Annuler la conférence de "paix" de Genève en raison de la décision des Chambres fédérales sur la confiscation des avoirs de l'État russe

Wortlaut

Le Conseil des États a adopté une série de motions du centre-gauche, suivant la décision du Conseil national de septembre, visant à ce que la Suisse promeuve au niveau international un plan de confiscation des avoirs de la banque nationale ou des entreprises d'État russes gelés en Europe. Ces fonds devraient être versés à l'Ukraine. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur des motions.

Après le vote du Conseil des États, le ministère russe des Affaires étrangères a convoqué l'ambassadrice de Suisse et fait valoir qu'une éventuelle confiscation des avoirs de la Russie violerait "grossièrement les principes fondamentaux et les normes du droit international en matière d'immunité de l'État” et que des mesures de rétorsion seraient inévitables.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes:

• Que pense-t-il de la convocation de l'ambassadrice de Suisse par le ministère russe des Affaires étrangères?

• À la lumière de cette réaction (prévisible), est-il encore raisonnable que la Suisse se propose comme médiatrice du conflit en Ukraine à l'occasion d'une conférence "de paix" à Genève? Ne vaudrait-il pas mieux annuler cette conférence?

• Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la décision de l'Assemblée fédérale concernant la confiscation des avoirs de l'État russe a réduit à néant la possibilité qu'avait la Suisse de fournir ses bons offices en vue de mettre un terme à la guerre en Ukraine?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le début de la guerre, les autorités russes invitent régulièrement les diplomates suisses pour leur faire part de leur appréciation sur la position de la Suisse. La convocation de l’ambassadrice le 12 mars 2024 s’inscrit dans ce cadre usuel des relations diplomatiques entre la Suisse et la Russie. Le Conseil fédéral a pris acte de la position russe en la matière. Cette convocation n'a pas entraîné de modification de la position du Conseil fédéral. Celui-ci est déterminé à jouer un rôle constructif et à contribuer à une paix juste et durable en Ukraine. Pour cette raison, la Suisse a accepté d’accueillir, à la demande de l’Ukraine, la première conférence de haut niveau sur la paix en Ukraine. Le Conseil fédéral reconnaît qu’à terme une telle paix ne peut être obtenue qu’avec la participation des deux parties. Pour autant qu’une des parties en fassent la demande, la Suisse se tient prête à s’activer pour servir de médiatrice pour des discussions et des rencontres visant à la paix.