Zusammenfassung

Message du 16 ottobre 2024 concernant l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.10.2024

Le Conseil fédéral rejette l’initiative « Pour une limitation des feux d’artifice »

Le Conseil fédéral a adopté son message relatif à l’initiative populaire fédérale « Pour une limitation des feux d’artifice » (initiative sur les feux d’artifice) le 16 octobre 2024. Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet, au motif que les cantons et les communes disposent d’ores et déjà des bases légales nécessaires pour limiter les feux d’artifice.

L’initiative populaire fédérale « Pour une limitation des feux d’artifice » (initiative sur les feux d’artifice), déposée le 3 novembre 2023, demande une plus grande protection des personnes, des animaux et de l’environnement contre le bruit et les émissions causés par les feux d’artifice. Elle a notamment pour objectif de faire interdire la vente de feux d’artifice et leur utilisation par des particuliers. Les feux d’artifice qui ne font pas de bruit, comme les feux de Bengale ou les volcans, seraient encore autorisés. De plus, les cantons pourraient accorder des autorisations exceptionnelles pour des manifestations suprarégionales, par exemple pour les fêtes du 1er août.

Pour le Conseil fédéral, l’initiative va trop loin
Le Conseil fédéral est conscient du fait que les feux d’artifice qui font du bruit peuvent avoir des conséquences négatives pour les personnes, les animaux et l’environnement. Ces conséquences sont toutefois limitées dans l’espace et dans le temps. Pour bon nombre de personnes, les feux d’artifice sont une tradition indissociable des festivités, par exemple, du 1er août et de la Saint-Sylvestre. En outre, les cantons et les communes disposent déjà de bases légales leur permettant de limiter la vente et l’utilisation de feux d’artifice en fonction du besoin. Plusieurs villes et communes en font déjà usage en limitant l’utilisation dans l’espace et dans le temps ou en exigeant une autorisation.

Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’imposer de nouvelles restrictions pour la vente et l’utilisation de feux d’artifice. Dans ce contexte, il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.12.2025

Les pétards devraient être interdits en Suisse

Le Conseil national veut interdire les pétards en Suisse. Il a adopté jeudi par 97 voix contre 85 un contre-projet à l'initiative "Pour une limitation des feux d'artifice". L'usage de feux d'artifice et ses effets nocifs seront réglés dans la loi sur les explosifs.

L'initiative populaire, déposée par des organisations de protection des animaux, demande une plus grande protection des personnes, des animaux et de l'environnement contre le bruit et les émissions causés par les feux d’artifice.

Toutes les catégories d'engins pyrotechniques devraient être interdites. Certaines exceptions seraient prévues pour les grands événements suprarégionaux, sur la base de dérogations accordées par les cantons.

"Ce texte va cependant trop loin. Cela représente une atteinte trop importante à la liberté personnelle", a indiqué Regina Durrer-Knobel (Centre/NW) au nom de la commission. "Personne ne veut interdire complètement les feux d'artifice", a rappelé Gabriela Suter (PS/AG).

"L'initiative n'a pas pris en compte le juste milieu, l'esprit festif qui caractérise notre pays. Une interdiction, c'est tirer un trait sur notre esprit helvétique", a avancé Benjamin Roduit (Centre/VS).

Détonations interdites

Toutefois, une action ciblée est nécessaire pour protéger les personnes et les animaux, tout en préservant les traditions, a poursuivi Valérie Piller-Carrard (PS/FR).

Au grand dam de l'UDC et du PLR, le National a donc soutenu un contre-projet de commission. Le but est d'interdire les pétards qui n'ont aucun effet visuel et qui ne produisent que des détonations. "Le bruit seul n'apporte aucune joie", ont rappelé plusieurs orateurs.

Toutefois, l'obligation de permis d'emploi des feux d'artifice ne sera pas étendue. Le bloc bourgeois a refusé d'imposer des cours aux particuliers pour le lancement de pièces à faible risque. Par ailleurs, seuls les engins à faible risque pourront être importés sans autorisation.

