actuel.

En bon état

Malgré l’augmentation de la charge et de l’utilisation, l’infrastructure ferroviaire suisse reste globalement dans un état suffisant, voire bon.

Avec les fonds prévus pour la période 2025-2028 et grâce à de nouveaux gains d’efficience dans la branche, on peut s’attendre à ce que l’état de l’infrastructure ferroviaire tende à s’améliorer après une longue période de consolidation, estime le Conseil fédéral.