Exclure l'agriculture des accords de libre-échange afin d'assurer la pérennité des familles paysannes et des acteurs du secteur agroalimentaire de proximité

Wortlaut

Dans le cadre des négociations des accords de libre-échange, des frictions se créent bien souvent autour des questions agricoles. L’importation de produits agricoles, autorisée par ces accords, met une pression énorme sur les produits agricoles Suisse, sur l’agriculture et sur les acteurs du secteur agroalimentaire.

Afin de mettre fin à cette situation, tout en permettant à notre industrie exportatrice de répondre aux besoins du marché international, le Conseil fédéral est chargé d’exclure l’agriculture des accords de libre-échange.

Begründung

Les produits agricoles indigènes sont concurrencés par des denrées agricoles importées, qui ne sont pas soumises aux mêmes règles de production, aux mêmes conditions sociales et étiques ou aux mêmes conditions de détention des animaux.

Les acteurs du secteur agroalimentaire de proximité, composés de nombreux artisans actifs tels que nos bouchers-charcutiers, nos boulangers-pâtissiers ou nos fromagers, sont menacés par ces importations, tout comme les nombreux emplois qu’ils générèrent.

Dans l’optique d’un développement durable, il s’agirait plutôt d’encourager la production et la consommation locale, répondant aux vœux des consommatrices et des consommateurs souhaitant une offre diversifiée de denrées alimentaires indigènes.

Sachant que les coûts pour mettre sur le marché des produits dans de nouveaux pays sont souvent très importants, une spécialisation de l’agriculture suisse uniquement sur quelques produits destinés à l’exportation dans le monde ne fait pas forcément sens.

Le succès du secteur fromager, bien que très variable en fonction des spécialités produites, est régulièrement mis en lumière par les promoteurs du libre-échange alors qu’en réalité, les exportations de lait et de produits laitiers ont reculé de 9,9 % par rapport à 2021, avec une baisse de 48,7 % pour le lait et de 6,7 % pour le fromage.

Les exportations totales de fromage ont connu une baisse de 5’194 tonnes s’établissant à 72’585 tonnes en 2022, alors que les exportations vers les pays européens ont baissé de 5,6 %, atteignant 58’128 tonnes. Les importations se sont quant à elles élevées à 73 098 tonnes.

Dans le cadre de l’accord avec le Chili, une concession de près de 15mio de litres de vin rouge a été acceptée. Dans un secteur ou la consommation régresse constamment. Cet accord mettra encore plus en difficulté les vignerons suisses.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’industrie agroalimentaire est une composante importante de l’économie suisse. Aujourd’hui déjà, elle est largement intégrée dans les flux commerciaux internationaux, par exemple dans le cadre de l’achat de moyens de production comme les aliments pour animaux ou de l’exportation de denrées alimentaires comme le chocolat et le fromage. Avec un taux d’autosuffisance de 53 %, la Suisse est tributaire de l’importation de biens agricoles. Tout comme les autres secteurs économiques, différentes branches de l’industrie agroalimentaire profitent d’un meilleur accès aux marchés au titre d’accords de libre-échange (ALE). Même si les exportations mondiales de produits agricoles ont légèrement reculé en 2023 par rapport aux chiffres records enregistrés en 2022, le Conseil fédéral constate une croissance de 15 % sur les dix dernières années. La Suisse a donc tout intérêt à continuer de négocier un meilleur accès aux marchés pour ces produits, ce qui profite non seulement aux producteurs de produits de qualité ou de spécialités, mais aussi aux fournisseurs.

Les produits agricoles font partie des principaux intérêts en matière d’exportation de nombreux pays avec lesquels la Suisse mène des négociations de libre-échange. Aussi ces pays ont-ils des attentes en la matière. Pour conclure un accord, il faut impérativement prendre en considération les intérêts économiques des deux parties. L’exclusion des produits agricoles ne serait pas acceptée par nos partenaires de négociation et empêcherait ainsi la conclusion d’ALE, ce qui compliquerait l’accès à de nouveaux marchés attractifs et, partant, nuirait à l’économie suisse. De plus, les exportateurs suisses seraient désavantagés par rapport à leurs concurrents d’autres pays ayant conclu des ALE avec les partenaires commerciaux concernés. Le droit de l’OMC prévoit en outre que les ALE doivent en général englober tous les domaines commerciaux. L’exclusion complète du secteur agricole serait donc incompatible avec le droit de l’OMC.

Dans le cadre des négociations de libre-échange, la Suisse veille à ce que les concessions qu’elle accorde dans le domaine agricole soient compatibles avec les principes de sa politique agricole et soutenables pour l’agriculture. Les mandats de négociation adoptés après consultation des commissions parlementaires compétentes et des cantons sont clairs à ce sujet. En outre, les représentants du secteur agricole sont régulièrement informés des négociations et, le cas échéant, associés à la recherche de solutions envisageables. Le contingent de vin rouge pour le Chili n’est pas de 15 millions de litres, mais de 1,5 million de litres (15 000 hectolitres).

Cette quantité est inférieure aux volumes importés du Chili ces cinq dernières années et représente environ 1 % de l’ensemble des importations de vin rouge.

Pour préserver sa prospérité, la Suisse, petite économie ouverte au marché intérieur limité, doit pouvoir accéder aux marchés étrangers. Les ALE sont un instrument important à cet effet, et gagnent même en importance en ces temps de tensions géopolitiques accrues et au regard des perspectives économiques incertaines. Ils ouvrent de nouveaux marchés et permettent la diversification des chaînes de valeur, ce qui renforce la résilience de l’économie nationale. La Suisse est parvenue à construire l’un des plus vastes réseaux d’ALE, sans que cela ne devienne insoutenable pour son agriculture. L’acceptation de cette motion empêcherait la conclusion de nouveaux ALE et nuirait ainsi à l’économie suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.