Les engins à risque très faible et faible pourront toujours être vendus et utilisés par les particuliers. Il s'agit notamment des allumettes de Bengale, des boules magiques, des petites fusées ou des volcans.

Les feux d'artifice professionnels pour le 1er Août, la Saint-Sylvestre ou d'autres événements publics restent également autorisés, ont rappelé plusieurs orateurs. La compétence des cantons pour interdire ou restreindre les feux d'artifice est précisée.

Pas de restrictions supplémentaires

La gauche était favorable à une version plus restrictive. Kilian Baumann (Vert-e-s/BE) a tenté de faire interdire la mise à feu de feux d'artifice bruyants (catégories F3 et F4, soit des grandes fusées ou des batteries à salves multiples et à longue portée) pour les événements privés. Les feux d'artifice utilisés à des fins professionnelles lors de manifestations publiques seraient, quant à eux, soumis à autorisation de mise à feu.

Afin de protéger les animaux, M. Baumann aurait souhaité soumettre à un permis d'emploi également la catégorie représentant un risque faible et non seulement les catégories à risque moyen et élevé pour des divertissements. Leur degré de danger est certes faible, mais ils produisent d'importantes émissions sonores et lumineuses.

"Les animaux domestiques et sauvages ont peur et tentent de s'enfuir. Chaque année, ils meurent en raison des feux d'artifice", a rappelé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD).

"Faut-il vraiment avoir suivi un cours pour allumer un petit volcan lors d'un anniversaire d'enfant?", a demandé Regine Sauter (PLR/ZH). "C'est superflu." Une réglementation doit rester proportionnée, a également souligné Andreas Meier (Centre/AG).

Sauver les traditions

L'UDC et le PLR se sont opposés à l'initiative et au contre-projet. "Bien sûr, il faut faire attention au bien-être animal, mais cela peut se faire sans bureaucratie", a avancé Roman Hug (UDC/GR).

"C'est une question de mesure", a poursuivi Bettina Balmer (PLR/ZH). Les communes peuvent déjà interdire les feux d'artifice, et certaines le font. Et des réglementations existent déjà pour encadrer l'utilisation des engins pyrotechniques, a souligné Manfred Bühler (UDC/BE).

Le Conseil fédéral est également opposé à l'initiative. Il s'est dit conscient du fait que les feux d’artifice qui font du bruit peuvent avoir des conséquences négatives pour les personnes, les animaux et l’environnement. "Ces conséquences sont toutefois limitées dans l’espace et dans le temps", a argué le ministre de l'environnement Albert Rösti.

Et de rappeler que les feux d’artifice sont une tradition indissociable des festivités, par exemple, du 1er Août et de la Saint-Sylvestre. Selon lui, il n'est pas nécessaire d'imposer de nouvelles restrictions.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 03.06.2026

Les pétards devraient être interdits en Suisse

Le Parlement veut interdire les pétards en Suisse. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 39 voix contre 5, un contre-projet à l'initiative "Pour une limitation des feux d'artifice". L'usage de feux d'artifice et ses effets nocifs seront réglés dans la loi.

L'initiative populaire, déposée par des organisations de protection des animaux, demande une plus grande protection des personnes, des animaux et de l'environnement contre le bruit et les émissions causés par les feux d’artifice.

Toutes les catégories d'engins pyrotechniques devraient être interdites. Certaines exceptions seraient prévues pour les grands événements suprarégionaux, sur la base de dérogations accordées par les cantons.

Pour le Parlement, il faut agir contre les effets nocifs des feux d'artifice, mais le texte va trop loin. Suivant celle du peuple, la Chambre des cantons a approuvé un contre-projet plus souple qui vise à minimiser les effets néfastes. L'initiative récolte beaucoup de sympathie auprès de la population. Selon un sondage gsf, plus de 70% sont favorables à une interdiction, a rappelé Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) pour la commission.

Arguant que le problème pouvait être réglé au niveau communal voire cantonal, Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) a plaidé pour une non-entrée en matière. Sa proposition a été balayée.

Détonations interdites

Le projet prévoit une interdiction des pétards qui n'ont aucun effet visuel et qui ne produisent que des détonations.

