Un demi-million de raccordements à la fibre optique sont prêts, mais aucun n'est en service. Tout ça pour des prunes?

Wortlaut

Les raccordements à la fibre optique jusque dans les bâtiments sont la norme pour les réseaux de télécommunication modernes. La Suisse n’occupe toutefois qu’une place dans la seconde moitié des classements internationaux pour ce qui est du déploiement du réseau de fibre optique (FTTH). L’une des raisons de cette situation réside dans le fait que le Tribunal fédéral a confirmé des mesures provisionnelles prises par la COMCO contre le déploiement de la fibre optique par Swisscom. Swisscom doit réorganiser le déploiement du réseau de fibre optique qu’il a déjà effectué de telle sorte que les fournisseurs tiers aient un accès physique direct aux lignes des clients. Mais cela empêche également la mise en service provisoire de quelque 500 000 raccordements à la fibre optique qui sont prêts. Le réaménagement des raccordements bloqués prendra des années. Il n’y a pas que des ménages privés qui sont concernés, il y a aussi des écoles et des entreprises (PME).

Dans son avis du 14 février 2024 relatif à l’interpellation 23.4380 du conseiller aux États Werner Salzmann, le Conseil fédéral souligne qu’il accorde une grande importance au développement de réseaux de télécommunication modernes et qu’il regrette les retards survenus. Il se réfère à l’art. 8 de la loi sur les cartels (LCart), qui lui donne la compétence d’autoriser à titre exceptionnel des pratiques d’entreprises interdites par la COMCO, ce qu’il n’a encore jamais fait jusqu’à présent. Les obstacles en la matière semblent très élevés.

Le Conseil fédéral pourrait intervenir, sur demande, pour réparer au moins ce dommage qui affecte le développement de l’industrie moderne des télécommunications. L’art. 92 de la Constitution fédérale lui confère un mandat de fourniture de services de télécommunications, ce qui justifierait une action en ce sens.

C’est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• Pourquoi n’a-t-il pas réagi à ce jour à cette situation fâcheuse en prenant des mesures concrètes ?

• Comment peut-il faire en sorte que les raccordements à la fibre optique qui sont prêts puissent être mis en service à titre provisoire ?

• Considère-t-il qu’un raccordement à la fibre optique qui soit rapide et si possible généralisé revêt un intérêt public, ce qui correspond à la condition que pose l’art. 8 LCart pour qu’une autorisation exceptionnelle soit délivrée ?

• Quelles sont les conditions à remplir pour que le Conseil fédéral, sur demande, accorde plus d’importance à la mise en service de raccordements à la fibre optique qui sont bloqués qu’à l’intervention - relevant du droit des cartels - qui interdit leur mise en service ?

• Quand les raccordements seront-ils disponibles pour les abonnés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation 23.4380 "Une décision de la COMCO entrave le déploiement de la fibre optique en Suisse. Que peut faire le Conseil fédéral ?", le Conseil fédéral a indiqué qu'il ne pouvait pas intervenir contre les décisions de la Commission de la concurrence (COMCO) en raison de la répartition légale des compétences. Il en va en principe de même en ce qui concerne la question de savoir s'il peut faire en sorte que les raccordements à la fibre optique prêts puissent être mis en service à titre provisoire. La COMCO a interdit à titre préventif l'utilisation des raccordements de fibres optiques concernés pour la durée de la procédure qu'elle mène. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. Le 25 avril 2024, la COMCO a fait savoir qu'elle sanctionnait Swisscom pour son comportement lors du déploiement de la fibre optique et qu'elle lui imposait des consignes claires pour l'extension du réseau. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, puis devant le Tribunal fédéral. Dans sa réponse à l'interpellation 23.4380 susmentionnée, le Conseil fédéral a mentionné l'art. 8 de la loi sur les cartels (LCart; RS 251), car cette disposition lui donne la compétence d'autoriser, à titre exceptionnel et à la demande des parties concernées, les accords en matière de concurrence et les pratiques d'entreprises dominantes dont la COMCO a constaté le caractère illicite. Le Conseil fédéral relevait déjà dans sa réponse à l’intervention 23.4380 mentionnée plus haut que l'art. 8 LCart ne devait s'appliquer qu'à titre exceptionnel et de manière très restrictive. En conséquence aucune pratique selon cet article n'avait encore été légitimée jusqu'à maintenant. Néanmoins, une décision du Conseil fédéral selon l'art. 8 LCart nécessite obligatoirement au préalable une décision de la COMCO et une demande de l'entreprise concernée. Le Conseil fédéral ignore quand les raccordements concernés seront disponibles. Tout dépendra de l'issue de la procédure devant la COMCO ainsi que de la détermination de la Swisscom à mettre en service les raccordements à fibre optique concernés.