Examen de mesures destinées à améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de se pencher sur les mesures nécessaires afin de garantir la participation politique des personnes en situation de handicap. Il examinera concrètement les points suivants :

1. la façon dont la Confédération et les cantons, dans le cadre d’une collaboration tenant compte de leurs compétences respectives, peuvent promouvoir une participation égalitaire et autodéterminée des personnes en situation de handicap à la vie politique, grâce à des mesures de soutien et à la compensation des désavantages ;

2. les modèles qui se prêtent à la compensation financière des désavantages en cas d’engagement politique au sein de partis ou d’organisations de la société civile ainsi que lors de campagnes électorales, et la manière dont les personnes en situation de handicap peuvent avoir accès aux prestations concernées (financement par objet ou par sujet) ;

3. la manière de garantir une meilleure consultation des personnes en situation de handicap dans les commissions extraparlementaires permanentes.

Une minorité de la commission (Fischer Benjamin, Bircher, Glarner, Knutti, Marchesi, Nantermod, Riner, Rutz Gregor, Schilliger, Schmid Pascal, Steinemann, Wasserfallen Christian) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Les personnes en situation de handicap représentent 22 % de la population suisse actuelle, mais elles sont largement sous-représentées dans les milieux politiques. Pour leur permettre de participer activement à la vie politique, il faut supprimer les obstacles qui les empêchent de s’investir et de faire valoir leurs connaissances, et les désavantagent par rapport aux personnes non handicapées. La première session des personnes handicapées de Suisse demande à la Confédération, par la pétition 23.2021, de prendre des mesures afin d’encourager la participation active dans les partis, les associations, etc., mais aussi en tant que parlementaires élus.

Différents obstacles entravent l’accès aux structures politiques existantes (structures des partis, organisations de la société civile ou structures politiques de la Confédération, des cantons et des communes). Ce qui pose notamment problème, c’est le manque de financement, de prestations d’assistance et de compensation des désavantages, qui sont des éléments sans lesquels les personnes en situation de handicap ne peuvent pas participer à la vie politique ou aux campagnes électorales, ni exercer une fonction publique. Actuellement, si elles veulent être sur un pied d’égalité avec les personnes non handicapées pendant une campagne électorale, les personnes handicapées doivent par exemple supporter elles-mêmes les coûts de traduction en langue des signes. S’agissant des questions de financement pour parer aux inconvénients liés aux différents handicaps, il n’existe pas de règles spécifiques permettant d’établir l’égalité des chances en politique.

Les personnes en situation de handicap sont concernées par les questions politiques dans tous les domaines et apportent une expertise spécifique. Mais à cause de leur sous-représentation, elles ne sont pas assez impliquées dans le processus politique ou elles le sont lorsqu’il est déjà trop avancé. Il est possible de remédier à cette situation en rendant leur implication formelle au niveau fédéral.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.