Adaptation au 1er juillet 2024 de la part relative à la distribution pour les médicaments bon marché. Quelles conséquences pour le portemonnaie des patients?

Wortlaut

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) introduit au 1er juillet 2024 un nouveau modèle de calcul des marges pour les médicaments. Il prévoit d’une part une application uniforme de la part relative à la distribution pour les médicaments contenant la même substance active (nouvel art. 67, al. 4bis, OAMal), ce qui signifie que la rémunération des intermédiaires est identique lorsqu’ils remettent un médicament original plutôt qu’un générique meilleur marché. D’autre part, pour les patients, la modification de l’art. 38, al. 1 et 2, OPAS, qui régit la part relative à la distribution, renchérit les médicaments bon marché (qui représentent plus de la moitié des médicaments remis), tandis que les autres médicaments, plus chers, le deviennent un peu moins.

Les intermédiaires ne parlent pas de leur rémunération plus élevée. L’industrie pharmaceutique, elle, ne profite pas du nouveau modèle. L’adaptation de la part relative à la distribution pour les médicaments bon marché risque cependant, selon les bruits du marché, d’entraîner des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs pour les patients. L’OFSP ne semble pas non plus intéressé à parler de ce report des coûts malgré le tollé qui se dessine.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes avant l’introduction du nouveau modèle le 1er juillet 2024 :

1. Les médicaments bon marché sont généralement payés directement de leur poche par les patients, soit parce qu’ils n’ont pas d’ordonnance, soit parce que leur franchise n’est pas encore atteinte. Quels coûts supplémentaires devront-ils assumer au total à cause du nouveau modèle de calcul de la part relative à la distribution (art. 38 OAMal) ?

2. Quelles économies le nouveau modèle de calcul permet-il aux distributeurs de réaliser au total ?

3. Quand l’OFSP prévoit-il de lancer une vaste campagne d’information auprès des assurés afin de leur expliquer pourquoi la majoration de la part relative à la distribution que touchent les intermédiaires est nécessaire et d’éviter un tollé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-2. Le Conseil fédéral a décidé d’adapter la part relative à la distribution le 8 décembre 2023. Cette décision a été précédée d’un échange intensif avec les acteurs concernés, à savoir les associations de fournisseurs de prestations, d’assureurs-maladie, d’assurés et de consommateurs. Finalement, un compromis a pu être trouvé, soutenu par la majorité des acteurs.

L’adaptation consiste en deux mesures : le modèle de calcul de la part relative à la distribution est adapté conformément à l’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et une part relative à la distribution uniforme est introduite pour les médicaments contenant les mêmes substances actives. Cela conduit à une harmonisation de cette part relative à la distribution. Pour les fournisseurs de prestations (pharmacies, médecins propharmaciens, hôpitaux), remettre un médicament onéreux ne doit plus être davantage attrayant que de remettre une préparation meilleur marché (p. ex. génériques, biosimilaires). Il serait ainsi possible d’économiser un total de 60 millions de francs en faveur des payeurs de primes. À moyen terme, on s’attend à un transfert vers des médicaments meilleur marché.

L’harmonisation de la part relative à la distribution conduit inévitablement à certaines hausses du prix public des médicaments à bas prix. Les médicaments dont le prix de fabrique (PF) s’élève jusqu’à 4,99 francs augmentent de près de 5 francs par emballage. Ceux dont le PF se situe entre 8 et 10,99 francs augmentent de 8 francs par emballage. Enfin, ceux dont le PF excède 15 francs deviennent en général moins chers. Concernant le prix public, environ 64 % des médicaments mentionnés sur la liste des spécialités deviennent moins chers, alors que 36 % renchérissent. Les assurés seront concernés par l’adaptation relative à la franchise et à la quote-part. L’adaptation du modèle de calcul de la part relative à la distribution (art. 38, al. 1 et 2, OPAS) concerne toutefois exclusivement les médicaments de la liste des spécialités soumis à ordonnance.

En outre, à travers ces mesures, le Conseil fédéral met en œuvre le mandat parlementaire transmis dans la motion de la CSSS-N 20.3936 « Prix des médicaments. Freiner la hausse des coûts en éliminant les incitations négatives, tout en préservant la qualité et la sécurité de l’approvisionnement ».

3. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a préparé une fiche d’information sur l’adaptation (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets adaptés > Médicaments). D’autres mesures de communication sont examinées en vue de l’entrée en vigueur le 1^er juillet 2024. Toutefois, il incombera en premier lieu aux fournisseurs de prestations d’informer directement leurs patients des nouveautés et des avantages d’une remise des médicaments qui soit neutre en matière d’incitation.