Prioriser les dépenses fédérales à l'interne du pays afin de ne pas mettre en danger les dépenses faiblement liées

Wortlaut

Afin de ne pas mettre en danger les dépenses faiblement liées, comme le sont la formation, la recherche, la défense ou encore l'agriculture, le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de prioriser les dépenses fédérales en 3 catégories à savoir, les dépenses liées, les dépenses faiblement liées à l'interne du pays et les dépenses faiblement liées à l'étranger, comme l'aide au développement, l'aide aux pays tiers, l'aide à la reconstruction de pays en guerre ou les différents programmes couteux hors de nos frontières.

Begründung

La situation financière de la Confédération est préoccupante et l'équilibre du budget ne pourra pas être assuré en raison de déficits de plusieurs milliards de francs. Pour 2025 et pour les années suivantes, le déficit est estimé à plus de 2,5 milliards.

Pour faire face cette situation le Conseil fédéral a pris des décisions préliminaires en vue de l'élaboration du budget 2025 et suivants afin réduire le déficit annuel et de freiner la croissance des dépenses.

Sachant que les dépenses liées représentent près des 2/3 des dépenses totales de la Confédération, c'est sur le solde des dépenses (faiblement liées) que la pression sera exercée et les secteurs comme la formation, la recherche, la défense et l'agriculture, seront fortement mis sous pression.

Le but n'est pas de supprimer nos dépenses à l'étranger, mais bien de les placer après les dépenses liées et les dépenses faiblement liées, à l'intérieur de nos frontières.

Je demande donc au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de prioriser les dépenses fédérales afin de ne pas mettre en danger les dépenses faiblement liées à l'interne du pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé d’effectuer en 2024 un réexamen fondamental des tâches et des subventions. À cet effet, il a chargé, le 8 mars 2024, un groupe d’experts externe de cinq personnes de lui soumettre, d’ici à la fin de l’été, des propositions de mesures visant à éliminer les déficits structurels du budget de la Confédération. Ce réexamen portera sur toutes les dépenses de la Confédération, aussi bien celles qui concernent le domaine propre, le domaine des transferts, le personnel, les biens et les services que les dépenses faiblement liées et les dépenses fortement liées. Du côté des dépenses, les mesures pourront comporter la suppression de certaines tâches ou prévoir l’accroissement de l’efficacité et la rationalisation. Le Conseil fédéral décidera, sur la base du rapport du groupe d’experts, quelles mesures il entendra poursuivre dans les différents groupes de tâches. Le réexamen des tâches et des subventions est déjà en cours et le Conseil fédéral veut éviter d’anticiper sur les travaux du groupe d’experts. C’est pourquoi il propose de rejeter le postulat. Il attend du Parlement qu’il le soutienne dans la hiérarchisation des tâches et qu’il fasse preuve de retenue dans ses futures décisions en matière de dépenses, y compris lors de la création de nouvelles dépenses ou de l’augmentation de dépenses existantes de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.