Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, conjointement avec Skyguide, pour relever l'âge de la retraite des contrôleurs aériens à 65 ans, soit l'âge ordinaire de la retraite, sans compromettre la sécurité et dans la mesure du possible sans générer de surcoûts.

Begründung

Skyguide est une société anonyme sans but lucratif financée principalement par les redevances et opérant en situation de monopole absolu. La Confédération détient 99,9 % des actions de la société et dispose par là-même de la majorité des voix et du capital. Début 2020, dans le cadre des objectifs stratégiques qu'il a assignés à Skyguide pour les années 2020 à 2023, le Conseil fédéral a exigé de la société qu'elle «veille à ce que ses collaborateurs puissent prendre leur retraite à un âge adapté».

Ce n'était clairement pas le cas lorsque l'âge de la retraite des contrôleurs aériens était fixé à 56 ans. Entre-temps, celui-ci a été remonté à 60 ans, mais ce relèvement reste insuffisant au regard de l'allongement de l'espérance de vie, de la préservation des capacités de travail jusqu'à un âge avancé et de la situation de plus en plus difficile dans laquelle se trouve la prévoyance vieillesse.

La crise du coronavirus et ses effets sur le trafic aérien auraient dû amener Skyguide à revoir sa structure des coûts pour compenser la baisse des revenus, ce qui n'a de loin pas été le cas. La Confédération, qui a déjà dû recapitaliser la société de navigation aérienne à hauteur de 150 millions, pourrait être contrainte d'y injecter des fonds supplémentaires dans un avenir proche.

Dans ces circonstances, il est particulièrement choquant et totalement incompréhensible aux yeux de la population qu'une entreprise qui appartient presque exclusivement à la Confédération, et donc, partant, au contribuable, et qui a de plus dû être sauvée par ce dernier, continue de s'en tenir à un âge de la retraite aussi bas.

Pour toutes ces raisons, l'âge de la retraite des collaborateurs doit être relevé progressivement, à partir de 2025, jusqu'à atteindre l'âge ordinaire de 65 ans. Afin de ne pas compromettre la sécurité et de garantir la pleine capacité des collaborateurs à s'acquitter de leurs tâches, des examens réguliers seront effectués pour évaluer leur état de santé physique et psychique, à l'image des contrôles qui sont déjà de mise aujourd'hui tous les deux ans pour les contrôleurs aériens de plus de 40 ans.

Si un collaborateur devait ne pas réussir ce test, il pourrait par exemple être muté au service interne ou affecté à d'autres tâches.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion Glarner 20.4516 de même teneur. Au 1er janvier 2024, les partenaires sociaux ont relevé l’âge de la retraite des contrôleurs aériens, qui est passé de 56 à 60 ans. Le Conseil fédéral salue vivement ce développement. Par ailleurs, il maintient l’objectif stratégique à long terme qu’il a assigné à Skyguide, selon lequel la société doit veiller à ce que ses collaborateurs puissent prendre leur retraite à un âge adapté. Il estime toutefois qu’un relèvement flexible de l’âge de la retraite serait plus judicieux qu’un relèvement fixe. Pour que le relèvement de l’âge de la retraite des contrôleurs aériens n’entraîne pas de coûts supplémentaires, il faut impérativement prendre en compte, voire adapter certains paramètres (modèle de rémunération, courbes des contributions, modèle de carrière, réglementation transitoire). La plupart de ces paramètres sont soumis aux réglementations émanant des conventions collectives de travail, dont la modification nécessite un vote du personnel. En outre, selon le Conseil fédéral, il convient d’observer les résultats du récent relèvement de l’âge de la retraite à 60 ans avant de passer à l’étape suivante. Il faut partir du principe qu’avec ledit relèvement, certains contrôleurs aériens ne rempliront plus entièrement les exigences de sécurité et ne pourront donc plus continuer à exercer leur métier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.