Nouvelle loi de Hong Kong relative à la sécurité nationale (art. 23). Une loi dangereuse pour les droits humains. Comment réagit la Suisse?

Wortlaut

En 2020 Hong Kong avait drastiquement réduit les libertés et le respect des droits humains avec sa première loi sur la sécurité nationale imposée par la RPC. Quatre ans plus tard, il est affiché par les autorités la volonté d'accroitre encore la répression contre les habitant.e.s avec la publication du projet de texte intégral d’une 2eme loi relative à la sécurité nationale, connue localement sous le nom de "loi de l'article 23".

Cette législation importe les concepts juridiques de la Chine continentale de "sécurité nationale" et de "secrets d'État" dans le droit de Hong Kong, des lois qui sont utilisées en Chine continentale pour violer les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique.

Selon Amnesty International, l’objectif général manifeste de l’Article 23 est de museler toute forme de critique dans la ville et dans le monde du fait de sa portée extraterritoriale.

La Suisse avait deja exprimé son inquietude dans une déclaration conjointe au Conseil des droits humains en 2020 et a recommendé que Hong Kong mette sa loi sur la sécurité nationale en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cette situation soulève des questions:

1. Comment le CF évalue-t-il la situation des droits humains à Hong-Kong ?

2. Comment la CF assure-t-il le suivi de ses recommandations formulées lors de l'EPU de la Chine?

3. Comment le CF réagit-il face au fait que son inquiétude concernant les droits humains à Hong-Kong est complètement ignorée?

4. Considère-t-il que, étant donné les nombreuses critiques des expertes notamment de l’ONU sur le sujet, le contenu et éventuelle application de cette loi vont respecter les obligations des autorités hongkongaises et chinoises en matière des droits humains?

5. A-t-il demandé aux autorités d’interrompre le processus législatif en cours, et de veiller à ce que tout projet de loi soit conforme aux normes internationaux ?

6. Que fait-il pour s'assurer que les personnes relevant de la juridiction suisse ne se sentent pas menacées par l'application extraterritoriale de la loi?

7. Que fait le CF et les cantons pour veiller a ce que les entreprises suisses prennent en compte les risques aux droits humains dans leurs opérations comme exigé dans les Lignes directrices de l’ONU?

8. Le CF peut-il garantir que personne ne sera extradé a Hong Kong sur la base de dispositions prévues par l'une ou l'autre des deux lois?

Stellungnahme des Bundesrates

1-5. La loi a fait l’objet de discussions dans le cadre du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme entre la Suisse et la Chine le 4 juillet 2023. Par ailleurs, la Suisse s’est exprimée à propos de Hong Kong dans une déclaration conjointe de la Coalition pour la liberté des médias le 29 décembre 2023. À l’occasion de l’évaluation du bilan de la Chine dans le cadre de l’Examen périodique universel (UPR, Universal Periodic Review) le 23 janvier 2024, la Suisse a plaidé pour une adaptation de la loi au Pacte II de l’ONU (RS 0.103.2). Plus récemment, dans une note diplomatique adressée aux autorités de Hong Kong, la Suisse a exprimé ses préoccupations concernant la mise en œuvre de l’art. 23 du nouveau projet de loi de 2024. 6. L’article sur l’exterritorialité existait déjà dans la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong (2020) et aucun changement significatif n’est donc à attendre de l’adoption de l’art. 23 (2024). Dans ses Conseils pour les voyages, le DFAE attire l’attention sur la potentielle application extraterritoriale de la loi de 2020, qui pourrait donner lieu à des procédures pénales en cas d’entrée sur le territoire de Hong Kong ou de la République populaire de Chine. 7. Le Conseil fédéral attend des entreprises qu’elles respectent les droits de l’homme dans le cadre de leurs activités en Suisse comme à l’étranger. Pour ce faire, il a adopté le plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme et créé une plateforme d’information. Jusqu’à présent, ni le DEFR ni le DFAE n’ont été consultés par des entreprises suisses à propos de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong (2024). 8. Il n’existe pas de traité d’extradition avec Hong Kong. La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1) s’appliquerait donc pour l’évaluation d’une éventuelle demande d’extradition. Il ne sera pas donné suite à une demande notamment si la procédure à l’étranger n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (RS 0.101) ou au Pacte II de l’ONU ou vise à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, ou si l’objet de la procédure est un acte qui, du point de vue de la Suisse, présente un caractère essentiellement politique.