L'obligation de permis d'emploi des feux d'artifice ne sera en revanche pas étendue. Flavia Wasserfallen (PS/BE) a plaidé pour une telle obligation pour les engins pyrotechniques présentant un risque moyen ou élevé. Cette catégorie comprend notamment les grandes fusées et les batteries à salves multiples.

Une telle obligation irait plus loin que ce que demandent les initiants, poserait des problèmes de mise en oeuvre et aurait un effet disproportionné sur les fabricants d'engins pyrotechniques, a opposé M. Fivaz. Il a été entendu.

Par ailleurs, seuls les engins à faible risque pourront être importés sans autorisation. Les engins à risque très faible et faible pourront toujours être vendus et utilisés par les particuliers. Il s'agit notamment des allumettes de Bengale, des boules magiques, des petites fusées ou des volcans.

Pas de tour de vis

Contre l'avis de sa commission, le Conseil des Etats a refusé d'être plus restrictif et de soumettre la mise à feu des engins pyrotechniques présentant un risque moyen ou élevé à une autorisation cantonale.

Pour ces pièces, l'autorisation deviendrait la règle et non une possibilité dont dispose chaque canton, a précisé M. Fivaz. Et d'ajouter que cette solution va dans le sens des initiants, en ciblant précisément les pièces les plus problématiques sur le plan des nuisances et des risques, tout en préservant la marge d'appréciation cantonale.

Soumettre à autorisation les pièces d'artifice F3, qui sont vendues à partir de 18 ans, serait disproportionné et irréalisable sur le plan pratique. Les cantons recevraient des milliers de demandes qui devraient être traitées dans un bref délai, a opposé Mauro Poggia (MCG/GE). Il a été suivi par 34 voix contre 6.

Initiative probablement maintenue

Les feux d'artifice professionnels pour le 1er Août, la Saint-Sylvestre ou d'autres événements publics restent également autorisés. La compétence des cantons pour interdire ou restreindre les feux d'artifice est précisée.

Suite au drame de Crans-Montana, la commission s'était penchée sur une interdiction des feux d'artifice dans les espaces intérieurs accessibles au public. Etant donné qu'une interdiction intercantonale est entrée en vigueur le 1er avril, il n'est plus nécessaire d'intervenir au niveau fédéral, a précisé M. Fivaz.

L'association "Pour une limitation des feux d'artifice" regrette que le Conseil des Etats ait suivi le National et adopté un contre-projet "insuffisant", indique-t-elle dans un communiqué. Et de déplorer que les feux d'artifice privés bruyants resteraient largement non réglementés. Dans ces conditions, le retrait de l'initiative semble "très improbable", selon le comité.

Délibérations au Conseil national, 09.06.2026

Adhésion

Dépêche ATS

Vote final, 19.06.2026

Feux d'artifice: le National enterre le contre-projet

Les Suisses ne voteront probablement que sur l'initiative "Pour une limitation des feux d'artifice". Le National a refusé vendredi lors des votations finales le contre-projet plus souple qui visait à minimiser les effets néfastes des pétards.

L'initiative populaire, déposée par des organisations de protection des animaux, demande une plus grande protection des personnes, des animaux et de l'environnement contre le bruit et les émissions causés par les feux d’artifice.

Toutes les catégories d'engins pyrotechniques devraient être interdites. Certaines exceptions seraient prévues pour les grands événements suprarégionaux, sur la base de dérogations accordées par les cantons.

Le Parlement estimait que ce texte allait trop loin et lui avait opposé un contre-projet plus souple qui vise à minimiser les effets néfastes. Il prévoyait une interdiction des pétards qui n'ont aucun effet visuel et qui ne produisent que des détonations. Le National l'a enterré par 114 voix contre 79.

Les feux d'artifice professionnels pour le 1er août, la Saint-Sylvestre ou d'autres événements publics restent autorisés. Le contre-projet du Parlement n'allait pas assez loin aux yeux du comité d'initiative. Celui-ci décidera dans les prochains jours du maintien ou non de son texte. Selon les sondages, l'initiative obtient un large soutien auprès de la population.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)