Wortlaut

Dans sa stratégie Santé2020, le Conseil fédéral a constaté qu’il serait possible de réaliser des gains d’efficacité de 20 % dans le système de santé. Cette estimation est régulièrement citée.

Les grandes réformes qui permettraient d’exploiter ce potentiel n’ont malheureusement toujours pas abouti.

Je me permets dès lors de demander au Conseil fédéral quelles mesures seraient selon lui nécessaires, adéquates et judicieuses pour enfin exploiter ce potentiel compte tenu de la forte hausse des coûts.

• Quelle pourrait être la contribution des nouvelles technologies ?

• Comment devrait-on adapter les structures de soins ?

• Faut-il procéder sur certains sujets à un transfert de compétences des cantons (qui cumulent plusieurs rôles) à la Confédération ?

• Comment remédier aux inefficacités du système et mieux utiliser les ressources ?

• Faut-il adapter les incitations destinées aux fournisseurs de prestations et aux assurés ? Dans l’affirmative, lesquelles ?

• Comment éviter les traitements inutiles voire les traitements à double ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite vivement exploiter les gains potentiels d’efficacité dans le système de santé suisse et mettre en place les incitations correspondantes. Dans la limite de ses compétences, il a déjà mis en œuvre diverses mesures et initiatives, ou s’y attelle. Les responsabilités et les compétences étant réparties entre de nombreux acteurs dans le système de santé, tous doivent cependant participer de manière égale aux efforts. Le Conseil fédéral peut apporter les réponses suivantes aux différentes questions : 1. Le Conseil fédéral n’est pas en mesure de quantifier définitivement les gains d’efficacité que pourraient apporter les nouvelles technologies. Il est toutefois indéniable que l’utilisation ciblée du numérique peut contribuer à éviter les doublons et à renforcer l’efficacité. Dans le cadre de Digisanté, le programme visant à promouvoir la transformation numérique du système de santé, il a engagé des travaux destinés à améliorer l’efficience, la transparence, la qualité et la sécurité des patients. 2. Le renforcement des soins de base est l’une des priorités du Département fédéral de l’intérieur en matière de politique sanitaire. Un programme correspondant, prévu pour cet automne, se penchera sur la coopération optimale entre les différents spécialistes de premier recours. Il s’agira également d’optimiser la coordination entre les domaines de soins et de poursuivre le développement de modèles de soins novateurs. 3. S’agissant de dissocier les rôles multiples des cantons, plusieurs améliorations ont été adoptées ou mises en vigueur ces dernières années. Adoptée par les Chambres fédérales le 22 décembre 2023, la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) relative au financement uniforme des prestations permettra par exemple de créer des incitations pour promouvoir les prestations ambulatoires, qui sont moins onéreuses, et éviter les hospitalisations inutiles. 4. et 5. Comme expliqué dans la réponse à l’interpellation 21.4041 Nicolet « Un rapport du Contrôle fédéral des finances dénonce l’opacité et l’argent gaspillé dans notre système de santé. Quelles mesures vont être prises par le Conseil fédéral ? », le Conseil fédéral a lancé en 2018 un programme de maîtrise des coûts visant à exploiter le potentiel d’efficience existant et à atteindre la maîtrise des coûts requise. Les volets 1a et 1b sont en vigueur respectivement depuis le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024. Le 2e volet, qui met entre autres l’accent sur le renforcement des soins coordonnés, se trouve actuellement en délibération au Parlement. À titre de contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts, rejetée par le peuple le 9 juin 2024, le Conseil fédéral a en outre décidé d’introduire des objectifs en matière de coûts et de qualité. 6. En 2024, sur mandat du Conseil fédéral, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a lancé une initiative en vue de promouvoir l’adéquation des soins aux patients. L’objectif est d’éviter les soins excessifs, insuffisants ou inadéquats et d’améliorer ainsi la prise en charge. Par ailleurs, le programme d’évaluation des technologies de la santé, instauré par l’OFSP sur mandat du Conseil fédéral, a déjà sensiblement contribué à réduire les prestations qui ne remplissent pas les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Il a ainsi permis de réaliser des économies directes de plus de 75 millions de francs par an dans l’assurance obligatoire des soins.