Fermeture de Vetropack à Saint-Prex, dernière usine suisse de bouteilles en verre. Une stratégie industrielle s'impose

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer une stratégie industrielle pour conserver des secteurs industriels clés pour l'approvisionnement du pays, tout en favorisant sa transition énergétique, notamment le secteur du verre nécessaire à une économie circulaire.

Begründung

Face aux investissements et soutiens importants des USA (Inflation Reduction Act), et de l’UE (Green Deal Industrial Plan) pour accélérer le développement des énergies renouvelables et la transition de leurs industries, un risque important de délocalisation et de perte d’entreprises industrielles se concrétise en Suisse, alors que de telles entreprises sont nécessaires à un approvisionnement stratégique et à une économie circulaire. Un affaiblissement aussi pour le tissu économique secondaire en Suisse.

Après les difficultés de l’industrie sidérurgique et la délocalisation d’entreprises du photovoltaïque aux États-Unis, les difficultés touchent à présent également les filières de transformation du verre. En mars 2024, la dernière usine de production et recyclage du verre d’emballage en Suisse, Vetropack, a annoncé qu’elle envisageait la fermeture de son site à Saint-Prex. En plus de son importance économique pour la région et pour le recyclage du verre (seul site de récupération des tessons), cette fermeture frapperait également les acteurs locaux concernés - vignerons, brasseries, agriculteurs - (en raison de dépendances à l’étranger, de fluctuations de prix, etc.) et mettrait à mal les nombreuses initiatives régionales qui se développent pour la réutilisation et le lavage du verre. Par ailleurs, l’importation de verre de l’étranger aura un bilan carbone important au vu des milliers de trajets à parcourir, à l'opposé des circuits courts de production-recyclage-réutilisation du verre en Suisse.

Le savoir-faire industriel développé de génération en génération dans cette usine, comme c’est le cas aussi dans d’autres branches, est une raison de plus pour conserver ces compétences dans notre pays.

La présente motion ne vise pas à reprendre tels quels les mécanismes présents aux USA ou dans l'UE mais elle réclame un plan d'action par des incitatifs et conditions cadres, pour conserver des secteurs industriels stratégiques dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport de situation sur l’économie suisse du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a analysé de manière approfondie les effets des initiatives de politique industrielle d’autres pays. Si l’on considère l’économie dans son ensemble, ces effets devraient être limités. Les subventions accordées dans d’autres pays posent certes des défis à certaines entreprises, mais elles ouvrent aussi de nouveaux débouchés et permettent aux producteurs suisses de bénéficier d’intrants avantageux. Une enquête menée auprès de 650 entreprises parvient à la même conclusion : bien que 38 % d’entre elles estiment que les tendances de politique industrielle ont une influence sur leur activité, la majorité d’entre elles s’attend à ce que la demande de leurs produits augmente ou reste stable. C’est aussi pour cette raison que le Conseil fédéral s’en tient à son approche horizontale pour améliorer les conditions-cadres, qui a fait ses preuves. Il s’oppose à la promotion de certaines branches ou entreprises et donc à leur traitement privilégié. L’adoption d’une telle politique industrielle verticale entraînerait des dépendances et un risque élevé de mauvaise allocation des ressources aux frais des contribuables. Le rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 22.3405 du Groupe socialiste « Conséquences de la guerre en Ukraine. Identifier et réduire les dépendances stratégiques de long terme » et 23.3543 Marti « Stratégie d’approvisionnement systématique en biens essentiels et indispensables sur le plan stratégique » montre en outre que les initiatives de politique industrielle ne sont pas appropriées pour réduire les dépendances commerciales, vu l’évolution constante des besoins et des technologies. Comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 24.3247 Michaud Gigon, l’approvisionnement en bouteilles en verre continuera d’être assuré, même en cas de délocalisation de la production de Saint-Prex à l’étranger.La Suisse continue d’offrir d’excellentes conditions-cadres dans de nombreux domaines. Compte tenu des initiatives prises à l’étranger en matière de politique industrielle, le Conseil fédéral attache une grande importance à l’amélioration de ces conditions. Il a procédé à une synthèse des principaux projets qu’il a menés à cet effet dans un agenda de politique économique. Parmi ceux-ci figurent notamment le paquet de négociations avec l’UE visant à garantir et à développer la voie bilatérale, l’extension du réseau d’accords de libre-échange, la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, la poursuite de la promotion de l’exploitation du potentiel de main-d’œuvre ou encore l’accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques. En ce qui concerne les prix de l’énergie, le Conseil fédéral a en outre constaté, lors de sa discussion sur la mise en œuvre de la motion 22.4447 Zanetti « Soutenir l’industrie du métal en Suisse », qu’une nette détente se dessinait. Pour ce qui est du supplément sur la rémunération de l’utilisation du réseau pour la réserve d’électricité, le Conseil fédéral examine actuellement de nouveaux allégements.L’approche horizontale se reflète également dans la conception des programmes d’encouragement en Suisse, y compris dans le domaine du climat et de l’énergie. Le Conseil fédéral souhaite que ces programmes soient ouverts à toutes les entreprises. Il considère qu’il s’agit d’une condition préalable à une politique climatique, énergétique et économique favorable à la concurrence et à l’innovation.D’autres mesures d’encouragement suivront à partir du 1er janvier 2025 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (art. 6 LCI) et de la loi révisée sur le CO2 (art. 37b de la loi sur le CO2), auxquelles s’ajoutent les mesures d’encouragement qui donnent suite à l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse » (art. 49a, art. 49, al. 1 et 3, de la loi sur la protection de l’environnement). Enfin, comme indiqué dans le rapport de situation, aujourd’hui déjà les programmes d’encouragement de la Suisse sont volumineux en comparaison internationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.