Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui favorise la transparence et l’équité dans le domaine de la publicité faite par les influenceurs en Suisse. Actuellement, en effet, seuls une minorité des partenariats commerciaux conclus par les influenceurs sont déclarés systématiquement. Il est donc essentiel d’établir à cet égard des règles claires et contraignantes.

Begründung

L’essor des plateformes de médias sociaux comme Instagram s’est accompagné de la montée en puissance des influenceurs. Ceux-ci sont pour leurs fans des modèles en matière de mode, de fitness, de thés purifiants, de compléments alimentaires, de beauté ou de produits de beauté, de cuisine, etc. Leurs recommandations sont très appréciées et valent donc beaucoup d’argent pour l’industrie publicitaire. Selon une étude de l’UE, 97 % des influenceurs publient du contenu commercial, mais seul un sur cinq signale systématiquement qu’il s’agit de publicité.

Les consommateurs ne doivent pas être trompés par de la publicité cachée, surtout lorsque le groupe cible est très jeune et donc facilement influençable. Que le caractère publicitaire ne soit pas signalé montre qu’il faut aujourd’hui agir. Si l’autorégulation du secteur et les agences d’influenceurs ont été des facteurs de professionnalisation, il n’en faut pas moins soumettre les influenceurs à des règles claires et contraignantes en vue de garantir transparence et sécurité juridique. La France a récemment adopté en la matière une législation qui pourrait servir de référence.

Il s’agit concrètement de créer une base légale afin d’encadrer clairement les obligations des influenceurs en matière d’indication du caractère publicitaire. Eu égard à l’opacité croissante du secteur, il faudrait agir rapidement. La loi prévoira des mesures visant à informer influenceurs et annonceurs sur les règles applicables et à les sensibiliser à l’importance d’être transparents sur leurs activités publicitaires. Il conviendra également de donner compétence à une autorité publique, quitte à l’instituer, de s’autosaisir lorsqu’une opération publicitaire n’est pas signalée comme telle. Ces mesures devront permettre de garantir la sécurité juridique et l’application du droit en matière de publicité en ligne.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que influenceurs sur les médias sociaux ont gagné en importance ces dernières années. Il est de notoriété publique qu’un certain nombre d’entre eux font de la publicité qu’ils ne signalent pas explicitement comme telle.Le Conseil fédéral rappelle que la publicité des influenceurs entre en principe dans le champ d’application de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241). Les principes généraux de l’obligation de bonne foi en matière de concurrence (art. 2 LCD) et de l’interdiction de tromper ou d’induire en erreur (art. 3, al. 1, let. b, LCD) sont également applicables aux influenceurs publiant des contenus publicitaires. Le respect des dispositions légales mentionnées doit être vérifié au cas par cas. Les éventuelles infractions à la LCD peuvent être réprimées par des procédures civiles ou sanctionnées pénalement, conformément à l’art. 23 de la LCD.La Commission suisse pour la Loyauté (CSL), l’organisation d’autorégulation de la branche de la communication, s’est déjà penchée à plusieurs reprises sur des plaintes en rapport avec la publicité faite par des influenceurs et a développé une pratique claire à cet égard. Selon celle-ci, il n’existe pas d’obligation générale de fournir des indications en cas de communications commerciales (publicité) pour des tiers tant que celles-ci sont clairement identifiables comme telles compte tenu des circonstances concrètes du cas d’espèce. Dans son évaluation, la CSL tient notamment compte de la compréhension du groupe cible déterminant (les destinataires moyens), de l’impression générale et de la nature du média.Vu la pratique de la CSL, le Conseil fédéral considère que la réglementation en vigueur concernant la publicité faite par les influenceurs est suffisamment claire. Il ne constate pas d’insécurité juridique et souligne par ailleurs que les décisions de la CSL sont généralement respectées. Il est par conséquent d’avis que la procédure de plainte auprès de la CSL, peu coûteuse et éprouvée, devrait être maintenue.Au regard de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la législation en vigueur est suffisante et qu’il serait disproportionné d’édicter une loi spéciale et de charger une autorité étatique de contrôler de manière proactive la publicité des influenceurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.